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BILL C-52: DES AMENDEMENTS QUI PERMETTENT DE FOURNIR LES DONNÉES DU DÉFUNT REGISTRE POUR RÉGLER AVEC QUÉBEC

Juste au moment où l’on croyait les données du registre des armes d’épaules détruites à jamais, M. Goodale le ressuscite en déposant le projet loi C-52, le 9 juin dernier.

D’abord appelé « Loi mettant fin au Projet de loi sur la fin du registre des armes d’épaules » M. Goddale s’est vite ravisé en déposant le même projet de loi avec un nouveau titre : « Loi modifiant le chapitre 6 des lois du Canada (2012) » Malgré un titre plus rassurant, nos recherches nous ont permis de constater que le projet de loi demeure exactement le même en tous points.                  

Le titre abrégé intitulé «Un appui aux droits acquis en vertu de la Loi sur l’accès à l’information» confirme nos prétentions du début de la semaine, à savoir que ce projet de loi vise effectivement à régler les litiges en cours avec Québec. Plusieurs recours intentés sont liés à la façon dont l’accès à l’information a été modifié et appliqué en 2015. Québec s’était adressé à la cour pour forcer le gouvernement fédéral à lui remettre les données du registre des armes d’épaules.

Et le seul et unique but de ce projet de loi libéral de M. Goodale est de se rendre aux demandes du Québec pour enterrer ce litige.

Considérant le peu de fiabilité de données déjà vieilles d’au moins cinq ans, on s’interroge sérieusement quant à l’obstination du Québec à vouloir absolument avoir des informations périmées et inutiles.  

Texte de la loi au bas de la page 

Bill-C-An-Act-to-Amend-Chapter-6-of-the-Statutes-of-Canada-2012

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Tracey Wilson

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