Règlements administratifs de la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu

Les règlements administratifs ne sont complets qu’en considérant aussi les articles d’incorporations qui peuvent être consultés ici: Incorporation

1. GÉNÉRALITÉS
(a) Définitions. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans le présent règlement administratif et tous les autres règlements administratifs de la Coalition : « administrateur » s’entend d’un membre du conseil;

« assemblée des membres » s’entend d’une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres;

« assemblée extraordinaire de membres » s’entend d’une assemblée d’une ou de plusieurs catégories de membres ou d’une assemblée extraordinaire de tous les membres ayant le droit de vote à une assemblée annuelle de membres;

« Coalition » s’entend de la Coalition canadienne pour les droits aux armes à feu; « conseil » s’entend du conseil d’administration de la Coalition;
« dirigeant » désigne un dirigeant de la Coalition;
« employé » désigne un employé de la Coalition;

« instruments écrits » comprend les actes, les contrats, les hypothèques, les charges, les transmissions, les transferts et cessions, les accords, les quittances, les reçus et quittances pour le paiement de l’argent ou d’autres obligations, les chèques, les billets à ordre, les traites, les acceptations, les lettres de change et ordres de paiement d’argent, les transmissions, transferts et cessions d’actions, les instruments de procuration, les procurations, les obligations, débentures ou autres valeurs, ou des écrits en papier;

« Loi » la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, L.C. 2009, ch. 23, y compris les règlements pris en vertu de la Loi et toute loi ou tout règlement qui pourraient les remplacer, ainsi que leurs modifications;

« membre » désigne un membre de la Coalition;

« particulier » signifie une personne physique;

« personne » comprend un particulier, une entreprise, une société de personnes, une entreprise individuelle, une association sans personnalité morale, un syndicat non constitué en société, un organisme non doté d’une personnalité morale, une société de fiducie, une société, une personne morale et une personne physique en sa qualité de fiduciaire, exécuteur testamentaire, administrateur et représentant légal ou personnel;

« présent en personne » signifie physiquement présent à l’endroit en question ou présent par télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant aux participants de se voir et de communiquer simultanément ou, lorsque la personne consent, présent par tout moyen permettant aux participants de communiquer simultanément (mais pas de se voir);

« Président du conseil d’administration », « Vice-président du conseil d’administration», «Président», «Vice-président», «Secrétaire», «Trésorier», « Directeur général », « Secrétaire adjoint », « Trésorier adjoint », « Avocat général », « Avocat spécial », ou tout autre dirigeant désigne ce tel dirigeant de la Coalition;

« proposition » s’entend d’une proposition présentée par un membre de la Coalition qui répond aux exigences de l’article 163 (Proposition d’un membre) de la Loi;

« règlement administratif » désigne les présents règlements administratifs et tous les autres règlements administratifs de la Coalition ainsi que leurs modifications, qui sont en vigueur;

« règlement » désigne tout règlement pris en application de la Loi ainsi que leurs modifications ou mises à jour, qui sont en vigueur;

« résolution extraordinaire » s’entend d’une résolution adoptée aux deux tiers (2⁄3) au moins des voix exprimées;

« résolution ordinaire » s’entend d’une résolution adoptée à la majorité (par exemple plus de 50 %) des voix exprimées; et

« statuts » désigne les statuts constitutifs, initiaux ou mis à jour, ainsi que les clauses de modification, les statuts de fusion, les statuts de prorogation, les clauses de réorganisation, les clauses d’arrangement et les statuts de reconstitution.

(b) Interprétation.

  1. (i)  Dans l’interprétation des présents règlements administratifs, les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel et inversement.
  2. (ii)  Les rubriques et les tables des matières dans ces règlements administratifs sont insérés à titre de référence seulement et ne doivent pas affecter la construction ou l’interprétation des dispositions de ces règlements administratifs.
  3. (iii)  Autrement que tel que spécifié au point (a) ci-haut, les mots et les expressions définis dans la Loi ont la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans les présents règlements administratifs.
  4. (iv)  Chaque fois qu’il est fait référence dans tout règlement administratif ou toute résolution extraordinaire de la Coalition d’une loi ou d’un article de celle-ci, une telle référence est réputé s’étendre et s’appliquer à toute modification ou ré-promulgation de cette loi ou article de celle-ci, selon le cas.
  5. (v) Les dispositions de la Loi relatives aux documents électroniques s’appliquent à tous les documents et instruments écrits dans les présents règlements administratifs.

