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Le mystère du “site web changeant” de la grc

Le projet de loi C-71 a été déposé au Parlement le 20 mars 2018, parrainé par le ministre de la Sécurité publique (Ralph Goodale).

Le projet de loi comprend le remplacement suivant de l’article 23 de la Loi sur les armes à feu:

Autorisation de transfert d’armes à feu sans restriction :
23 (1) Une personne peut transférer une arme à feu sans restriction si, au moment du transfert: a) le cessionnaire est titulaire d’une licence l’autorisant à acquérir et à posséder une arme à feu sans restriction; b) le registraire a, à la demande du cédant, délivré un numéro de référence pour le transfert et l’a fourni au cédant; et (c) le numéro de référence est toujours valide.

La version actuelle (à remplacer si le projet de loi C-71 est adopté) se lit comme suit:

Autorisation de transfert d’armes à feu sans restriction
23. Une personne peut transférer une arme à feu sans restriction si, au moment du transfert:
a) le cessionnaire est titulaire d’une licence l’autorisant à acquérir et à posséder ce type d’arme à feu; et
b) le cédant n’a aucune raison de croire que le cessionnaire n’est pas autorisé à acquérir et à posséder ce type d’arme à feu.

Un débat est en cours sur la question de savoir si, après l’adoption de la « Loi sur la délivrance simple et sécuritaire des permis d’armes à feu », il n’était plus nécessaire de vérifier qu’une personne était en possession un PPA valide lors de la vente d’une arme à feu sans restriction. Ce n’est pas le sujet du présent article.

Il semble que la GRC avait (jusqu’à récemment) l’impression que l’art. 23a) de la Loi sur les armes à feu, dans sa forme actuelle, créait une exigence positive selon laquelle l’acheteur devait détenir un PPA et que le vendeur devait également en faire la vérification. Le site Web de la GRC l’affichait jusqu’au 5 avril 2018 dernier:

«Les transferts d’armes à feu sans restriction peuvent être effectués sans contacter le PCAF (Programme Canadien des armes à Feu) car l’enregistrement n’est plus requis pour cette catégorie d’armes à feu. Le cédant est néanmoins tenu de vérifier que le cessionnaire dispose d’un PPA valide. Le cédant peut appeler le PCAF au numéro sans frais (1-800-731-4000) pour confirmer la validité du permis du cessionnaire avant de faire une vente.  »

https://web.archive.org/web/20170825061348/http://www.rcmp-grc.gc.ca:80/cfp-pcaf/fs-fd/sell-vendre-fra.htm

M. Trudeau n’était apparemment pas d’accord avec cela, comme on peut le lire dans son Tweet du 20 mars 2018, qui dit: «Nous introduisons des mesures de vérifications plus rigoureuses et plus sévères lors des ventes d’armes à feu. Et si vous voulez acheter une arme, la loi vous obligera à montrer un permis au point de vente. Pour le moment, ce n’est pas une exigence.  »

Si la GRC, qui se dit experte en rapport à tout ce qui a trait aux armes à feu, et notamment l’application de la loi, il est par contre intéressant de voir que M. Trudeau a adopté une position complètement opposée à la position de la GRC, à savoir : si l’on doit vérifier un permis ou non au moment de la vente. Peu importe si vous pensez ou non qu’il fût nécessaire de vérifier un PPA lors d’une vente d’armes à feu sans restriction après l’adoption de la Loi sur les armes à feu, il est intéressant de voir M. Trudeau et la GRC se contredire directement.

Nous sommes en droit de nous questionner ici: que se passe-t-il lorsque les experts du domaine des armes à feu et l’application de la Loi, contredisent M. Trudeau?

Pas de problèmes!

Le 5 avril 2018, la GRC a modifié la section citée ci-dessous pour se lire de la façon suivante:
«Les transferts d’armes à feu sans restriction peuvent être effectués sans contacter le PCAF, car l’enregistrement n’est plus requis pour cette catégorie d’armes à feu. Le cédant peut vérifier que le cessionnaire a une PPA valide en composant le numéro sans frais de la PCAF (1-800-731-4000) avant de faire une vente.  »
http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/sell-vendre-fra.htm

Il est clair que la phrase suivante été retiré, «Le cédant est néanmoins tenu de vérifier que le cessionnaire a un PPA valide», ce qui, bien entendu, contredit la déclaration de M. Trudeau.

Quelle que soit la position que vous jugez correcte, il semble que la GRC soit tout à fait disposée à modifier son interprétation de la Loi sur les armes à feu pour qu’elle convienne au gouvernement en place … du moins, le gouvernement libéral…

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