Memorandum de politique

Question:

 Entreposage et transport

Memorandum No.:

15-6

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

Révisé: 

23 September 2015

16 Juillet 2019

 

POLITIQUE: 

La CCDAF convient que des exigences minimales d’entreposage sécuritaires devraient être réglementées, mais elles ne devraient pas s’appliquer spécifiquement aux armes à feu qui sont sous le contrôle immédiat d’un utilisateur autorisé ou qui sont autrement « en attente » à des fins de défense nationale. Le non-respect des exigences d’entreposage sécuritaire ne devrait pas constituer une infraction au Code Criminel, mais plutôt une infraction à la loi sur les armes à feu qui decrait être poursuivie en tant qu’infraction à la loi sur les contraventions. En outre, l’entreposage, le transport et l’utilisation devraient être laissés aux principes ordinaires de la négligence civile ou, le cas échéant, de la négligence criminelle. Cela inclut la suppression complète de l’exigence d’une autorisation de transport pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées. 

JUSTIFICATION ET DISCUSSION : 

Le plus grand problème des réglementations actuelles en matière d’entreposage est qu’elles ne permettent pas l’utilisation raisonnable et légale d’une arme à feu par un particulier dûment autorisé pour la légitime défense ou la défense de son domicile. Ce faisant, la loi va beaucoup plus loin que ce qui est requis dans un véritable objectif de sécurité publique, avec des sanctions pénales sévères en cas de non-respect, même par inadvertance. 

Ce qui est raisonnablement requis, c’est une norme minimale d’entreposage pour garantir contre le vol et l’utilisation non autorisée des armes à feu qui sont réellement entreposées, qui ne sont pas utilisées et qui ne sont pas sous le contrôle direct d’un utilisateur titulaire d’un permis. Pour ces armes à feu, la norme devrait être qu’elles soient entreposées non chargées et entreposées dans un conteneur, un réceptacle, une chambre forte, un coffre-fort ou une pièce fermés à clé. Le conteneur, le réceptacle, la chambre forte, le coffre-fort ou la pièce doivent être construits de manière à ne pas pouvoir être facilement ouverts ou accessible par effraction. En ce qui concerne le transport, il est raisonnable d’exiger que toute arme à feu sans surveillance soit rangée dans un coffre, si le véhicule en possède un, ou bien rangée dans le véhicule de manière à qu’elle ne soit pas visible de l’extérieur. 

Tout ce qui dépasse ce cadre doit être laissé aux principes ordinaires de la négligence civile ou, le cas échéant, de la négligence criminelle. Si une personne est négligente (même si elle s’écarte légèrement du niveau de diligence d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances) et que, par conséquent, une autre personne subit des dommages, ces dommages seront compensés par une négligence civile. Si quelqu’un est criminellement négligent (en s’écartant de façon marquée de la norme de soins d’une personne raisonnablement prudente dans les circonstances) et que, par conséquent, une autre personne subit des dommages corporels (c’est-à-dire toute blessure ou tout dommage qui nuit à la santé ou au confort de la personne et qui n’est pas simplement transitoire ou non-significatif, y compris les dommages psychologiques) ou la mort, la personne négligente serait coupable de négligence criminelle causant la mort (actuellement passible d’un minimum de 4 ans, maximum à vie) ou de négligence criminelle causant des dommages corporels (actuellement passible d’un maximum de 10 ans). 

Note : 

L’élimination des AT (autorisations de transport) dans la section 19(2.1) b), c), d) et e) de la loi sur les armes à feu, ainsi que la restriction des AT d’armes à feu prohibées à certains clubs et champs de tir plutôt qu’à tous, représentent une étape supplémentaire inutile pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi; et ce qui n’empêche pas les criminels de transporter des armes à feu comme bon leur semble. 

Toutes les exigences des AT ne servent qu’à restreindre la jouissance légale des armes à feu par les respectueux de la loi, tout en ne faisant rien pour obliger les criminels à se conformer à la loi. La CCDAF est en accord avec l’entreposage et le transport sécurisés, mais les exigences de l’autorisation de transport n’aident ni l’un ni l’autre, et ne servent qu’à créer un travail inutile pour la GRC et les propriétaires d’armes à feu.