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LES LIBÉRAUX INTRODUISENT UNE PÉRIODE DE GRÂCE POUR LES PERMIS EXPIRÉS

Ottawa, le 15 novembre 2017
Le gouvernement libéral a prolongé l’amnistie pour les détenteurs de PPA expiré pour une autre période, celle-ci se terminant le 31 décembre 2017. En savoir plus sur l’historique de l’amnistie et ses prolongations ici: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-05-31/html/sor-dors87-fra.html

Cette prolongation d’amnistie se termine à la fin de l’année civile 2017, date à laquelle les propriétaires d’armes à feu devront se conformer aux exigences en matière de permis.
Ce qui est nouveau, c’est que le gouvernement a mis en œuvre une période de grâce de six mois la fin de cette amnistie. Cette mesure devait à l’origine faire partie du projet de loi C-42, mais elle n’a pas été actualisée par les conservateurs au moment de l’entrée en vigueur l’amnistie. Les propriétaires d’armes à feu dont le permis est expiré ne seront pas en mesure de faire des achats, mais la simple possession d’armes à feu et de munitions ne constituera pas une infraction criminelle. La période de grâce ne s’appliquera PAS aux expirations existantes avant le 30 novembre 2017.
Il y a une amnistie en place maintenant jusqu’au 31 décembre 2017. Vous devrez être en règle d’ici là ou faire face à des accusations criminelles. À l’avenir, toute nouvelle expiration de permis aura une période de grâce de 6 mois, le temps de se conformer.
ATTENTION: si votre date d’expiration est de plus de 6 mois au 1er janvier 2018, vous n’êtes pas protégé par ces dispositions.

En savoir plus sur la période de grâce ici: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2017/2017-11-15/pdf/g2-15123.pdf

Comment obtenir votre Permis de Possession et Acquisition: http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/safe_sur/cour-fra.htm

Pour plus d’informations sur la présente loi, ou comment vous mettre à jour, contactez-nous au mailto:info@firearmrights.ca

La Coalition s’est engagée à travailler avec les propriétaires d’armes à feu. Chaque jour, nous travaillons pour vous à Ottawa. Supportez nos efforts dès aujourd’hui https://firearmrights.ca/fr/joignez-vous-a-la-coalition/

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