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LES FAITS : LE GOUVERNEMENT AURA ACCÈS AUX REGISTRES DES COMMERÇANTS !

Dans une entrevue accordée par le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, à la SRC et publiée le 20 mars 2018, le ministre a dit ceci au sujet des nouveaux dossiers de transactions détaillés que les vendeurs au détail d’armes à feu doivent tenir à propos de leurs ventes:

« … ce n’est pas un registre fédéral des armes d’épaule, point final. L’exigence pour les détaillants de maintenir leur propre dossier privé est juste cela, ils sont des dossiers privés des détaillants, et ils ne seront pas accessibles au gouvernement. Ils seraient accessibles à la police lorsqu’ils enquêtent sur des crimes commis avec une arme à feu, avec la justification d’une cause raisonnable et une autorisation judiciaire par mandat. C’est de cette façon que la police enquête sur les informations privées de toute façon en ce qui concerne toutes les autres formes d’événements …  »

http://www.cbc.ca/…/po…/liberals-firearms-bill-c71-1.4584074

RIEN DE PLUS FAUX!!

La Loi sur les armes à feu crée un système très clair permettant au gouvernement d’accéder facilement à tous les documents conservés par les détaillants d’armes à feu et selon la section intitulée «Inspection» ils peuvent tout bonnement envoyer un inspecteur en vertu des dispositions suivantes de la Loi :

Inspection :

Définition de « inspecteur »
« 101 Pour l’application des articles 102 à 105, inspecteur s’entend d’un préposé aux armes à feu. Y est assimilé, pour une province, tout membre d’une catégorie de particuliers désignée par le ministre provincial.

Visite
102 (1) Sous réserve de l’article 104, pour l’application de la présente loi et de ses règlements, l’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite de tous lieux et y effectuer des inspections, s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y déroulent les activités d’une entreprise ou que s’y trouvent soit des registres d’entreprises soit une collection d’armes à feu ou des registres y afférents, soit des armes à feu prohibées ou plus de dix armes à feu; il est aussi autorisé à :
a) ouvrir tout contenant dans lequel, à son avis, se trouvent des armes à feu ou des objets assujettis à l’application de la présente loi ou de ses règlements;
b) examiner les armes à feu ou tout objet qu’il y trouve et en prendre des échantillons ;
c) effectuer des essais, des analyses et des mesures;
d) exiger de toute personne qu’elle lui fournisse pour examen ou copie les registres, documents comptables ou autres documents qui à son avis contiennent des renseignements utiles à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
Dans tous les cas, l’avis de l’inspecteur doit être fondé sur des motifs raisonnables »

Usage d’ordinateurs et de photocopieuses :
« (2) Dans le cadre de sa visite, l’inspecteur peut :
a) utiliser ou faire utiliser les systèmes informatiques se trouvant sur place afin de prendre connaissance des données qui y sont contenues ou auxquelles ces systèmes donnent accès;
b) à partir de ces données, reproduire ou faire reproduire le document sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible, qu’il peut emporter pour examen ou reproduction;
c) utiliser ou faire utiliser les appareils de reprographie se trouvant sur place pour faire des copies de tout registre, document comptable ou autre document… »

Et en cas ou vous vous demandiez ce qu’est un « Préposé aux armes à feu :

Préposé aux armes à feu :
a) Particulier qu’un ministre provincial désigne par écrit pour agir en cette qualité dans la province;
b) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans un territoire;
c) particulier que le ministre fédéral désigne par écrit pour agir en cette qualité dans une situation particulière, en l’absence du préposé aux armes à feu prévu aux alinéas a) ou b). (firearms officer)

De toute évidence et en vertu de ces dispositions, le gouvernement n’a pas besoin d’un mandat ou d’une raison valable ou d’un quelconque contrôle judiciaire pour pénétrer dans les locaux d’un détaillant d’armes à feu, d’examiner et de prendre des copies de tous ses livres et documents et enregistrements informatiques.

C’est déjà inquiétant de soupçonner que le ministre ne semble pas au courant de la loi, mais s’il l’est et qu’il a menti, c’est encore plus troublant !!!

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