Memorandum de politique

Question:

 Entreposage et transport

Memorandum No.:

15-6

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

La CCDAF convient que les exigences minimales d’entreposage sûr doivent être réglementées, mais ils doivent en particulier ne pas être applicables aux armes à feu qui sont sous le contrôle immédiat d’un usager avec permis ou autrement « en veille » à des fins de défense du domicile. Une violation des exigences d’entreposage sécuritaire ne doit pas être une infraction dans le Code criminel, mais plutôt une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu punissable comme une contravention en vertu de la Loi sur les contraventions. Au-delà de cela, l’entreposage, le transport et l’utilisation doivent être laissés aux principes ordinaires de la négligence civile ou, le cas échéant, la négligence criminelle. Cela comprend l’élimination complète de l’exigence d’une autorisation de transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

Justification et Discussion:

Le plus gros problème avec les règlements d’entreposage actuels est qu’ils ne permettent pas l’usage raisonnable et légitime d’une arme par une personne dûment autorisé pour la défense de sa maison ou l’auto-défense. Ce faisant, la loi va beaucoup plus loin que ce qui est nécessaire pour un véritable objectif de sécurité publique, avec des sanctions pénales sévères pour nonconformité, même par inadvertance. Qu’est-ce qui est raisonnablement nécessaire est une norme minimale d’entreposage afin d’assurer contre le vol et l’utilisation non-autorisée de ces armes à feu qui sont vraiment entreposées, étant celles qui no sont pas en cours d’utilisation ou sous le contrôle direct d’un utilisateur autorisé. Pour ces armes à feu, la norme devrait être qu’elles soient entreposées déchargées et dans un contenant, un compartiment, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce et qui sont gardés bien verrouillés. Le contenant, le compartiment, la chambre forte, le coffre-fort ou la pièce doivent être construits de façon qu’on ne puisse les forcer facilement. En ce qui concerne le transport, il est raisonnable d’exiger que les armes à feu se trouvant dans un véhicule non surveillé se trouvent dans le coffre bien verrouillé, si le véhicule est muni d’un coffre, ou bien que le véhicule soit bien verrouillé et que les armes à feu ne sont pas visibles de l’extérieur du véhicule. Tout au-delà de ces normes devrait être laissée aux principes ordinaires de la négligence civile, ou lorsqu’elle est appropriée, la négligence criminelle. Si quelqu’un fait preuve de négligence (montrant même un écart minime par rapport à la norme de diligence qu’observerait une personne raisonnable dans les circonstances) et, par conséquent quelqu’un d’autre subit des dommages, ces dommages seraient compensés par la responsabilité délictuelle civile. Si quelqu’un est coupable de négligence criminelle (montrant un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’observerait une personne raisonnable dans les circonstances.) et, par conséquent quelqu’un d’autre souffre de lésions corporelles (qui est toute blessure qui nuit à la santé ou au bien-être d’une personne et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance, y compris les blessures psychologiques) ou meurt, alors la personne négligence serait coupable d’avoir causé la mort par négligence criminelle (actuellement passible d’une peine d’emprisonnement d’un minimum de 4 ans et d’un maximum d’emprisonnement à vie) ou d’avoir causé des lésions corporelles par négligence criminelle (actuellement passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans).