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GOODALE ET LA GRC : DEVANT LA COUR POUR AVOIR ENFREINT LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

La Coalition suit de près les démarches d’un citoyen canadien qui se bat pour obtenir de l’information auprès de la GRC. Cette bataille se retrouve maintenant devant la Cour fédérale, sur l’avis du Commissaire de l’accès à l’information du Canada après que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, ait refusé de donner suite à la demande du Commissaire à l’information.

Cette bataille de quatre ans et demi a débuté par une simple demande d’un citoyen canadien pour obtenir une copie du Tableau de référence des armes à feu, une base de données de la GRC sur les armes à feu et leur classification. Ce même document a été partagé et vendu plus de 10 000 fois à des gouvernements étrangers et à des entreprises privées, mais la GRC refuse toujours de le remettre et ce, malgré la décision du Commissaire à l’information.

Lorsque la GRC ne se conforme pas à une décision de direction, qui en répond?
Le ministre Goodale, bien sûr.

Le seul problème, c’est qu’il ne se conforme pas à la loi li non plus en refusant d’ordonner à la GRC de la respecter.

Le ministre de la Sécurité publique et la GRC devront répondre de ce gâchis devant les tribunaux.
Lisez les conclusions de l’OCI ici : GRC – RCMP – RDC – ROF – 3214-00952 – A-2014-05797[16467][16467

Ce qui est vraiment intéressant dans ce cas-ci, c’est que la GRC s’embourbe dans son raisonnement pour justifier la retenue de l’information malgré son obligation légale à la fournir. Au début, ils ont prétendu qu’ils ne se conformeraient pas aux alinéas 18 a) et b) de la Loi sur l’information, qui stipule ce qui suit ;

« 18 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication de documents demandés en vertu de la présente loi qui contiennent
a) des secrets commerciaux ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et qui ont une valeur importante ou sont raisonnablement susceptibles d’avoir une valeur importante ;
b) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la position concurrentielle d’une institution fédérale ou d’entraver les négociations contractuelles ou autres d’une institution fédérale ; ».

Ils ont maintenant changé de leur et se défendent en invoquant le paragraphe 19(1), qui fait référence aux  » renseignements personnels « , alléguant que le Tableau de Référence des armes à feu (TRAF) contient certains numéros de série qui sont des renseignements personnels. Le commissaire a examiné la question et n’est pas d’accord – Le numéro de série d’une arme à feu constitue un renseignement « concernant » une arme à feu qui est « assignée » à l’arme à feu elle-même ; il ne s’agit pas de renseignements concernant un individu identifiable.

Ralph Goodale a refusé de se conformer à une ordonnance du Commissaire à l’information de fournir les renseignements légalement demandés, (ce à quoi le plaignant a droit) et il a obtenu une décision à cet effet.

Le Commissaire à l’information est maintenant prêt à poursuivre Goodale et la GRC en justice et à les forcer à respecter la loi.

Lisez le consentement pour la demande au tribunal ici : GRC – GRC – GRC – 3214-00952 – A-2014-05797 – Formulaire de consentement[16468]

Imaginez… nos plus hauts fonctionnaires ignorant complètement la loi, la décision du commissaire à l’information et les droits des Canadiens.

Minister of Public Safety and Emergency Preparedness Ralph Goodale scrums with media before appearing at a senate committee on National Security and Defence in Ottawa on Monday, March 26, 2018. iPolitics/Matthew Usherwood


Lisez l’article 41 de la Loi sur l’information ici : Article 41[16469][16469

La CCDAF appuie ce Canadien à la recherche de la vérité et appuie le Commissaire à l’information en demandant au ministre Goodale et à la GRC de rendre des comptes afin de faire respecter les lois du Canada et de s’y conformer.

Restez à branché pour d’autres mises à jour dès qu’elles seront disponibles.

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