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LE DÉPUTÉ BOB ZIMMER QUESTIONNE LE MINISTRE BLAIR

Ottawa, le 25 juillet 2020

Le député Bob Zimmer a récemment envoyé la lettre suivante au ministre Blair après que des propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte de tout le pays aient reçu des lettres de la GRC. Il semble que les protocoles appropriés pour la délivrance de révocations de certificats d’enregistrement n’aient pas été suivis… alors que sont ces lettres et que signifient-elles ? Le ministre le sait-il au moins ? Est-ce que quelqu’un le sait ?

Lisez la lettre du député Bob Zimmer ci-dessous :

(Note : L’adaptation française de cette lettre a été réalisée par une tierce partie à titre d’information seulement et n’a pas valeur officielle)

23 juillet 2020

L’honorable Bill Blair

Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Chambre des Communes

Ottawa, ON K1A 0A6

Monsieur le Ministre Blair,

Je demande des précisions concernant les lettres que la GRC a récemment envoyées aux propriétaires d’armes à feu pour annuler certains certificats d’enregistrement d’armes à feu à autorisation restreinte en raison de l’interdiction des armes à feu qui a été introduite par votre gouvernement, par décret en mai.

Selon le paragraphe 72(1) de la Loi sur les armes à feu,  » …si un contrôleur des armes à feu décide de refuser de délivrer ou de révoquer un permis ou une autorisation de transport ou si le directeur de l’enregistrement décide de refuser de délivrer ou de révoquer un certificat d’enregistrement, une autorisation d’exportation ou une autorisation d’importation, le contrôleur des armes à feu ou le directeur de l’enregistrement donne avis de la décision, selon le formulaire prescrit, au demandeur ou au titulaire du permis, du certificat d’enregistrement ou de l’autorisation « . En outre, le paragraphe 72(2) stipule que « L’avis donné en vertu du paragraphe (1) doit comprendre les motifs de la décision, en indiquant la nature des renseignements sur lesquels elle s’appuie et doit être accompagné d’une copie des articles 74 à 81 ». Les lettres récemment reçues par les propriétaires d’armes à feu ne suivaient pas ce format et n’incluaient pas de copie des articles 74 à 81.

De plus, plutôt que d’être remises en main propre, envoyées par courrier, transmises par voie électronique ou envoyées par courrier recommandé, ces lettres ont été envoyées par courrier ordinaire. Cela semble aller à l’encontre de l’article sur les avis de refus ou de révocation du Règlement sur les certificats d’enregistrement d’armes à feu. Ces lettres ont également été envoyées sans être signées, de sorte qu’il n’y a aucune indication claire quant à savoir si la personne qui a émis la lettre est le directeur de l’enregistrement.

Certains experts juridiques sont d’avis qu’en raison du fait que ces lettres n’ont pas respecté les exigences ci-dessus, elles ne devraient pas être considérées en tant que lettres de révocation. Par conséquent, je demande des éclaircissements sur la question à savoir si la GRC considère ces lettres comme des lettres de révocation et, dans la négative, quel était le but de l’envoi d’une lettre aux propriétaires d’armes à feu qui pourrait être confondue avec une lettre de révocation.

S’il s’agit de lettres de révocation, par quels moyens les Canadiens peuvent-ils exercer leur droit légal à une audience en vertu de l’article 74 et pourquoi le processus de l’article 74 n’est-il pas précisé comme l’exige la loi ?

Je cherche également à obtenir des réponses aux questions suivantes :

1) Pourquoi ces lettres ont-elles été envoyées quatre-vingt-un jours après l’interdiction des armes à feu le 1er mai ?

2) Combien de ces lettres ont été envoyées ?

3) Cette même lettre a-t-elle été envoyée aux propriétaires des armes à feu sans restriction qui ont été rendues interdites ? Comment ces propriétaires seront-ils identifiés ?

4) Combien y a-t-il de propriétaires d’armes à feu sans restriction ?

Nous vous remercions à l’avance de l’attention urgente que vous porterez à cette question.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués,

Bob Zimmer

Member of Parliament

Prince George-Peace River-Northern Rockies

Nous attendons tous avec impatience la réponse du ministre …

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