(c) Siège social. Sous réserve des exigences de la Loi, l’emplacement du siège social de la Coalition pourra être choisi, selon les besoins, par le Conseil d’administration.

(d)  Sceau de l’organisation. La Coalition peut avoir son propre sceau, qui doit être approuvé par le conseil et qui peut être changé par résolution extraordinaire des administrateurs. Le secrétaire de la Coalition est le dépositaire de tout sceau approuvé par le conseil.

(e)  Signature des documents. Le conseil devra de temps à autre diriger la manière dans laquelle et la personne ou les personnes par qui un acte, un transfert, une cession, un contrat, une obligation, un chèque, une traite, ou un ordre de paiement d’argent, un billet à ordre ou une acceptation, une lettre de change, un document ou un instrument écrit particulier ou un type d’acte, de transfert, de cession, de contrat, d’obligation, de chèque, de traite, ou d’ordre de paiement d’argent, de billet à ordre ou d’acceptation, de lettre de change, de document ou d’instrument écrit doit être exécuté. Toute personne autorisée à signer tout document peut apposer le sceau de l’organisation au document. Tout dirigeant signataire peut certifier une copie de tout instrument, résolution, règlement administratif, ou autre document de la Coalition d’être une copie conforme de celui-ci. Tous les contrats, documents ou instruments écrits ainsi signés lient la Coalition sans autre autorisation ou formalité.

(f)  Fin de l’exercice. La fin de l’exercice de la Coalition est le 31 décembre dans chaque année.

(g)  Opérations bancaires. Les opérations bancaires de la Coalition sont effectuées dans une banque, une société de fiducie ou une autre firme ou société menant des activités bancaires au Canada ou ailleurs et désignée, nommée ou autorisée par résolution du conseil d’administration. Les opérations bancaires sont effectuées, en tout ou en partie, par un ou plusieurs dirigeants de l’organisation ou d’autres personnes désignées, mandatées ou autorisées à cette fin par résolution du conseil d’administration.

(h)  Invalidité d’une disposition des présents règlements administratifs. L’invalidité ou l’inapplicabilité d’une disposition des présents règlements administratifs ne touche en rien la validité ni l’applicabilité des autres dispositions de ces règlements administratifs.

(i)  Versions française et anglaise. Les versions française et anglaise des présents règlements administratifs ont également force de loi.

2. ADHÉSION – QUESTIONS NÉCESSITANT UNE RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE

(a) Conditions d’adhésion.

  1. (i)  Les classes et les groupes d’adhésion à la Coalition sont ceux prévus dans les statuts.
  2. (ii)  Chaque membre ayant un droit de vote dans les statuts a également le droit de recevoir un avis et d’assister à toutes les assemblées de membres.
  3. (iii)  Chaque membre qui n’ayant pas un droit de vote dans les statuts n’a également pas le droit de recevoir un avis et d’assister aux assemblées de membres.
  4. (iv)  Sauf si un membre a déjà été expulsé, l’adhésion d’un membre débute à partir de la date à laquelle il a rempli le formulaire de demande d’adhésion prescrit par le conseil d’administration de temps à autre et payé les frais d’adhésion requis prescrit par le conseil d’administration de temps à autre pour la classe d’adhésion de ce membre.
  5. (v)  En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier à cet article 2 des règlements administratifs si les modifications touchent les droits dévolus aux membres ou les modalités décrites aux alinéas 197(1)(e), (h), (l). ou (m).

(b) Registre des membres. Il doit être maintenu au siège social de la Coalition un registre des membres en règle.

(c) Avis d’assemblée des membres.

