Memorandum de politique

Question:

Imposition arbitraire par certains contrôleurs des armes à feu d’une condition d’adhésion à un champ de tir pour la délivrance d’un PPA, pour l’autorisation d’un transfert, ou pour la délivrance d’une ADT.

Memorandum No.:

15-14

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

Pour demander des modifications législatives visant à supprimer le pouvoir arbitraire des contrôleurs des armes à feu d’imposer une condition d’adhésion à un champ de tir afin de (a) obtenir un PPA, (b) d’autoriser le transfert d’une arme à autorisation restreinte ou prohibée, ou (c) obtenir une ADT et pour empêcher les CAFs d’imposer une condition exigeant l’adhésion à un champ de tir afin d’exercer les privilèges de l’ADTA dans l’art. 19(2.1) de la Loi sur les armes à feu.

Justification et Discussion:

Il n’y a pas de base juridique pour l’imposition arbitraire d’une condition d’adhésion à un champ de tir pour la délivrance d’un PPA, l’autorisation d’un transfert, ou pour obtenir une ADT. La Loi sur les armes à feu exige le CAF soit convaincu que la finalité d’un transfert est l’une des fins énumérées dans l’art. 28, mais il n’y a aucune restriction sur la finalité à l’égard de l’émission d’un PPA ou une ADT. En outre, les CAFs se réfèrent sans cesse à l’art. 28(b) et ignorent l’art. 28(a) qui dispose que l’auto-défense et l’usage dans le cadre de son activité professionnelle légale sont des fins autorisées. En outre, l’art. 28(b)(i) n’impose pas, en soi, une condition d’adhésion à un champ de tir. Beaucoup de tireurs à la cible ne font pas partie d’un champ ou d’un club, et de nombreux champs de tirs sont ouverts aux non-membres.