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LE GOUVERNEMENT ET LA GRC CONTINUENT DE SEMER LA CONFUSION CHEZ LES PROPRIÉTAIRES D’ARMES À FEU

Une fois de plus, les propriétaires d’armes à feu de tout le pays se demandent ce que la GRC et le gouvernement libéral tentent d’accomplir. Un récent avis sur leur site web, la GRC affirme que les lettres que les propriétaires d’armes à feu ont reçues au sujet de leurs armes à feu à autorisation restreinte ne sont pas, dans les faits, des révocations de certificats d’enregistrement. Alors qu’est-ce que c’est ?

La GRC a annoncé sa position sur la question de l’article 74 :

 » … une lettre a récemment été envoyée aux particuliers et aux entreprises pour les informer que leurs armes à feu à autorisation restreinte enregistrées antérieurement sont maintenant interdites et que leurs certificats d’enregistrement ont été annulés. Cette annulation résulte de la modification législative des règlements du Code criminel et non de la décision du directeur de l’enregistrement de révoquer les certificats d’enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Par conséquent, la lettre n’est pas un avis de révocation de certificat d’enregistrement d’arme à feu… »

Bien entendu, cela ne répond pas à la question de savoir si la révocation de vos certificats d’enregistrement est valable ou non, ou si cela s’est effectivement produit (une question importante s’il en est), mais cela ajoute une autre caractéristique à ce paysage inhabituel.

Alors pour être clair: ni le décret ni la loi sur les armes à feu n’ont de mécanisme pour cette prétendue « annulation ». La question est donc la suivante : par quelle autorité la GRC et le directeur de l’enregistrement des armes à feu peuvent-ils affirmer que nos certificats d’enregistrement ne sont plus valides ?

Notre avis là-dessus: ils viennent de l’inventer et l’avis n’est pas seulement non conforme, comme notre équipe juridique l’a déjà écrit, mais c’est une pure invention.

La loi sur les armes à feu est la suivante ;

« 12.1 Un certificat d’enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte.

2012, ch. 6, art. 10

Certificat d’enregistrement :

13. Une personne n’est pas admissible à détenir un certificat d’enregistrement pour une arme à feu à moins d’être titulaire d’un permis l’autorisant à posséder ce type d’arme à feu ».

A partir de là, si vous possédez quelque chose que vous n’êtes pas autorisé à avoir, que se passe-t-il ? La loi sur les armes à feu ne le dit pas.

Durée de validité des certificats d’enregistrement :

66. Un certificat d’enregistrement pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte expire lorsque:

a) le titulaire du certificat d’enregistrement cesse d’être le propriétaire de l’arme à feu ; ou

b) l’arme à feu cesse d’être une arme à feu

Il n’y a absolument AUCUNE « annulation automatique » d’une interdiction ni disposition de la loi sur les armes à feu à ce sujet.

Est-ce un moyen pour la GRC d’éviter que des propriétaires d’armes en colère déposent des plaintes en vertu de l’article 74 ? Peut-être…

Une CHOSE EST CERTAINE: notre équipe juridique travaille actuellement sur cette question et il y aura des mises à jour dès que de nouvelles informations seront disponibles.

Soutenez notre lutte contre l’interdiction des armes à feu et le décret !

EMMENONS CE GOUVERNEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX !

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