  1. (i) Un avis faisant état des date, heure et lieu d’une assemblée des membres et de la nature générale des questions qui y seront traitées est envoyé à chaque personne qui a le droit d’être présent à une assemblée des membres conformément à l’alinéa 4(a)de ces règlements administratifs selon au moins une des méthodes suivantes :
    1. (A)  par la poste, par messager ou en mains propres, l’avis étant envoyé à chaque personne qui a le droit d’être présent à l’assemblée, au cours de la période commençant soixante (60) jours avant la date de l’assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant, dirigé à l’adresse de cette personne qui apparaît dans les livres de la Coalition, ou si aucune adresse y est donnée, à la dernière adresse de chaque personne connue du secrétaire;
    2. (B)  par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre, l’avis étant communiqué à chaque personne qui a le droit d’être présent à l’assemblée, au cours de la période commençant trente-cinq (35) jours avant la date de l’assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant; ou
    3. (C)  en publiant l’avis au moins une fois au cours de la période commençant soixante (60) jours avant la date de la tenue de l’assemblée et se terminant vingt et un (21) jours avant, dans une publication de la Coalition qui est envoyée à tous les membres.
  2. (ii)  Pourvu toujours qu’une assemblée des membres peut être tenu pour toute fin à toute date et heure et en tout lieu au Canada sans préavis si toutes les personnes habilités à être présents sont présents en personne à l’assemblée ou si toutes les personnes absentes ayant le droit d’être présentes ont signifié leur consentement par écrit à une telle réunion ayant lieu en leur absence.
  3. (iii)  L’avis d’une assemblée ou toute irrégularité dans une assemblée ou dans l’avis de celle-ci peut être renoncé par toute personne habilitée à assister à cette assemblée. La présence de toute personne à l’assemblée vaut renonciation de l’avis de l’assemblée par une telle personne, sauf lorsqu’elle y assiste spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas régulièrement convoquée.
  4. (iv)  L’omission accidentelle de donner un avis de toute assemblée ou la non- réception d’un avis par toute personne habilitée à être présente ne doit pas invalider toute résolution adoptée ou toute procédure prise lors d’une assemblée des membres.
  5. (v)  L’avis d’une assemblée des membres doit comprendre une déclaration du droit de tels membres de désigner un fondé de pouvoir, cette personne pouvant être membre ou non, pour exercer les mêmes droits de vote que le membre nommant ce fondé de pouvoir serait habilité à exercer s’il était présent à l’assemblée. L’avis de l’assemblée doit contenir suffisamment de détails concernant les questions inscrites pour permettre aux membres de se former une opinion éclairée sur celles-ci.
  6. (vi)  En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de l’organisation afin de changer les façons d’aviser les membres habiles à voter aux assemblées de membres.

(d) Vote des membres absents par procuration.

  1. (i)  En vertu du paragraphe 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre habile à voter à une assemblée des membres peut exercer ce droit en par procuration en conformité avec cet article.
  2. (ii)  Le vote par procuration se fait en nommant par écrit un fondé de pouvoir et, s’il y a lieu, un ou plusieurs suppléants — ces personnes pouvant être membres ou non — pour assister à l’assemblée et y agir dans les limites prévues dans la procuration et sous réserve des exigences suivantes :
    1. (A)  la procuration n’est valable que pour l’assemblée visée et toute reprise de celle-ci en cas d’ajournement;
    2. (B)  le membre peut la révoquer en déposant un acte écrit signé par lui ou son mandataire :

(I)  soit au siège de l’organisation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’assemblée en cause ou la reprise de celle-ci en cas d’ajournement,

(II)  soit auprès du président de l’assemblée à la date de l’ouverture ou de la reprise de celle-ci en cas d’ajournement;

(C) au cours d’une assemblée, le fondé de pouvoir ou le suppléant a, en ce qui concerne la participation aux délibérations et le vote par voie de scrutin, les mêmes droits que le membre qui l’a nommé, y compris le droit de s’exprimer lors de l’assemblée à l’égard de toute question, de voter par scrutin et de demander un bulletin de vote; cependant, le fondé de pouvoir ou le suppléant qui a reçu des instructions contradictoires de ses mandants ne peut prendre part à un vote à main levée;

(D) si le formulaire de procuration est créé par une personne autre que le membre, il doit :

(I) y être indiqué en caractères gras :

1er. à quelle assemblée son utilisation est prévue,

2e. que le membre peut nommer un fondé de pouvoir — autre que la personne désignée dans le formulaire de procuration — pour assister à l’assemblée et y agir en son nom,

