Memorandum de politique

Question:

Modifications législatives nécessaires pour améliorer la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu qui devrait être mis en oeuvre dès le début du 42e Parlement

Memorandum No.:

15-13

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

Pour obtenir des changements législatifs à l’art. 19(2.1) de la Loi sur les armes à feu afin d’élargir les autorisations de transport automatiques à l’ensemble du Canada et de supprimer la référence à la nécessité du renouvellement du permis.

Justification et Discussion:

Le 2 septembre 2015, le paragraphe 2(1), les articles 6 et 11, et le paragraphe 13(1) de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu, L.C. 2015, c. 27, sont entrés en vigueur (Décret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi, T.R./2015-0080 (2015) Gaz. C. II, 2634). En conséquence, l’art. 19(2) de la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, c. 39, a été modifié pour prévoir que (au nouvel art. 19(2.1)) «le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter : a) vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29, et à partir de ceux-ci; b) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci; c) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci; d) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci; e) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. » Le libellé de la Loi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu laisse deux choses à désirer. Premièrement, l’ADTA est expressément limitée à la province de résidence du détenteur du permis (ce qui est contraire à l’art. 63(1) de la Loi sur les armes à feu, qui rend tous les permis et autorisations, autres que les autorisations de port, valides partout au Canada). Deuxièmement, l’interprétation stricte de l’art. 19(2.1) n’appliquerait une ADTA lors du renouvellement du PPAR, de sorte que les détenteurs de PPAR pour la première fois ne pourraient pas obtenir le bénéfice. Il n’y a aucune raison de sécurité publique de principe pour une ou l’autre de ces questions, et la CCDAF soutient que le changement législatif immédiat est souhaitable.