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EST-CE QUE L’AMNISTIE NE COUVRE PAS CERTAINS PROPRIÉTAIRES D’ARMES À FEU?

(Note : L’adaptation française de cet article a été réalisée par une tierce partie à titre informatif seulement. Il n’a pas valeur légale)

Il y a une certaine confusion dans la communauté des armes à feu autour de la question de savoir si certains propriétaires d’armes ne sont pas couverts par l’amnistie. La réponse est oui, pour quelques-uns, mais pas pour ceux dont il est question dans des articles récents. Plongeons dans le sujet (et vaut mieux se prendre un bon café d’abord…).

Un peu d’histoire

Le 1er mai 2020, le gouverneur en conseil (c’est-à-dire David Lametti et le reste du cabinet, plus le gouverneur général) a déclaré le Règlement modifiant le Règlement désignant certaines armes à feu et autres armes, éléments et pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction : DORS/2020-96. C’est ce que nous appelons l’interdiction des armes à feu ou le décret en conseil (le « décret »).

Le décret a modifié l’annexe au Règlement prescrivant certaines armes à feu et autres armes, éléments et pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte : DORS/98-462 (le « Règlement »).

L’annexe du règlement indique (entre autres) quelles armes sont à autorisation restreinte et lesquelles sont interdites. Le décret a ajouté environ 1 500 types d’armes à feu à la liste des armes à feu prohibées de l’annexe, ce qui représente des centaines de milliers d’armes à feu appartenant à des particuliers au Canada (les « armes à feu visées »). C’est ce qu’on appelle communément « l’interdiction ».

Les armes visées par le décret  peuvent être classées en 4 groupes, à savoir celles qui le sont :

 

  1. Interdites par leur nom ;
  2. Sont une variante d’une arme à feu prohibée par leur nom (c’est le problème) ;
  3. Ont un calibre supérieur à 20 mm ; ou
  4. Sont capables de dépasser 10k joules au niveau de la bouche du canon.

 

Je m’arrêterai ici pour réaffirmer  que cette interdiction ne sert à rien, qu’elle est inefficace, contraire à l’éthique et probablement illégale. Voir CCFR c Canada (Cour fédérale T-577-20) pour la contestation juridique  la plus importante et la plus complète de l’histoire canadienne contre un gouvernement pour abus à l’encontre des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.

Pour éviter d’avoir à arrêter des dizaines de milliers (ou plus) de propriétaires d’armes à feu pour ces centaines de milliers d’armes affectées, le gouverneur en conseil a simultanément déclaré une période d’amnistie (2020) : DORS/2020-97. Ce décret prévoit une amnistie pour non-respect du nouveau règlement concernant les armes à feu visées jusqu’au 30 avril 2022 (« l’amnistie »).

L’amnistie a fait des armes touchées des « reines sûres », où elles ne peuvent pas être utilisées et ne peuvent pas être achetées ou vendues.

Il est important de noter que l’amnistie ne s’applique qu’aux armes à feu  que vous possédiez  le 1er mai 2020.

Un dernier point avant de poursuivre : l’Unité des services des spécialisés de soutien en matière d’armes à feu de la police de la GRC (« SSSAF » ou « laboratoire de la GRC ») tient un Tableau de Référence des Armes à Feu (le « TRAF ») où –  théoriquement – toutes les armes à feu au Canada et leurs classifications sont répertoriées et  l’opinion du SSSAF, y est indiquée. Le TRAF est utilisé par les forces de l’ordre dans tout le Canada pour décider qui doit être inculpé pour des infractions concernant les armes à feu. Il est également utilisé par les entreprises pour vérifier la classification des armes à feu afin de qualifier les acheteurs quant à leur statut de permis de possession. Récemment, des vendeurs privés l’ont également utilisé à cette fin.

Il est à noter que l’avis du SSSAF n’a pas force de loi. Le règlement, tel que modifié par le décret, est la loi (jusqu’à ce que « CCFR c. Canada » se débarrasse de cette abomination – svp, soutenez cette noble cause).

Enfin, le TRAF a été révisé à quelques reprises après le décret pour rendre compte aux utilisateurs de l’opinion du SSSAF sur les différentes armes. Problématiquement, certaines armes sont restées classées comme « Non-Restreintes » (« NR ») longtemps après le décret, mais ont ensuite été changées en « Prohibées » après le décret, créant un risque juridique important pour les personnes qui ont fait le commerce de ces armes dans l’intervalle.

C’est ce qui nous préoccupe :

  1. Les armes à feu visées qui ont changé de classification sur la FRT après le décret ;
  2. Les personnes qui les possédaient avant le décret et qui les possèdent toujours ; et
  3. Les personnes qui ont effectué les transactions après le décret, mais avant la mise à jour du TRAF.

Voilà le contexte.