3e. les instructions quant à la façon de nommer ce fondé de pouvoir,

  1. (II)  comporter un blanc destiné à la date de signature,
  2. (III)  y être prévu un moyen pour permettre aux membres de désigner une personne comme fondé de pouvoir autre que celle désignée dans le formulaire,
  3. (IV)  y être prévu un moyen pour permettre aux membres d’indiquer si les droits de vote dont sont assorties les adhésions enregistrées en leur nom, pour des questions autres que la nomination d’un expert- comptable ou l’élection d’administrateurs, doivent être exercés affirmativement ou négativement, relativement à chaque question ou groupe de questions connexes mentionnées dans l’avis d’assemblée,
  4. (V)  y être prévu un moyen pour permettre aux membres d’indiquer si les droits de vote dont sont assorties les adhésions enregistrées en leur nom doivent être exercés ou non lors de la nomination d’un expert-comptable ou de l’élection d’administrateurs,
  5. (VI)  porter une mention précisant que les droits de vote dont sont assorties les adhésions représentés par la procuration seront exercés ou non, conformément aux instructions du membre, lors de tout scrutin et que, si le membre indique un choix en vertu des sous-alinéas (IV) ou (V) quant à une question pour laquelle des mesures doivent être prises, les droits de vote dont sont assorties les adhésions s’exerceront en conséquence;
  1. (E)  le formulaire de procuration peut inclure une déclaration de telle sorte que le membre qui le signe confère des pouvoirs relatifs à des questions pour lesquelles un choix n’est pas prévu au sous-alinéa (D)(IV) seulement si ce formulaire énonce en caractères gras comment le fondé de pouvoir exercera les droits de vote dont sont assorties les adhésions en ce qui concerne chaque question ou groupe de questions connexes;
  2. (F)  lorsque le formulaire de procuration est envoyé par voie électronique, les exigences concernant l’information devant être indiquée en caractères gras sont remplies si l’information apparaît de manière à attirer l’attention du destinataire;
  3. (G)  le formulaire de procuration qui, une fois signé, a pour effet de conférer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la modification des questions mentionnées dans l’avis de l’assemblée ou d’autres questions qui peuvent être régulièrement soumises à l’assemblée doit contenir un énoncé spécifique à cet effet.

(iii) En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de la Coalition afin de changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter.

(e) Vote des membres absents par la poste.

(i) En vertu du paragraphe 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre habile à voter à une assemblée des membres peut exercer ce droit en utilisant un bulletin de vote envoyé par la poste si la Coalition a mis en place un système qui permet à la fois :

(A) de recueillir le vote de façon à ce qu’il puisse être vérifié subséquemment;

(B) de présenter à la Coalition le résultat du vote sans toutefois qu’il ne soit possible pour celle-ci de savoir quel a été le vote du membre.

(ii) En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de la Coalition afin de changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter.

(f) Vote des membres absents par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre.

(i) En vertu du paragraphe 171(1) (Vote des membres absents) de la Loi, un membre habile à voter à une assemblée des membres peut exercer ce droit en utilisant un moyen de communication téléphonique, électronique ou autre si la Coalition a mis en place un système qui permet à la fois :

(A) de recueillir le vote de façon à ce qu’il puisse être vérifié subséquemment;

(B) de présenter à la Coalition le résultat du vote sans toutefois qu’il ne soit possible pour celle-ci de savoir quel a été le vote du membre.

(ii) En vertu du paragraphe 197(1) (Modification de structure) de la Loi, une résolution extraordinaire des membres est nécessaire pour modifier les règlements administratifs de la Coalition afin de changer les méthodes selon lesquelles les membres qui ne sont pas présents à l’assemblée des membres sont autorisés à voter.

(g) Les modes de scrutin. Au lieu de placer une question, autre que l’examen des états financiers et le rapport de l’expert-comptable, l’élection des administrateurs, ou la nomination de l’expert-comptable, devant une assemblée des membres, le conseil peut avoir une telle question déterminée en envoyant un avis d’une telle question à tous les membres ayant le droit de voter lors d’une assemblée des membres et ayant de tels membres votent sur la question par la poste, par téléphone ou par vote électronique.

