- 15-1 Permis
- 15-2 Formation Obligatoire
- 15-3 Droits à la vie privée
- 15-4 Enregistrement des armes à feu
- 15-5 Classification des armes à feu
- 15-6 Entreposage et transport
- 15-7 Auto-défense avec une arme à feu
- 15-8 Tir sportif
- 15-9 La chasse
- 15-10 Transport dissimulé ou ouvert
- 15-11 Restrictions de la capacité des chargeurs