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MESSAGE DE LA CCDAF : CONTESTATION – ARTICLE 74

Un message vidéo de Rod (Anglais):

Le 2 mai dernier, la Coalition a fait une déclaration en rapport avec diverses actions que nous étions prêts à entreprendre pour nous opposer à l’interdiction des armes à feu par les libéraux. Une partie de cette déclaration était un engagement à coordonner les dépôts en masse des contestations de l’article 74 si la GRC révoquait les enregistrements des AR15 et d’autres armes à feu auparavant à autorisation restreinte. Voir la fin de cette déclaration pour une brève explication de ces types de demandes de contestation.

Le but de ce dépôt en masse est de servir en tant que démarche légale et raisonnable de contestation. Bien que les demandes ne parviennent presque certainement pas à préserver la classification de nos armes à feu à autorisation restreinte, l’effet recherché serait de permettre l’utilisation de nos armes à feu pendant que l’affaire est entendue devant les tribunaux. Cela constituerait également une charge bureaucratique presque ingérable pour le système judiciaire, entraînant des retards qui pourraient s’étendre sur des années. Là encore, il s’agit d’une forme de protestation raisonnable et légale qui aurait pu être facilement évitée si le gouvernement avait agi de manière juste et honnête.

À ce stade, la CCDAF a décidé de ne pas poursuivre cette voie. Plusieurs facteurs ont été pris en compte pour prendre cette décision. La façon dont cette interdiction a été appliquée : nous ne pourrions pas continuer à utiliser les armes à feu concernées dans l’intervalle, ce qui annulerait un avantage possible. La façon dont les contestations en vertu de l’article 74 fonctionnent habituellement ne s’applique pas dans cette situation. Ensuite, les tribunaux canadiens, tant provinciaux que fédéraux, sont considérablement débordés. Nos dépôts coordonnés de contestation encombreraient les tribunaux si gravement que de nombreuses affaires pénales n’auraient pas la possibilité d’être entendues dans un délai raisonnable. Cela déclencherait un afflux de demandes plaidant « l’arrêt Jordan »

Les demandes selon l’arrêt Jordan sont liées à l’article 11 de la Charte et à sa garantie d’un procès dans un délai raisonnable. En 2019, un article de Global News a révélé que près de 800 causes ont été suspendues et que les criminels ont été libérés en raison de retards déraisonnables dus à un système judiciaire surchargé. À ce jour, six causes de meurtre ont été parmi celles qui ont été rejetées. En 2018, environ 6000 causes risquaient d’être abandonnées au Canada. Ces chiffres sont disponibles.

L’ajout de 10 000 à 40 000 demandes supplémentaires pourrait faire en sorte que les criminels notoires restent impunis pour leurs crimes. En tant que groupe de défense de la loi et de l’ordre, le CCDAF juge ce risque inacceptable. Si l’on ajoute à cela le fait que cette action ne nous permettrait pas d’utiliser nos armes à feu dans l’intervalle ni de les sauver d’une autre manière; c’est la raison pour laquelle nous ne poursuivrons pas cette voie.

Les relations publiques et la représentation des propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis en tant que citoyens ordinaires et honnêtes, ne servent à rien si l’on encombre les tribunaux pour faire valoir un point de vue ne parviendra pas à améliorer notre image auprès du grand public canadien. En fait, cela nous exposerait à une presse négative, d’autant plus que nous cherchons déjà à obtenir réparation auprès des tribunaux par le biais de notre contestation fondée sur la Charte et de notre demande d’injonction.

La Coalition étudie actuellement une autre approche pour ce dossier. Nous envisageons de lancer un recours unique en vertu de l’article 74 pour tester les limites de la loi. Nous avons deux équipes juridiques qui nous conseillent en rapport à la quantité de preuves qui peuvent être déposées et sur la possibilité d’introduire des arguments constitutionnels dans une procédure de ce type.

Que pouvez-vous faire ?

Si vous voulez poursuivre le gouvernement en justice, vous le faites déjà. Si vous n’avez pas soutenu le fonds de contestation juridique de la Coalition, ce serait un bon temps pour le faire. La CCDAF est la première organisation de défense des droits aux  armes à feu dans l’histoire du Canada à poursuivre directement le gouvernement et à déposer une contestation de la charte au nom des propriétaires d’armes à feu. Nous avons pris la décision de ne pas coordonner un dépôt en masse en tant qu’organisation. Nous nous efforçons en permanence d’être une organisation de défense des droits des armes à feu dont vous pouvez être fiers de soutenir. Restez à l’écoute pour plus d’informations dès qu’elles seront disponibles.

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