3. FRAIS D’ADHÉSION, FIN DE L’ADHÉSION ET MESURES DISCIPLINAIRES

(a) Frais d’adhésion. Sauf dispositions expresses contraires aux présentes, les frais d’adhésion à la Coalition, pour chaque catégorie de membres (comme prévu dans les statuts), doit être telle somme par an qui peut être fixée de temps à autre par le conseil. Les frais d’adhésion pour les classes de membre à vie et membre à vie aîné doit être telle somme payable à devenir un membre à vie ou membre à vie aîné qui peut être fixée de temps à autre par le conseil.

(b)  Démission. Tous membres de la Coalition peut démissionner en tant que membre de la Coalition, par lettre adressée au secrétaire de la Coalition au siège social de la Coalition. Cette démission prend effet à la plus tardive de la date de réception ou de la date indiquée dans la démission.

(c)  Fin de l’adhésion.

  1. (i)  Le statut de membre de la Coalition prend fin en conformité avec les statuts ou les règlements administratifs ou si un membre ne parvient pas à maintenir les conditions d’adhésion décrit dans les articles ou ces règlements administratifs.
  2. (ii)  Sous réserve des statuts, l’extinction de l’adhésion entraîne l’extinction des droits du membre, notamment ceux qu’il a à l’égard des biens de la Coalition.
  3. (iii) Sauf lorsque la fin de l’adhésion est par la suspension ou l’expulsion conformément au paragraphe (d), une telle extinction de l’adhésion ne préjuge pas du droit d’un membre de demander sa réadmission.

(d) Mesures disciplinaires contre les membres.

  1. (i)  Le conseil d’administration est autorisé à suspendre ou à expulser un membrede la Coalition pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    1. (A)  la violation d’une disposition des statuts, des règlements administratifs ou du code de conduite de la Coalition;
    2. (B)  une conduite susceptible de porter préjudice à la Coalition, selon l’avis du conseil d’administration à son entière discrétion;
    3. (C)  toute autre raison que le conseil d’administration juge raisonnable, à son entière discrétion, en considération de la déclaration d’intention de la Coalition.
  2. (ii)  Si le conseil d’administration détermine qu’un membre doit être suspendu ou expulsé de la Coalition, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, donne au membre un avis de suspension ou d’expulsion de vingt (20) jours et lui indique les raisons qui motivent la suspension ou l’expulsion proposée. Au cours de cette période de vingt (20) jours, le membre peut transmettre au président, ou à tout autre dirigeant désigné par le conseil, une réponse écrite à l’avis reçu. Si aucune réponse écrite conformément à cette disposition, le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, pourra aviser le membre qu’il est suspendu ou exclu de l’organisation. Si le président, ou tout autre dirigeant désigné par le conseil, reçoit une réponse écrite en conformité avec le présent article, le conseil d’administration l’examinera pour en arriver à une décision finale et il informera le membre de cette décision finale dans un délai de vingt (20) jours supplémentaires à compter de la date de la réunion du conseil d’administration à laquelle la décision est rendue.
  3. (iii)  Une résolution du conseil de suspendre un membre doit indiquer la durée de la suspension, de ne pas dépasser un (1) an.
  4. (iv)  Une résolution du conseil de suspendre un membre doit par adoptée par résolution ordinaire.
  5. (v)  Une résolution du conseil d’expulser un membre doit être adoptée par une résolution extraordinaire.
  6. (vi)  La décision du conseil d’administration de suspendre un membre est finale et exécutoire et le membre n’a aucun droit d’appel.
  7. (vii)  La décision du conseil d’administration d’expulser un membre est l’objet d’un appel à l’ensemble des membres. Le membre expulsé doit commencer l’appel par lettre adressée au secrétaire de la Coalition au siège social de la Coalition. Le secrétaire doit placer la question de l’expulsion du membre à l’ordre du jourde la prochaine assemblée annuelle ou spéciale des membres. Une résolution des membres d’expulser le membre doit être adoptée par une résolution extraordinaire. L’adhésion du membre continue en attendant l’issue de l’appel, sous réserve de la conformité continue du membre avec les statuts et les règlements administratifs. La décision des membres est finale et exécutoire et le membre n’a aucun droit d’appel supplémentaire.
  1. (viii)  Si un membre a été suspendu ou expulsé, le membre peut demander par écrit au conseil pour la réintégration. Le conseil n’a pas l’obligation d’examiner cette demande, sauf si au moins deux administrateurs conviennent à l’examen de la demande. Une majorité des deux tiers des votes du conseil est nécessaire pour la réintégration.
  2. (ix)  La décision du conseil de ne pas annuler une suspension et de ne pas rétablir un membre suspendu est finale et exécutoire et le membre n’a aucun droit d’appel.
  3. (x)  La décision du Conseil de ne pas réintégrer un membre expulsé doit être soumis à un appel à l’ensemble des membres. Le membre expulsé doit commencer l’appel par lettre adressée au Secrétaire de la Coalition au siège social de la Coalition. Le secrétaire doit placer la question de la réintégration du membre sur l’ordre du jour de la prochaine assemblée annuelle ou spéciale des membres. Une résolution des membres de réintégrer le membre doit être adoptée par voie de résolution ordinaire. La décision des membres est définitive et exécutoire sur le membre, sans droit d’appel supplémentaire.
  4. (xi)  Par dérogation au présent article, le conseil d’administration ne doit pas suspendre ou expulser en tant que membre, un administrateur siégeant mais doit plutôt convoquer une assemblée extraordinaire des membres dans le but de déterminer si le membre qui est un administrateur siégeant devrait être suspendu ou expulsé.

