Memorandum de politique

Question:

Droits à la vie privée

Memorandum No.:

15-3

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

La CCDAF croit que les individus ne devraient pas avoir à renoncer à leurs attentes raisonnables en matière de respect de sa vie privée garanti par la Charte canadienne des droits et libertés pour la simple raison qu’ils sont propriétaires d’armes à feu ou qu’ils détiennent un permis d’armes à feu. Les articles 101 à 105 de la Loi sur les armes à feu devraient donc être abrogés.

Justification et Discussion:

Présentement, les art. 101 à 105 de la Loi sur les armes à feu accordent un « inspecteur » (tel que défini à l’art. 101) des larges pouvoirs pour procéder à la visite de tous lieux et y effectuer des inspections où l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire a) que s’y déroulent les activités d’une entreprise (tel que défini à l’art. 2(1) de la Loi sur les armes à feu); b) que s’y trouvent des registres d’entreprises; c) que s’y trouve une collection d’armes à feu; d) que s’y trouvent des registres afférents à une collection d’arme à feu; e) que s’y trouvent des armes à feu prohibées; ou f) que s’y trouvent plus de dix armes à feu. Les pouvoirs de l’inspecteur comprennent ouvrir tout contenant, examiner toutes armes à feu ou tout objet et en prendre des échantillons, effectuer des essais, des analyses et des mesures, et exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie des registres ou documents (art. 102). La Loi sur les armes à feu va plus loin et impose un devoir sur le propriétaire ou le responsable du lieu qui fait l’objet de la visite, ainsi que toute personne qui s’y trouve, d’accorder à l’inspecteur toute l’assistance possible et de lui donner des renseignements (art. 103). Les seules limites sont par rapport à une maison d’habitation où ne s’y déroulent pas les activités d’une entreprise (art. 104). Dans ce cas, l’inspecteur doit donner un préavis raisonnable au propriétaire ou à l’occupant, obtenir l’autorisation de l’occupant, ou être muni d’un mandat en vertu de l’art. 104(2). Le refus à la visite de l’inspecteur est l’un des motifs requis pour le mandat (art. 104(2)(c), quoique la constitutionnalité d’une telle disposition n’a pas encore été testé en Cour). Un inspecteur peut aussi exiger la présentation d’une arme à feu (art. 105). Ces dispositions ignorent le privilège contre l’auto-incrimination prévu à l’art. 7 de la Charte et le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévu à l’art. 8 de la Charte. Dans l’arrêt R. c. Collins (1987), la Cour suprême du Canada a statué que pour qu’une fouille ne soit pas abusive, elle doit être a) autorisée par la loi; la loi elle‐même n’a rien d’abusif; et c) la fouille n’a pas été effectuée d’une manière abusive. Dans l’arrêt classique Hunter c. Southam Inc. (1984), la Cour suprême du Canada a statué à l’unanimité qu’une perquisition sans mandat est à première vue abusive. La CCDAF soutient que les pouvoirs de perquisition en vertu de la Loi sur les armes à feu, qui ne nécessitent pas de motifs de croire qu’une infraction a été commise, constituent une violation de l’art. 7 et de l’art. 8 de la Charte et donc inconstitutionnels. Cependant, cela n’a pas encore été testé en cour. Nous notons que l’art. 487 du Code criminel permet à un agent de la paix pour obtenir un mandat de perquisition, où l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu de toute loi fédérale, et des motifs raisonnables de croire qu’une chose fournissant une preuve de cette infraction sera trouvée à la place à chercher. Ceci est la norme appropriée, qui a résisté à l’examen en vertu de la Charte.