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C-21: QUEL GÂCHIS! UN RÉSUMÉ

Sous le parti libéral de Justin Trudeau et de Bill Blair, la sécurité publique est devenue une question purement politique. Ils ratent rarement une occasion de diviser les Canadiens selon des critères culturels, politiques ou idéologiques.

Les Canadiens raisonnables devraient se demander s’ils pensent que quoi que ce soit dans ce projet de loi mettra fin aux fusillades dans le centre-ville de Toronto ou de Vancouver et à la violence ou aux crimes contre la propriété que nous constatons dans les communautés rurales.

À notre avis, ce projet de loi n’est que de l’électoralisme. Le vrai problème est que les propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis sont le pain et le beurre utilisés pour mobiliser la base du parti libéral.

Les dispositions de ce projet de loi relatives aux « drapeaux rouges » peuvent potentiellement poser problème. Les lois sur les drapeaux rouges existent au Canada depuis les années 90. Désormais, dans ce nouveau projet de loi, n’importe qui peut demander à un juge de délivrer une ordonnance d’interdiction d’armes à feu sans que le propriétaire de l’arme n’ait son mot à dire ni même ne raconte sa version des faits. Ces ordonnances d’interdiction prévoient des perquisitions avec ET sans mandat. Cette modification affecte directement 2,2 millions de propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis au Canada.

Le projet de loi crée une nouvelle infraction, soit de modifier un chargeur de cartouche. La loi qui rend la possession d’un chargeur en surcapacité existe toujours. Apparemment, il est maintenant doublement illégal d’avoir un chargeur de trop grande capacité. On ne sait pas comment cela va mettre fin aux fusillades dans le centre-ville de Vancouver ou de Toronto, aux suicides par arme à feu ou à la violence conjugale.

Toute disposition visant à lutter contre l’utilisation ou le trafic illégal d’armes à feu est la bienvenue, mais dans le cas d’une augmentation des peines pour le trafic, le vrai problème est que les tribunaux ne se penchent pas sur les peines déjà sévères. Cette disposition n’apportera probablement aucun avantage supplémentaire en matière de sécurité publique.

Les libéraux créent une infraction criminelle pour non-respect d’un règlement municipal. L’idée que la violence liée aux armes à feu diminuera parce que les tireurs sportifs ne peuvent pas entreposer leurs armes à la maison est absurde et constitue une tentative des dirigeants municipaux d’échapper à la responsabilité de leur échec à mettre fin à la violence dans leurs propres villes. Le plus déplorable, c’est qu’ils punissent très exactement les personnes qui ne sont absolument pas impliquées dans cette violence.

Passons en revue les détails :

Loi sur le drapeau rouge

Le Code Criminel sera modifié pour permettre à n’importe qui de demander à un juge, sans en informer le propriétaire de l’arme à feu, d’ordonner la saisie immédiate des armes à feu d’un individu qui pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou d’un tiers qui pourrait fournir des armes à feu à un tel individu, sur la base des informations fournies par un plaignant. Cela peut être fait sans mandats, lorsque les informations fournies par le plaignant suggèrent qu’il n’y a pas assez de temps pour l’obtenir un mandat.

Cela crée des problèmes constitutionnels évidents concernant les perquisitions sans mandats, en plus des risques évidents d’abus par exemple, d’anciens partenaires de vie vindicatifs.

Loi sur le drapeau jaune

Une nouvelle disposition de la loi sur les armes à feu permettra au contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement le permis d’armes à feu d’un particulier si le CAF reçoit des informations remettant en question son admissibilité au permis. Cela va à l’encontre de l’interdiction d’être reconnu coupable tant que son innocence n’a pas été prouvée.

S74 « Rendez vos armes »

Une nouvelle disposition exige la remise des armes à feu lors d’une contestation juridique de la révocation d’un permis en vertu de l’article 74, et permet leur destruction si nécessaire. Les propriétaires concernés ne conserveront plus leurs armes à feu pendant qu’ils font appel d’une révocation.

Répliques d’armes à feu

Cela crée une interdiction d’importation, d’exportation et de vente qui s’applique à tous les fusils à air comprimé non réglementés qui ressemblent à des armes à feu modernes.

Abolition et remplacement des droits acquis (art. 12.01) (Clauses Grand-Père)

Les dispositions relatives à la clause des droits acquis des articles 12(8) et 12(9) (la « catégorie mystère« ) sont supprimées en faveur d’une autre disposition relative aux droits acquis (article 12.01), qui ne permet que l’entreposage des armes à feu du décret, sans utilisation.

Effectivement, cet article réduit à néant la valeur des centaines de milliers d’armes à feu qui sont visées par le récent décret du 1er mai 2020, ainsi que les interdictions futures, les transformant en « reines de  sécurité » sans valeur.

Il est à noter qu’aucun rachat n’a été mis en œuvre afin d’indemniser les propriétaires de ces armes à feu pour leur valeur détruite.

On ne connait pas encore la date (la « date prescrite ») qu’ils vont utiliser pour la possession de l’arme ou la possession ou l’application des certificats. Ils ont déjà erré à ce sujet.

Il n’y aura pas d’autres acquisitions dans le cadre de ce permis. Le corollaire de cette situation est qu’il n’y aura pas de marchés pour la vente des armes concernées. Elles n’auront plus aucune valeur.

Interdictions d’armes à feu dans les municipalités

La création proposée de l’article 58.01 permet aux municipalités de créer des règlements qui, à leur tour, créent l’infraction criminelle d’interdiction de possession d’une arme de poing ailleurs que dans une installation d’entreposage d’armes à feu autorisée (un champ de tir).

Le transport d’une arme de poing dans une telle municipalité sera également criminel, sauf à des fins limitées telles que la sortie du pays ou le déplacement vers le bureau du CAF. Cela se rapproche dangereusement de la possibilité pour les municipalités de créer un droit criminel et sera sans aucun doute soumis à une contestation constitutionnelle.

Munitions (art. 37)

Les personnes sans permis ne peuvent se procurer de munitions de l’étranger.

Registre « de facto » des armes d’épaule

En raison de l’obligation d’enregistrer toutes les armes nouvellement interdites, et toutes celles qui pourraient l’être à l’avenir, cela crée un registre des armes d’épaule pour les nouveaux prohibées.

Cela crée également de nouvelles exigences en matière de traçage en continu sur l’endroit où se trouvent les armes et la manière dont elles sont entreposées.

Capacité des chargeurs

Cette mesure prévoit une nouvelle sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans pour avoir « trafiqué »d’un magazine. Bien entendu, la possession d’un chargeur trafiqué  est déjà illégale.

Transferts d’armes à feu par correspondance (art. 32)

il y aura de nouvelles conditions prescrites à respecter, en plus des exigences précédentes.

Centralisation de l’autorisation de port (art. 54)

Si vous souhaitez obtenir une autorisation de port d’arme pour protéger une vie, votre contrôleur des armes à feu (CAF) local ne pourra plus vous la délivrer. Vous devez en faire la demande auprès du « commissaire » central. Seul le commissaire pourra fournir les ADP (Autorisations de port).

Il s’agit clairement d’une manœuvre anti-CAF provinciale.

LISEZ LE PROJET DE LOI

La Coalition est impatiente de s’engager avec les partis des deux côtés de la Chambre des communes sur ce projet de loi lors d’un comité. Attendez-vous à une opposition TOTALE à ce projet.

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