 

 

L’information qui a tout déclenché

Récemment, nos très bons amis de la Canadian Sporting Arms and Ammunition Association (« CSAAA ») ont posé au ministère de la Sécurité publique quelques questions techniques sur l’interdiction des armes à feu au 1er mai 2020 par décret. L’une de ces questions était la suivante :

  1. Non restreintes qui sont devenues interdites après le 1er mai avec effet rétroactif : S’ils ont changé de mains entre le 1er mai 2020 et le changement tardif du TRAF, à qui appartient l’amnistie ?

La réponse de la sécurité publique :

Les articles soumis au paquet réglementaire ont été interdits lors de l’entrée en vigueur du règlement le 1er mai 2020. Le règlement et le décret d’amnistie qui l’accompagne, qui protègent les personnes de la responsabilité pénale pour la possession de ces articles pendant qu’elles prennent des mesures pour se conformer à la loi, n’ont pas d’effet rétroactif. Toute personne en possession d’une arme à feu qui était auparavant sans restriction et transférée après le 1er mai 2020, date à laquelle elle est devenue interdite, ne serait pas protégée de la responsabilité criminelle (par exemple, la possession illégale) par le décret d’amnistie, à moins qu’elle ne soit couverte par la seule exception permettant l’utilisation d’une arme à feu pour les chasseurs de subsistance ou ceux qui exercent un droit reconnu et affirmé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

 

Notez que la question a conduit à la réponse – la question ne concernait que les armes qui ont changé de mains entre le 1er mai 2020 et les changements tardifs dans le TRAF – notre point 3 de la liste ci-dessus.

Sécurité publique a malheureusement raison. L’amnistie ne s’étend pas aux personnes qui ne possédaient pas l’arme à feu en question le 1er mai 2020. C’était un piège juridique et j’invite à une extrême prudence et à un bon conseiller juridique.

 

Le problème

Peu de temps après les questions-réponses de la CSAAA, la Canadian Shooting Sports Association (« CSSA ») a publié un rapport, basé sur les questions-réponses, qui disait

Puis, le 6 mai 2020, la GRC, probablement sous la direction du ministre de la Sécurité publique Bill Blair, a commencé à reclasser des centaines d’armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte comme étant interdites, qui ne figuraient pas sur la liste du 1er mai.

Les propriétaires de ces armes à feu prohibées reclassées arbitrairement ne sont PAS protégés par l’ordonnance d’amnistie du 1er mai.

Le gouvernement l’indique clairement dans le texte du DORS/2020-96.

Le Décret déclarant une période d’amnistie (2020) accompagne le Règlement afin de protéger les particuliers, qui étaient en possession légale d’une ou de plusieurs des armes à feu ou dispositifs prohibés nouvellement reclassés le jour de l’entrée en vigueur du Règlement, de la responsabilité pénale pour possession illégale dans le but de permettre aux particuliers de se conformer à la loi.

Le décret d’amnistie (DORS/2020-97) ne protège que les propriétaires d’armes à feu spécifiquement énumérées dans l’interdiction des armes à feu par décret.

Les mots ont un sens – « spécifique » signifie « clairement défini ou identifié » – ce qui n’est pas le cas de la « variante » inventée par la GRC. En fait, la définition que la GRC a récemment publiée de ce qu’est une « variante » est si vague et non spécifique qu’elle est risible.

En d’autres termes, si votre arme à feu nouvellement interdite n’est pas spécifiquement répertoriée dans le décret, vous ne bénéficiez pas de la protection de l’amnistie et vous pourriez être poursuivi criminellement  pour la simple possession de vos propres biens.

Malheureusement, ce n’est pas le cas. L’amnistie prévoit :

L’ordonnance d’amnistie 2020

Définitions

1 Les définitions suivantes s’appliquent dans le présent arrêté. …

« Arme à feu spécifiée » s’entend d’une arme à feu prohibée visée à l’un des alinéas 83a) à p) ou à l’un des articles 87 à 96 de la partie 1 de l’annexe du Règlement prescrivant certaines armes à feu et autres armes, éléments et pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte.

2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel pour

  1. a) une personne qui

(i) à la date d’entrée en vigueur du présent décret, est propriétaire ou est en possession d’ une arme à feu spécifiée et est titulaire d’un permis qui a été délivré en vertu de la loi sur les armes à feu

(ii) à tout moment pendant la période d’amnistie, est en possession de l’arme à feu spécifiée… »

L’annexe du règlement en dresse la liste, et veuillez surveiller ici les « variantes » :

Le Règlement (Extraits)

87 Les armes à feu des modèles communément appelés fusils M16, AR-10 et AR-15 et carabine M4, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, à l’exception de celles visées aux articles 47, 49 ou 50 de la présente partie, mais y compris les armes à feu suivantes… [Voir la  liste complète].

