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La CCDAF demande des actions en rapport au comportement d’une vice-présidente de la CCCAF

Dans une lettre adressée au ministre Goodale, les députés conservateurs Michelle Rempel, Larry Miller, Bob Zimmer, Blaine Calkins, Glen Motz, (membre du SECU), Pierre Paul-Hus, porte-parole de la Sécurité publique, John Major, CFAC, Lynda Kiejko, porte-parole du CFAC, Peter Kent et la commissaire à l’éthique, Tracey Wilson de la CCDAF a demandé l’implantation immédiate de trois mesures à la lumière des actions de la co-vice-présidente du comité canadien consultatif sur les armes à feu (CCCAF), Nathalie Provost. Bien que le commissaire du lobby est d’avis que Madame Provost n’a pas enfreint la Loi sur le lobbying en se désinscrivant elle-même en tant que lobbyiste, il semble qu’elle n’ait pas respecté l’entente signée par elle lors de sa nomination au comité ministériel.

  1. Dans sa lettre, Tracey Wilson demandait que des mesures immédiates soient mises en place.
    « … Il y a des mesures immédiates qui devraient être mises en œuvre pour rectifier cette situation :
    Madame Provost devrait être retirée de son poste au sein du comité. Elle a clairement enfreint les règles du mandat qu’elle a accepté, du coup, portant atteinte à l’intégrité du travail effectué par la CCCAF ;
  2. Le ministre Goodale devrait comparaître devant la Commission d’éthique pour avoir permis ce genre de lobbying d’initié et la violation des termes du mandat ;
  3. Le projet de loi C-71 devrait être suspendu en attendant une enquête indépendante sur l’influence des initiés et ses effets sur la législation. J’envoie cette demande au Sénat pour qui pourra le demander à son tour.
    Je vous encourage ici à rendre en considération l’intégrité du comité : le facteur décisif dans la décision de la commissaire de rejeter ma plainte au sujet de son lobbying semble se résumer à la question de savoir si Madame Provost reçoit une rémunération de la part de son organisation anti-armes au Québec.
    Même si elle a peut-être été blanchie de toute violation de la Loi sur le lobbying, elle a clairement enfreint les règlements du CCCAF. Je m’attends à ce que ce gouvernement prenne son propre comité consultatif au sérieux et trouve un délégué plus approprié pour le poste.

(Madame Wilson attend une réponse du ministre et des autres intervenants)

La lettre
Le dictionnaire Black’s Law, sixième édition, définit le «lobbying» comme étant «toutes les tentatives, y compris la sollicitation personnelle, pour inciter les législateurs à voter d’une certaine manière ou à présenter une loi. Cela comprend l’examen de tous les projets de loi en suspens qui touchent à ses intérêts ou les intérêts de ses clients, en vue d’influencer l’adoption ou la défaite d’une telle loi. » Cette définition est compatible avec l’utilisation de cette expression dans la Loi sur le lobbying.

En février 2017, Natalie Provost a été nommée vice-présidente du Comité consultatif canadien sur les armes à feu (CCCAF). Étant ainsi nommée, Mme Provost a expressément accepté la disposition suivante sur les conflits d’intérêts dans le «mandat» de la CCCFAC:

«Tout membre participant à ce comité à titre personnel ou en tant que représentant autorisé d’une organisation ou d’une société donnée accepte, pour la durée de son mandat en tant que membre de ce comité, de ne pas … Exercer des activités de lobbying ou travailler comme un lobbyiste enregistré au nom de toute entité qui présente des propositions ou des représentations au gouvernement du Canada sur des questions relatives au mandat de ce comité« .

Prenez bien note du «ou» disjonctif entre «activités de lobbying» et «travail en tant que lobbyiste enregistré» dans la disposition relative aux conflits d’intérêts du mandat de la CCCAF; il y a ici deux activités interdites, pas une.
Malgré cette entente, lors de sa nomination à titre de vice-présidente de la CFAC, Natalie Provost signait une lettre datée du 24 novembre 2017, adressée aux députés de la Chambre des communes au nom de Polysesouvient et qui comprenait les extraits suivants:

DÉPUTÉ
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA
Objet: Renforcement de la Loi sur les armes à feu

Dans cette lettre, nous aimerions vous présenter nos attentes concernant les changements à la Loi sur les armes à feu, y compris les mesures qui figuraient dans la plateforme électorale du Parti libéral, qui devrait être déposée avant la fin de l’année, selon la récente déclaration du ministre de la Sécurité publique.

