Memorandum de politique

Question:

Problèmes avec la mise en oeuvre de Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu

Memorandum No.:

15-12

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

Nous devons persuader le Programme canadien des armes à feu à modifier trois domaines problématiques de leur mise en oeuvre des nouvelles autorisations de transport automatiques. Premièrement, les nouveaux ADTAs doivent être modifiés pour appliquer à toutes les armes à feu dont le titulaire du permis est autorisé à posséder et non seulement aux armes à feu enregistrées au titulaire du permis. Deuxièmement, les nouvelles ADTAs doivent être modifiées afin de refléter la condition réglementée sur l’itinéraire (« selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct » et non « selon l’itinéraire le plus direct possible »). Troisièmement, le PCAF doit cesser la pratique illégale de nier l’obtention de l’ADTA pour le tir à la cible selon la raison invoqué pour l’acquisition de l’arme à feu.

Justification et Discussion:

Le 2 septembre 2015, le paragraphe 2(1), les articles 6 et 11, et le paragraphe 13(1) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, c. 27, sont entrés en vigueur (Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, T.R./2015-0080 (2015) Gaz. C. II, 2634). En conséquence, l’art. 19(2) de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39, a été modifié pour prévoir que (au nouvel art. 19(2.1)) «le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter : a) vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci; b) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci; c) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci; d) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci; e) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. » Il y a trois problèmes majeurs avec la mise en oeuvre de ce changement par le Programme canadien des armes à feu. Premièrement, les nouvelles autorisations de transport automatiques s’appliquent uniquement aux armes à feu enregistrées au titulaire du permis, contrairement aux autorisations de transport à long terme émis avant le 2 Septembre 2015 qui s’appliquaient à toutes les armes à feu enregistrées à la résidence du titulaire de l’autorisation. Deuxièmement, les nouvelles autorisations de transport automatiques exigent que le transport doit être « selon l’itinéraire le plus direct possible » au lieu de l’ancienne formulation « selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct. » Troisièmement, le PCAF a déclaré « Selon les raisons pour lesquelles vous obtenez des armes à feu, les six conditions seront ajoutées à votre permis (si vous obtenez les armes à feu pour le tir à la cible), ou cinq conditions seulement, sans le transport à destination et en provenance d’un champ de tir approuvé, y seront ajoutées (si vous avez acquis les armes à feu à des fins de collection) », en ignorant les fins de légitime défense ou du cadre de son activité professionnelle légale d’un en vertu de la Loi sur les armes à feu et en ignorant le langage explicite de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu. Traitant le problème de l’itinéraire d’abord, nous notons que l’art. 4 du Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, D.O.R.S./98-206, est inchangé depuis 1998 et exige que la condition sur une autorisation de transport soit « selon laquelle les armes à feu doivent être transportées selon un itinéraire qu’il est raisonnable, dans toutes les circonstances, de considérer comme direct. » Ce fut la condition sur les ADTs avant le 2 septembre 2015. Il n’y a aucun soutien législatif ou réglementaire pour ce changement arbitraire faite par le Programme canadien des armes à feu. En fait, nous allons plus loin : ce changement faite par le PCAF est contraire à la loi. En ce qui concerne l’ajout de conditions étant lié à la finalité de l’acquisition, cela se trouve nulle part dans la loi et est manifestement un coup illégal par le Programme canadien des armes à feu. L’art. 19(2.1) de la Loi sur les armes à feu est clair que toutes les autorisations doivent être ajoutés à tous les détenteurs de permis et qu’il n’y a pas de pouvoir discrétionnaire de refuser d’ajouter la condition de tir à la cible, ou de limiter autrement les autorisations sur la base de la finalité de l’acquisition. Enfin, alors que la CCDAF reconnaît que l’art. 3(a) du Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées exige que la nouvelle ADTA « indique toutes les armes à feu visées », il n’y a aucune raison de principe de limiter l’ADTA à ces armes à feu enregistrées au titulaire du permis. Il est la position de la CCDAF que l’ADTA devrait s’appliquer à toutes les armes à feu dont le titulaire du permis est autorisé à posséder. Au minimum, cependant, l’ancien libellé de « toutes les armes à feu enregistrées à la résidence du titulaire de l’autorisation » doit être immédiatement rétabli. (Comme une note de côté connexe, la CCDAF note que le nouveau libellé émis par la PCAF pour l’ADTA ne se conforme pas à l’art. 3(b)(i) du Règlement sur les autorisations de transport d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées, car il ne précise pas « sa durée de validité ».)