4. ASSEMBLÉES DES MEMBRES

(a) Personnes en droit d’assister à une assemblée. Les seules personnes en droit d’assister à une assemblée sont celles habiles à voter à cette assemblée, les dirigeants, les administrateurs, l’expert-comptable de la Coalition, les coordonnateurs régionaux des agents de terrain, les agents de terrain, ainsi que toute autre personne dont la présence est autorisée ou requise en vertu des dispositions de la Loi, des statuts ou des règlements administratifs de la Coalition. Les autres personnes peuvent être admises uniquement par résolution des membres. Le président d’assemblée peut employer des fonctionnaires et agents pour lui prêter assistance dans le bon déroulement de l’assemblée, et peut les admettre à l’assemblée à cette fin.

(b) Président d’assemblée. Si le président du conseil d’administration et le vice- président du conseil d’administration sont absents, les membres présents qui sont habiles à voter à l’assemblée choisissent un autre administrateur pour présider l’assemblée. Si aucun administrateur n’est présent ou si aucun administrateur n’accepte de présider l’assemblée, les membres présents qui sont habiles à voter à l’assemblée choisissent l’un d’entre eux pour présider l’assemblée.

(c) Quorum.

  1. (i)  Sauf pour l’élection des administrateurs, le quorum pour la transaction des affaires à toute assemblée des membres (sauf si un plus grand nombre de membres sont tenus d’être présents par la Loi) doit être de 50 membres ayant droit de vote à l’assemblée, sans compter tout dirigeant ou administrateur présent à l’assemblée, présents en personne ou par procuration; à condition qu’aucune assemblée se tiendra à moins qu’il soient présents en personne au moins 25 membres. Si le quorum est atteint à l’ouverture d’une assemblée des membres, les membres présents peuvent procéder à la transaction des affaires de l’assemblée même si le quorum n’est pas présent pendant toute l’assemblée.
  2. (ii)  Le quorum pour l’élection d’un administrateur à une assemblée des membres doit être de 10 membres ayant le droit de voter sur l’élection dudit administrateur, sans compter tout dirigeant ou administrateur présent à l’assemblée, présents en personne ou par procuration, à condition qu’aucun telle élection peut être tenue à moins qu’il soient présents en personne au moins 5 membres. Nonobstant ce qui précède, le quorum pour l’élection d’un administrateur à une assemblée des membres est réputé être présent là où le nombre de bulletins de vote postaux pour l’élection de cet administrateur représente au moins 25% des membres ayant le droit de voter sur l’élection dudit administrateur.

(d) Voix prépondérantes.