88 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Ruger Mini-14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les armes à feu suivantes…

89 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil US Rifle, M14, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les armes à feu suivantes …

90 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Vz58, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris les armes à feu suivantes…

 

91 L’arme à feu du modèle communément appelé fusil Robinson Armament XCR, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications, y compris le fusil Robinson Armament …

92 Les armes à feu des modèles communément appelés carabine CZ Scorpion EVO 3 et pistolet CZ Scorpion EVO 3, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les …

93 L’arme à feu du modèle communément appelé carabine Beretta Cx4 Storm, ainsi que l’arme à feu du même modèle qui comporte des variantes ou qui a subi des modifications. …

94 Les armes à feu des modèles communément appelés carabine SIG Sauer SIG MCX, pistolet SIG Sauer SIG MCX, carabine SIG Sauer SIG MPX et pistolet SIG Sauer SIG MPX, ainsi que les armes à feu des mêmes modèles qui comportent des variantes ou qui ont subi des modifications, y compris les …

95 Toute arme à feu ayant une âme dont le calibre est de 20 mm ou plus, à l’exception de celle conçue exclusivement pour neutraliser des dispositifs explosifs, mais y compris les armes à feu suivantes …

96 Toute arme à feu pouvant tirer un projectile avec une énergie initiale de plus de 10 000 joules, à l’exception de celle visée aux articles 12, 13, 14, 20, 22 ou 30 de la présente partie et de celle conçue exclusivement pour neutraliser des dispositifs explosifs, mais y compris les armes à feu suivantes …

On voit immédiatement que l’amnistie s’applique à un ensemble défini d' »armes à feu spécifiées » par sa définition même, et contrairement au rapport de la CSSA, elle n’exclut pas les armes qui ne sont pas spécifiquement nommées ; c’est une erreur. Il est clair que des variantes sont incluses.

L’amnistie couvre les armes à feu qui sont identifiées dans le décret, et cela inclut les armes à feu qui sont :

  1. 1. interdites par leur nom ;
  2. Sont une variante d’une arme à feu prohibée par son nom (c’est le problème) ;
  3. Ont un calibre supérieur à 20 mm ; ou
  4. Sont capables de dépasser 10K Joules au niveau de la bouche du canon.

L’article de la CSSA ignore les « variantes » tout au long du règlement, et le fait qu’elles sont couvertes, à condition que vous possédiez le 1er mai 2020. Cette omission est à l’origine de l’erreur dans leurs informations.

Le VRAI GROS problème

Ensuite, nous devons nous occuper du problème vraiment important. Le SSSAF a laissé quelques variantes (présumées) d’armes répertoriées comme NR dans le TRAF après le décret, et sur cette base, des gens les ont achetées et vendues. Le SSSAF les a ensuite reclassés comme interdites, et cette classification, si elle est correcte, est en vigueur depuis le 1er mai 2020. Cela signifie que les ventes et les achats effectués après le 1er mai 2020 étaient illégaux en tant que trafic d’armes prohibées, et que l’amnistie ne s’applique pas.

 

Calibre Magazine

Enfin, le magazine Calibre vient de publier un article qui se lit :

 

« Mise à jour (13h30 PST, 16 déc 2021)

Un examen plus approfondi de la réponse du gouvernement par le CSAAA et le CSSA autour de cette question a permis de clarifier que toutes les armes à feu qui ne figurent pas dans le DORS/2020-96 ne sont pas soumises à la protection de l’amnistie du décret. En clair, cela signifie que toute personne qui possède une arme à feu récemment interdite qui n’était pas incluse dans la liste du décret publié par le premier ministre Trudeau n’est pas couverte par l’amnistie. Techniquement, cela signifie que toute personne qui possède un Typhoon F12 ou une des dizaines d’autres armes à feu qui ont été interdites depuis (sans explications) pourrait être accusée de possession d’une arme à feu prohibée, ce qui soulève encore plus de questions quant à leur éventuelle inclusion dans le programme de rachat du gouvernement, très mal conçu et apparemment mort-né ».

Cela tombe dans la même erreur que la CSSA en ce sens qu’elle ne comprend pas ce que le décret, le règlement et l’amnistie disent réellement. Le décret modifie le règlement. L’amnistie est accordée pour tout ce que le décret a modifié, par conséquent si le TRAF reflète correctement le statut d’une arme à feu sur le décret, l’amnistie s’applique (sauf pour les ventes après le décret).

Voici le défaut fondamental de tout cela : les changements apportés au TRAF ne sont pas des changements de loi. Le TRAF n’est pas une loi. Le TRAF, c’est l’opinion de la GRC sur ce qu’est la loi. Ils auront raison dans certains cas et tort dans d’autres, mais cela est clair comme de l’eau de roche, ou devrait l’être : le décret et le règlement sont la source de la loi, pas le TRAF, et l’amnistie couvre tous les propriétaires d’armes à feu touchées le 1er mai. Les modifications ultérieures du TRAF ne peuvent être basées que sur la loi du 1er mai 2020, qui prévoit l’amnistie.

J’espère que cela a pu vous éclairer un peu, et si vous avez eu le courage de lire jusqu’ici, vous méritez un bon cigare.

~Michael Loberg, avocat et conseiller juridique de la Coalition

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