Memorandum de politique

Question:

Permis

Memorandum No.:

15-1

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

15-2 (Formation obligatoire) et 15-5 (Classification)

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

23 September 2015

Politique:

La CCDAF appuie la nécessité de permis pour les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu à condition que l’octroi des permis soit faite d’une manière raisonnable, qu’elle a des répercussions minimes chez les propriétaires et utilisateurs des armes à feu tout en veillant à l’objectif légitime de sécurité publique. L’octroi d’un permis devrait être normalement accordé pour tout demandeur qui remplit des critères clairs et objectifs, et devrait être pour la vie sauf révocation pour cause ou si le titulaire devient assujetti à une ordonnance d’interdiction de la Cour.

Justification et Discussion:

La CCDAF reconnaît que, même si la possession d’armes à feu est un droit, elle n’est pas un droit illimité ou non-qualifié. Il y a des personnes qui, pour diverses raisons, ne devrait pas posséder des armes à feu : les criminels, les malades mentaux, les personnes incapables de maîtriser les compétences ou les connaissances essentielles à l’utilisation d’une arme à feu en toute sécurité. Avoir un système de permis garantit que seules les personnes à qui nous pouvons faire confiance pour utiliser une arme à feu en toute sécurité peuvent légalement en obtenir une. Un système de permis est moins intrusif que la vérification des antécédents à chaque transfert d’une arme à feu. La CCDAF reconnaît que chaque fois que le Parlement canadien a changé ou augmenté les exigences d’octroi de permis, les données disponibles ne montrent aucun bénéfice à la sécurité publique . Cependant, la CCDAF apprécie que le public canadien en général, qui ne possède pas d’armes à feu, n’accepte pas facilement un régime sans une certaine forme de permis pour les armes à feu.

Un système de permis acceptable, cependant, doit présumer que les personnes qui répondent à des critères clairs et objectifs peuvent avoir la confiance du public jusqu’à preuve du contraire. Cela signifie que le permis devrait être pour la vie de l’individu une fois obtenu, à moins qu’il ne soit révoqué pour cause ou si le titulaire devient assujetti à une ordonnance d’interdiction de la Cour. Une révocation pour cause ou un refus d’octroi d’un permis doit être passable en révision par la Cour. La présomption selon laquelle les individus ayant un permis se comportent de façon responsable devrait également s’étendre aux privilèges du permis : la CCDAF verrait plutôt un système où les individus disposant de licences voient peu de restrictions sur leur utilisation légitime des armes à feu puisque ceci frappe le juste équilibre entre la sécurité publique générale et les droits de l’individu. La CCDAF propose que la simple possession d’une arme à feu sans permis demeurera une infraction, mais sera retiré du Code criminel et placé à la place dans la Loi sur les armes à feu, où elle serait une infraction réglementaire. Possession d’une arme à feu lors de la commission d’un acte criminel, dans le but de commettre un acte criminel, ou dans un dessein dangereux pour la paix publique, doit rester une infraction au Code criminel et doit être puni.