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L’ACTION EN JUSTICE MAINTENANT DÉPOSÉE – ALLEZ-VOUS AIDER?

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE :

-Calgary, le 26 mai 2020

Aujourd’hui, la Coalition a déposé une requête devant la Cour fédérale pour s’opposer à la récente interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement libéral minoritaire le 1er mai dernier. Cette interdiction a été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil modifiant le règlement qui classifie les armes à feu au Canada. Le document de la CCDAF demande à la Cour fédérale d’annuler le règlement modifié pour les raisons suivantes:

  1. Le règlement est invalide, illégal et hors de la portée des pouvoirs que le Code criminel aurait pu déléguer au gouverneur en conseil.
  2. Le règlement et les moyens par lesquels il a été créé et modifié sont inconstitutionnels ;
  3. Le règlement et ses effets violent la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits et l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
  4. L’exercice du pouvoir réglementaire par le gouverneur en conseil était et reste irrationnel et contraire aux faits évidents et à toutes les preuves disponibles ; et
  5. Plus précisément, les armes à feu censées être interdites par ce décret conviennent évidemment à la chasse et au sport au Canada, car c’est exactement ce que nous en faisons depuis des décennies.

À la suite du décret, la GRC a commencé à apporter des modifications au Tableau de référence des armes à feu (« TRAF »), changeant la classification de centaines d’armes à feu en « prohibées », écrivant ainsi unilatéralement la loi et créant instantanément des criminels parmi les Canadiens respectueux de la loi. En conséquence, la Coalition demande à la Cour de déclarer que ces prétendues « interdictions par le FRT » sont sans effet, à la fois pour des raisons similaires à celles appliquées au règlement ci-dessus, ainsi que pour le fait que la GRC n’a tout simplement pas le pouvoir légal d’adopter unilatéralement des lois reclassant les armes à feu au Canada et créant des criminels canadiens. Ceci est d’autant plus troublant que la GRC n’informe même pas les Canadiens concernés de ces reclassements unilatéraux.

Étant donné que les armes à feu concernées par le règlement et les « interdictions par le FRT » sont en fait raisonnables pour être utilisées au Canada à des fins de chasse et de sport, la Coalition demande à la Cour de le déclarer, et de déclarer également que toutes ces armes à feu doivent être considérées comme étant classées sans restriction à toutes les fins, et peuvent donc être utilisées par les Canadiens à la fois pour la chasse et le sport.

Afin de protéger les intérêts des Canadiens contre un préjudice irréparable dans l’intervalle, la CCDAF demande également à la Cour d’accorder une injonction suspendant l’effet du règlement et de l’interdiction par la FRT, jusqu’à ce que ces questions puissent être correctement tranchées.

Cette action en justice est la première d’une série d’actions prévues par la CDAF pour défendre les droits et les libertés des Canadiens respectueux de la loi.

Lisez la requête déposée (Anglais) : Avis de demande (copie de dépôt)

Un message de Rod Giltaca, PDG de la Coalition :

L’avocat général du CCFR, Michael Loberg, a commenté l’action de la CCDAF depuis son cabinet d’avocats basé à Calgary :

« Le CCDAF s’est engagé à défendre les droits des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi au Canada, et cette action oppressive et injuste du gouvernement libéral minoritaire avec son interdiction irrationnelle des armes à feu ne pourra pas rester sans réponse. Aujourd’hui, nous avons introduit une requête devant la Cour fédérale pour une révision judiciaire de ces actions, et pour divers autres recours constitutionnels et quasi constitutionnels, afin de tester notre conviction que ce que les libéraux ont fait est à la fois inapproprié et totalement illégal.

En outre, cette action concerne bien plus que les droits des armes à feu. Il s’agit de savoir dans quel genre de Canada nous voulons vivre, et quel type de Canadiens nous sommes. Je suis fermement convaincu que les Canadiens sont intrinsèquement justes et que, si on leur donne la possibilité de faire une évaluation objective, ils croient en la liberté de chacun, y compris des propriétaires d’armes à feu, et ils n’accepteraient pas de punir un groupe de personnes innocentes et respectueuses des lois pour les actes de quelques criminels. Au Canada, nous devons sérieusement nous inquiéter par la réduction progressive des libertés par une action législative qui gruge nos droits petit à petit, ou dans ce cas massivement. Cette dégradation est incompatible avec la nature d’une nation de personnes libres qui croient en un État de droit. Cette action est, entre autres, une défense de la liberté et de l’État de droit ».

S’il vous plaît, aidez-nous, aidez-vous à soutenir cet effort si vous le pouvez !

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