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RE :  »ANNULATION » SELON ART. 74 : NOUVELLE DÉCISION – ALBERTA

 (Note : l‘adaptation de cet article a été faite par une tierce partie à titre d’information seulement. Il n’a pas de valeur légale)

L’avocat et très bon ami de la Coalition Greg Dunn, un avocat extraordinaire de la défense en matière pénale (Dunn & Associates, Calgary) a remporté une grande victoire dans la bataille de l’article 74 sur l' »annulation » devant les tribunaux de l’Alberta aujourd’hui dans l’affaire R. c. Stark.

Dans cette décision, le juge A. A. Fradsham, juge de la Cour provinciale en poste depuis longtemps et auteur des publications « Alberta Rules of Court Annotated » (un grand nom de la justice) a fait de grandes découvertes en faveur de la communauté des propriétaires d’armes à feu. Et si vous vous intéressez aux questions relatives à l’article 74, vous allez aimer.

Avant d’aborder le sujet, sachez que rien dans cette décision n’annule ou ne modifie l’interdiction par décret ou l’interdiction par le TRAF (Tableau de Référence des Armes à Feu), et que notre combat critique ‘’CCFR v. Canada’’ devant la Cour fédérale se poursuit avec tout ce que nous avons, car c’est là que la vraie bataille contre les interdictions sera gagnée.

Cela dit, beaucoup d’entre vous ont voulu s’opposer aux « lettres de nullité » envoyées par la GRC et il y a eu au moins une opinion selon laquelle ces lettres n’étaient pas des « révocations » du droit de posséder au sens de l’article 74 de la loi sur les armes à feu.  Grâce à cette nouvelle cause, nous savons maintenant que ces lettres de la GRC sont des révocations au sens de l’article 74 de la loi sur les armes à feu.

Veuillez consulter le groupe de discussion principal CCFR/CCDAF sur Facebook pour en savoir plus sur le sujet. Vous y trouverez également un lien vers une vidéo de l’avocat Ian Runkle, ‘’Runkle of the Bailey’’.

En premier lieu, également dire que cette décision suit exactement la position prise par la Coalition sur ce sujet. Et par conséquent, elle reflète exactement ce que nous avions prévu.

Dans sa décision, le juge Fradsham a estimé que

« …[64] Rien dans la loi sur les armes à feu ou dans le DORS/2020-96 (règlement du 1er mai) ne dit que les certificats d’enregistrement sont « annulés », « automatiquement » ou autrement. De même, rien dans la loi sur les armes à feu ou dans le DORS/2020-96 ne dit que les certificats d’enregistrement ne sont « plus valables ». En effet, comme expliqué précédemment, les certificats d’enregistrement ont continué à exister en droit après les reclassements d’armes à feu effectués le 1er mai 2020 par le DORS/2020-96. Le DORS/2020-96 n’a pas annulé ou rendu invalides les certificats d’enregistrement.

[65] Par conséquent, si le directeur de l’enregistrement des armes à feu était d’avis, dans sa lettre du 20 juillet 2020, que les certificats d’enregistrement énumérés étaient « annulés » et n’étaient « plus valides », ce qui était le message envoyé par le directeur de l’enregistrement à M. Stark, alors cette annulation et cette invalidité doivent avoir été causées par un acte du directeur de l’enregistrement des armes à feu.

[66] Rien dans la loi sur les armes à feu ne dit que le directeur de l’enregistrement peut « annuler » un certificat d’enregistrement ou le déclarer « non valide ». Toutefois, la loi sur les armes à feu habilite le directeur de l’enregistrement des armes à feu à révoquer un certificat d’enregistrement pour toute raison valable et suffisante [section 71 (1 )(a)].

[67] Le terme « révoquer » n’est pas défini dans la loi sur les armes à feu ni dans le Code pénal. Le Canadian Oxford Dictionary (Don Mills, Ontario : Oxford University Press, 2001), à la page 1235, définit le terme « révoquer » comme suit « annuler, retirer ou révoquer (un permis, une décision, une promesse, etc.) »

[68] Le même dictionnaire, à la page 998, définit le terme « annuler » comme suit « 1. Rendre légalement nul et non avenu ; annuler ; invalider. 2. Ne faire aucune valeur ou usage; canceller; neutraliser.

[69] Le seul pouvoir dont dispose le registraire et dont l’exercice rendrait les certificats d’enregistrement « annulés » et « non valables » est le pouvoir de révocation. En effet, les termes « révoquer », « annuler » et « invalider » ont la même signification et la même connotation.

[70] Par conséquent, il convient de conclure que l’acte du registraire qui a « annulé » et rendu « non valables » les certificats d’inscription énumérés dans la lettre du 20 juillet 2020 était la révocation de ces certificats d’inscription par le registraire. Je conclus que le directeur de l’enregistrement des armes à feu a effectivement révoqué les certificats d’enregistrement énumérés dans la lettre du 20 juillet 2020 adressée à M. Stark.

[71] La lettre du 20 juillet 2020 du directeur de l’enregistrement a indiqué à M. Stark la raison de la révocation (la reclassification des armes à feu spécifiée dans la lettre provoquée par la modification du règlement de classification). La lettre informait également M. Stark de ce qu’il pouvait faire avec les armes à feu reclassées, et qu’il aurait jusqu’au 30 avril 2022, en vertu d’un décret d’amnistie, pour se débarrasser des armes à feu. À mon avis, la lettre du 20 juillet 2020 du directeur de l’enregistrement des armes à feu adressée à M. Stark l’informait « de la décision du directeur de l’enregistrement » [article 74(2)] de « révoquer » [article 74(1)(a)] les certificats d’enregistrement énumérés dans la lettre.

[72] Comme indiqué précédemment, je suis conscient que la lettre du 20 juillet 2020 n’était pas « en la forme prescrite » pour un avis en vertu de l’article 72(1), et qu’elle n’était pas accompagnée d’une copie des articles 74 à 81. Toutefois, à tous les autres égards, elle était conforme aux dispositions de la Loi sur les armes à feu relatives aux avis, et les lacunes relevées ne changent pas la nature (un avis de révocation) du document… ».

Vous pouvez trouver la décision ici : 2020abpc0230 (AGC contre Ryan Stark) – art.74 Compétence d’application (00049212xD5450)

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