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ON SE VOIT AU TRIBUNAL – CONTESTATION EN VERTU DE LA CHARTE

POUR PUBLICATION IMMÉDIATE :

~Ottawa, Ont. 6 mai 2020

Étant reconnue pour ses actions plutôt du côté des relations publiques, de l’éducation et de la sensibilisation du public, la CCDAF n’a généralement pas eu recours aux moyens juridiques pour modifier la législation ou influencer les politiques publiques. Mais en raison de cette attaque sans précédent contre la liberté des tireurs sportifs et des chasseurs canadiens, cette situation est en train de changer.

Prenez connaissance de ce message de Rod Giltaca, PDG et directeur exécutif de la Coalition :

Au cours des cinq derniers jours, la CCDAF a scruté à la loupe ce que le Parti libéral du Canada nous a fait subir avec son interdiction massive et excessive des armes à feu et dans ce court laps de temps, nous avons évalué tous les tenants et aboutissants de ce décret et tous les moyens que nous pouvons mettre en œuvre pour protéger nos membres.

Ce dossier révèle des arguments pointus de droit constitutionnel et de processus législatif et ceux-ci se résument en fait à une seule vérité fondamentale : le gouvernement, de manière tout à fait arbitraire et irrationnelle, a créé une législation qui nous privera de nos biens et de notre liberté de vivre comme nous le souhaitons. (Sous peine d’emprisonnement pour non-respect)

Bien que nous ayons évalué les aspects techniques juridiques de ce qu’ils ont fait de manière très détaillée, il est évident que le gouvernement est en droit d’adopter les législations régissant le pays et nos pistes d’action ne sont donc pas très nombreuses. Cela dit, lorsque nous avons recentré notre analyse aux principes de base et à la nature même de notre plainte, c’est devenu assez clair : nous pensons qu’il s’agit d’une privation de liberté injustifiée résultant d’un exercice abusif du pouvoir législatif.

L’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés stipule que : « chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ».

Bien que l’application de cet article de la Charte à notre situation ne soit pas garantie, une chose est sûre: ce qui dérape dans cette procédure, c’est que nous avons été privés tant de notre liberté de vivre comme nous le voulons, que du risque d’être emprisonné, et ce, d’une manière fondamentalement injuste. Nous demanderons à la Cour de se prononcer sur le droit ou non du gouvernement de nous priver de notre liberté et de nos biens, (sous peine d’emprisonnement) pour des motifs fondamentalement irrationnels.

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