Memorandum de politique

Question:

Droits à la vie privée

Memorandum No.:

15-3

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

Révisé: 

23 September 2015

16 Juillet 2019

POLITIQUE: 

La CCDAF estime que les individus ne devraient pas avoir à renoncer à leurs attentes raisonnables en matière de protection de la vie privée garantie par la Charte canadienne des droits et libertés pour la simple raison qu’ils soient propriétaires d’armes à feu ou titulaires d’un permis de possession. Les articles 101 à 105 de la loi sur les armes à feu devraient donc être abrogés. 

JUSTIFICATION ET DISCUSSION : 

Actuellement, les articles 101 à 105 de la Loi sur les armes à feu accordent à un « inspecteur » (tel que défini à l’article 101) de larges pouvoirs pour accéder et inspecter tout endroit où l’inspecteur a des motifs raisonnables de croire (a) qu’une entreprise (telle que définie à l’article 2(1) de la Loi sur les armes à feu) est exploitée (b) que les registres d’une entreprise pourrait s’y trouver (c) qu’une collection d’armes à feu s’y trouve (d) que les registres relatifs à une collection d’armes à feu pourraient s’y trouver (e) qu’une arme à feu prohibée est localisée, ou (f) que plus de dix armes à feu sont localisées. Les pouvoirs de l’inspecteur comprennent l’ouverture de tout récipient, l’examen de toute arme à feu ou de toute autre chose, le prélèvement d’échantillons, la réalisation de tout test ou analyse ou la prise de toute mesure, et l’obligation pour toute personne de produire des dossiers ou des documents pour examen ou copie (art. 102). 

La loi sur les armes à feu va plus loin et impose au propriétaire ou au responsable d’un lieu inspecté et à toute personne trouvée sur un lieu inspecté l’obligation de fournir à l‘inspecteur toute assistance raisonnable et de lui fournir des informations (art. 103). (Art. 104). Dans ce cas, l’inspecteur doit donner un avis raisonnable au propriétaire ou à l’occupant, obtenir le consentement de l’occupant ou obtenir un mandat en vertu de l’art. 104(2). Le re  

Les seules limites concernent une maison d’habitation où il n’y a pas d’activité commerciale fus d’entrée à l’inspecteur est l’un des motifs requis pour l’obtention du mandat (art. 104(2)(c), bien que la constitutionnalité d’une telle disposition n’ait pas encore été testée devant la cour. Un inspecteur peut également exiger l’inspection d’une arme à feu (art. 105). 

Ces dispositions ignorent le privilège contre l’auto-incrimination prévue à l’article 7 de la Charte et le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives prévu à l’article 8 de la Charte. Dans l’affaire R. c. Collins (1987), la Cour suprême du Canada a jugé que pour qu’une fouille soit raisonnable, elle doit être (a) autorisée par la loi (b) la loi autorisant la fouille doit être raisonnable et (c) la fouille doit être effectuée de manière raisonnable. Dans l’affaire classique Hunter c. Southam Inc. (1984), la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité qu’une fouille sans mandat est présumée déraisonnable. La CCDAF soutient que les pouvoirs de perquisition prévus par la loi sur les armes à feu, qui n’exigent pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, constituent une violation des articles 7 et 8 de la Charte et sont donc inconstitutionnels. Cependant, cette question n’a pas encore été testée devant les tribunaux. 

Nous notons que l’article 487 du Code criminel permet à un agent de la paix d’obtenir un mandat de perquisition lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise en vertu d’une loi du Parlement, et des motifs raisonnables de croire qu’une preuve de cette infraction sera trouvée dans le lieu de la perquisition. C’est la norme appropriée, qui a résisté à l’examen de la Charte. 

Note : 

L’extension, via la loi C-71, de la vérification des antécédents pour l’octroi et le renouvellement des permis présente un risque pour la vie privée lorsqu’une personne ayant des antécédents est prise en compte dans son éligibilité pour l’octroi et le renouvellement d’un permis. 

La GRC doit s’assurer que les préoccupations en matière de protection de la vie privée sont prioritaires lorsqu’elle évalue l’admissibilité d‘une personne à un PPA ou à un PPAR. 

L’ajout deactivités en ligne comme élément d’éligibilité doit inclure un critère clair qui soit public et transparent et qui fait preuve d’un grand respect de la liberté d’expression des propriétaires d’armes à feu. La liberté d’expression et d’association sont des éléments fondamentaux de la démocratie canadienne tels qu’ils sont exprimés dans la Charte et les propriétaires d’armes à feu ne doivent pas être obligés de renoncer à ces droits pour pouvoir jouir de leurs droits en matière d’armes à feu. 

Deuxièmement, les nouvelles exigences en matière de tenue de registres (auparavant interdites par la loi) imposées au directeur de l’enregistrement de la GRC pour recueillir et conserver un registre des informations d’identification de tous ceux qui transfèrent des armes à feu créent un problème de protection de la vie privée ; en effet, cela crée un registre des associations et relations personnelles qui étaient auparavant privées en vertu de la loi.