Memorandum de politique

Question:

Permis

Memorandum No.:

15-1

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

15-2 (Formation obligatoire) et 15-5 (Classification)

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

Révisé:

23 September 2015

16 Juillet 2019

Politique : 

Le CCDAF ne s’oppose pas à la délivrance de permis aux propriétaires et utilisateurs d’armes à feu, à condition que cela soit fait de manière raisonnable, qui a le moins d’impact possible sur les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu tout en garantissant un objectif légitime de sécurité publique. Le permis devrait être obligatoire pour tout demandeur qui répond aux critères clairs et objectifs, et devrait être valide pour à vie, à moins qu’il ne soit révoqué plus tôt pour un motif valable ou que le détenteur ne fasse l’objet d’une interdiction d’arme à feu ordonnée par un tribunal. 

Justification et discussion : 

Le CCDAF reconnaît que si la possession d’armes à feu est un droit et qu’elle n’est pas illimitée ou sans réserve. Il y a certaines personnes qui, pour diverses raisons, ne devraient pas posséder d’armes à feu : les criminels, celles qui sont considérés comme une menace pour la sécurité publique et celles qui sont incapables de maîtriser les compétences ou les connaissances essentielles pour utiliser une arme à feu en toute sécurité. Un système de permis garantit que seules les personnes dignes de confiance pour utiliser une arme à feu en toute sécurité peuvent légalement en obtenir une. Un système de permis est moins intrusif qu’une vérification des antécédents à chaque transfert d’arme à feu. 

La CCDAF reconnaît que les données disponibles démontrent qu’il n’y a eu aucun avantage pour la sécurité publique à chaque fois que le Parlement canadien a modifié ou augmenté les exigences en matière de permis. Toutefois, la CCDAF est consciente que le public canadien, qui ne possède pas d’armes à feu, n’acceptera pas facilement un régime sans une forme quelconque de permis. 

Un système de permis acceptable doit cependant présumer que l’on peut faire confiance aux personnes qui répondent à des critères clairs et objectifs et ce, jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie qu’un permis, une fois obtenu, devrait être valide pour la vie du particulier, à moins qu’il ne soit révoqué pour un motif valable ou que le titulaire ne soit soumis à une interdiction de détention d’armes à feu ordonnée par un tribunal. Une révocation pour cause ou un refus de permis devrait pouvoir être examiné par un tribunal, comme c’est le cas actuellement. 

La présomption que les personnes titulaires d’un permis se comporteront de manière responsable devrait également s’étendre aux privilèges du permis : la CCDAF préférerait un système où les personnes titulaires d’un permis voient peu de restrictions à leur utilisation légale des armes à feu, car cela permet d’atteindre un juste équilibre entre la sécurité publique globale et les droits de l’individu. 

La CCDAF propose que la simple possession d’une arme à feu sans permis soit retirée du Code criminel et placée dans la Loi sur les armes à feu, où elle constituerait une infraction réglementaire plutôt qu’une infraction pénale comme c’est le cas actuellement. La possession d’une arme à feu lors de la perpétration d’une autre infraction criminelle, dans le but de commettre une infraction criminelle ou dans un but dangereux pour la paix publique, devrait rester une infraction au Code criminel et devrait être punie criminellement. 

Note : 

L’élargissement de la vérification des antécédents pour la délivrance et le renouvellement des permis, prévu par le projet de loi C-71, pourrait placer certains propriétaires d’armes à feu auparavant admissibles dans un vide juridique où des incidents antérieurs, des problèmes de santé mentale ou d’autres facteurs passés depuis longtemps pourraient devenir un mécanisme pour les priver de leur permis ou des armes à feu qu’ils détenaient légalement. Les infractions à la loi sur la propriété légale par des propriétaires d’armes à feu jusque-là respectueux de la loi et responsables constitueraient une restriction indue. 

La CCDAF s’oppose à l’utilisation de problèmes passés en tant que preuves de la santé et des comportements présents. La vérification des antécédents des cinq dernières années donne aux particuliers la possibilité de rectifier les torts passés et d’aller de l’avant de manière positive lorsqu’ils font preuve d’une utilisation légale et responsable des armes à feu. Le nouveau cadre ne doit pas être utilisé pour priver de leurs droits les propriétaires d’armes à feu actuellement titulaires d’un permis. 

La présomption devrait être que l’état actuel et les antécédents récents d’un individu sont toujours le meilleur indicateur de son éligibilité