  1. (i)  À moins de disposition contraire des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, les décisions relatives aux questions sont prises à la majorité des voix lors de toute assemblée des membres. En cas d’égalité des voix après un vote à main levée, un vote au scrutin secret ou un vote par des moyens électroniques, le président de l’assemblée ne vote pas une deuxième fois et la question est réputée défaite.
  2. (ii)  Toute question soumise à une assemblée des membres doit être décidée par une majorité des votes donnés sur un vote à main levée, sauf disposition contraire par la loi, dans les statuts, ou par les présents règlements administratifs.
  3. (iii)  À toute assemblée, à moins qu’un scrutin est demandé, la déclaration par le président qu’une résolution a été adoptée ou adoptée à l’unanimité ou par une majorité particulière ou rejetée ou rejetée par une majorité particulière est une preuve concluante du fait sans preuve du nombre ou de la proportion de votes enregistrés en faveur ou contre la motion.
  4. (iv)  Si, à une assemblée, un scrutin est demandé sur l’élection du président d’assemblée ou sur la question de l’ajournement, il doit être pris immédiatement, sans ajournement. Si un scrutin est demandé sur toute autre question, il doit être pris de la manière et soit immédiatement ou plus tard à l’assemblée ou après l’ajournement tel que le président d’assemblée dirige. Le résultat d’un scrutin est réputé être la résolution de la réunion à laquelle le scrutin a été demandé. Une demande de scrutin secret peut être retirée.

(e) Assemblées annuelles.

  1. (i)  La Coalition tiendra une assemblée annuelle des membres au plus tard à la première des :
    1. (A)  quinze mois après la tenue de la dernière assemblée annuelle précédente; ou
    2. (B)  six mois après la fin de l’exercice de la Coalition.
  2. (ii)  L’assemblée annuelle des membres se tiendra à tel endroit au Canada que le conseil peut déterminer par résolution telles que les réunions alternent entre l’ouest du Canada (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Yukon et Territoires du Nord-Ouest) et de l’est du Canada (Ontario, Québec, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve- et-Labrador et Nunavut). Ce faisant, le conseil doit s’efforcer, mais ne sera pas obligé, de tenir une réunion dans chaque province ou territoire au Canada en rotation.
  3. (iii)  L’assemblée annuelle des membres se tiendra ce jour à chaque année et au moment que le conseil peut déterminer par résolution.
  4. (iv)  Aux réunions annuelles il sera présenté un rapport des administrateurs des affaires de la Coalition pour l’année précédente, un état financier de la Coalition, le rapport de l’expert-comptable et les autres renseignements et rapports relatifs aux affaires de la Coalition que les administrateurs peuvent déterminer.

(f) Assemblées extraordinaires. D’autres assemblées des membres (à être connu comme « assemblées extraordinaires ») peuvent être convoquées par ordre du président du conseil d’administration, du Président, du conseil, qui se tiendront à toute date et toute heure et en tout lieu au Canada. En outre, le président du conseil d’administration ou, à son défaut, le président doit convoquer une assemblée extraordinaire des membres lors de la réception d’une requête écrite visant la convocation d’une assemblée de pas moins de 5% des membres ayant droit de vote à cette assemblée.

(g) Ajournements. Le président d’assemblée peut, avec le consentement de toute assemblée ajourner la même de temps à autre et aucun avis de tout ajournement doit être donné aux membres. Toute entreprise peut être saisi ou traitée à une assemblée ajournée, qui aurait pu être présentée ou traitée lors de l’assemblée d’origine, conformément à l’avis de convocation de même.

5. RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

(a) Personnes en droit d’assister à une réunion. Les seules personnes en droit d’assister à une réunion sont les dirigeants, les administrateurs, l’expert-comptable de la Coalition, les coordonnateurs régionaux des agents de terrain, les agents de terrain, ainsi que toute autre personne dont la présence est autorisée ou requise en vertu des dispositions de la Loi, des statuts ou des règlements administratifs de la Coalition. Les autres personnes peuvent être admises uniquement par résolution des membres Les autres personne peuvent être admise uniquement sur invitation du président de la réunion ou par une résolution des administrateurs.

(b)  Convocation de reunions. Les réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées par le président, le président du conseil d’administration, le vice- président du conseil d’administration ou par deux (2) administrateurs à n’importe quel moment. Le secrétaire par la direction du président, du président du conseil d’administration, du vice-président du conseil d’administration, ou de deux administrateurs doit convoquer une réunion des administrateurs. Il doit y avoir au moins un (1) réunion par trimestre du conseil d’administration.