RECOMMANDATIONS

  1. Resserrer les critères d’admissibilité et renforcer le processus de sélection des personnes qui souhaitent acquérir, renouveler ou conserver un permis de possession et d’acquisition (PPA);
  2. Interdire tout marketing qui encourage les inscriptions multiples en ce qui concerne les cours de formation à la sécurité des armes à feu
  3. Renforcer les mesures relatives à la vente et au transfert d’armes à feu, y compris le rétablissement de la vérification obligatoire de la validité d’un permis d’acheteur potentiel;
  4. Rétablir l’entière discrétion des contrôleurs provinciaux des armes à feu ainsi que la pleine autorité de la GRC en ce qui concerne l’établissement de conditions de sécurité supplémentaires associées à l’octroi des permis et au classement des armes à feu conformément à la loi, respectivement;
  5. Rétablir les contrôles sur la vente d’armes sans restrictions, y compris les contrôles d’inventaire et les registres des ventes pour les marchands d’armes à feu, ainsi que l’obligation d’informer les autorités des ventes privées;
  6. Rétablir les permis de transport pour les armes à autorisation restreinte afin qu’ils incluent les endroits où une arme spécifique peut être présente;
  7. Interdire les armes d’assaut, conçues pour tuer les humains, une fois pour toutes; et
  8. réviser les mesures sur les magazines de grande capacité afin d’éliminer une lacune importante et d’imposer une limite réelle de 5 cartouches pour les armes sans restrictions et de 10 pour les armes à autorisation restreinte.
    Nous sommes convaincus que ces exigences sont raisonnables et parfaitement cohérentes avec une société fondée sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Nous espérons pouvoir compter sur vous pour appuyer ces mesures afin de faire de l’intérêt public la priorité du gouvernement plutôt que les intérêts d’une forte minorité d’opposants au contrôle des armes à feu.

Heidi Rathjen, B.lng., Dr.h.c., LLD, C.S.M.
Coordonnatrice
Nathalie Provost. B.lng. MB
Membre et porte-parole

Affaires étrangères Canada a confirmé la réception de cette lettre de sollicitation sur de la Loi sur les armes à feu le 12 décembre 2017 au nom de Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, avec notification qu’elle a été transmise à Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour consultation. On peut présumer qu’il a également été reçu par tous les autres députés à qui il a été adressé.

Incontestablement, cela constituait une tentative pour inciter les législateurs à voter d’une certaine manière ou à présenter une législation en vue d’influencer le passage ou la défaite d’une législation. De toute évidence, Mme Provost faisait du lobbying auprès du gouvernement lorsqu’elle a signé cette lettre.

Aussi, Mme Provost a carrément passé outre son engagement de respecter les règles de conflit d’intérêts selon le cadre de référence régissant sa nomination à la CCCAF.

La seule question qui demeure est la suivante: que va faire le gouvernement libéral à ce sujet?

Des mesures immédiates doivent être mises en œuvre pour remédier à cette situation.

  1. Mlle Provost devrait être retirée de son poste désigné au sein du comité. Elle a clairement enfreint le mandat qu’elle a accepté, portant atteinte à l’intégrité du travail effectué par la CFAC.
  2. Le ministre Goodale devrait être examiné par la Commission d’éthique pour permettre ce genre de lobbying d’initié et la violation des termes de référence.
  3. Le projet de loi C-71 devrait être suspendu en attendant une enquête indépendante sur l’influence des initiés et ses effets sur la législation. J’envoie ceci au Sénat pour le demander.

Je vous encourage tous à prendre en considération l’intégrité du comité. Le facteur décisif dans la décision du commissaire de l’immigration de rejeter ma plainte au sujet de son lobbying me semble se résumer à la simple question de savoir si Provost reçois une rémunération de la part de son organisation anti-armes à feu du Québec.

Même si Madame Provost a peut-être été blanchie de toute violation de la Loi sur le lobbying, elle a clairement enfreint le mandat de CCCAF. Je m’attends à ce que le gouvernement prenne son propre comité consultatif au sérieux et trouve un délégué plus approprié pour le poste.

Merci beaucoup,

Tracey Wilson
V.P. des relations publiques
CCFR
P.O. Box 91572
RPO Mer Bleue
Ottawa (Ontario) K1W 0A6

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