(c)  Lieu des réunions. Les réunions du conseil peuvent avoir lieu soit au siège social de la Coalition ou à tout autre endroit au Canada. Tout administrateur peut participer à une réunion du conseil d’administration ou d’un comité du conseil par tout moyen de communication téléphonique, électronique ou autre qui permet à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer adéquatement entre eux et les administrateurs qui participent à une telle réunion par ces moyens doivent être réputés présents à cette réunion aux fins de la Loi et ces règlements administratifs.

(d)  Avis de réunion.

(i) Un avis précisant les dates, heure et lieu d’une réunion du conseil d’administration est donné à chaque administrateur de la Coalition au plus tard sept (7) jours avant la date prévue (exclusif de la date à laquelle le avis est donné, mais incluant le jour pour lequel l’avis est donné). L’avis est donné selon une des méthodes suivantes :

  1. (A)livré en mains propres à la dernière adresse figurant sur le dernier avis envoyé par la Coalition conformément aux articles 128 (Liste des administrateurs) ou 134 (Avis de changement d’administrateurs) de la Loi;
  2. (B)posté par courrier ordinaire prépayé à l’adresse de l’administrateur tel qu’établi au paragraphe (A);
  3. (C)par communication téléphonique, électronique ou autre à l’adresse de l’administrateur figurant dans les registres de l’organisation à cette fin;
  4. (D)par document électronique conformément à la partie 17 (Documents sous forme électronique ou autre) de la Loi.

(ii) et qu’aucun d’entre eux ne s’oppose à la tenue de la réunion ou que les administrateurs absents ont renoncé à l’avis ou approuvé autrement la tenue de l’avis n’est pas nécessaire si tous les administrateurs sont présents à la réunion en question. L’avis d’ajournement d’une réunion n’est pas nécessaire si les date, heure et lieu de la réunion ajournée sont annoncés à la réunion initiale. Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il n’est pas nécessaire que l’avis de réunion du conseil d’administration précise l’objet ou l’ordre du jour de la réunion, mais cet avis fait état de tout élément visé au paragraphe 138(2) (Limites) de la Loi qui sera abordé lors de la réunion. L’avis d’une réunion ou une irrégularité dans une réunion ou dans l’avis de celle-ci peut être renoncé par un administrateur.

  1. (e)  Président. De temps en temps, le conseil élit parmi ses membres un président du conseil d’administration et un vice-président du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration, lorsqu’il est présent, préside toutes les réunions du conseil et des membres. En l’absence du président du conseil d’administration, le vice-président du conseil d’administration doit, lorsqu’il est présent, présider toutes les réunions du conseil et des membres. En l’absence à la fois du président du conseil et du vice-président du conseil lors d’une réunion du conseil, les administrateurs présents choisissent un des leurs comme président de la réunion.
  2. (f) Quorum. Le quorum à toute réunion du Conseil est définit par la présence, en personne ou par téléphone, par  moyens de communication électronique ou autre, selon une majorité simple des administrateurs alors en function.
  3. (g)  Réunions ordinaires. Le conseil d’administration peut désigner une ou plusieurs journées d’un ou de plusieurs mois pour des réunions ordinaires dont l’heure et le lieu seront fixées par la suite. Une copie de toute résolution du conseil fixant l’heure et le lieu des réunions ordinaires du conseil d’administration est envoyée à chaque administrateur immédiatement après son adoption. Aucun autre avis n’est nécessaire pour une autre réunion ordinaire sauf si le paragraphe 136(3) (Avis de la réunion) de la Loi exige que l’objet ou l’ordre du jour soient précisés dans l’avis.
  4. (h)  Voix prépondérante.
    1. (i)  Dans toutes les réunions du conseil d’administration, la décision concernant une question donnée est rendue à la majorité des voix exprimées sur cette question. Chaque administrateur est autorisé à exercer un (1) vote. En cas d’égalité des votes, le président de la réunion ne vote une deuxième fois et la question est réputée défaite.
    2. (ii)  À toute réunion, à moins qu’un scrutin est demandé, la déclaration par le président qu’une résolution a été adoptée ou adoptée à l’unanimité ou par une majorité particulière ou rejetée ou rejetée par une majorité particulière est une preuve concluante du fait sans preuve du nombre ou de la proportion de votes enregistrés en faveur ou contre la motion.
  5. (i)  Comités.
    1. (i) S’il le juge nécessaire ou approprié à cette fin et sous réserve de la Loi, le conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un comité ou à un organe consultatif. Sous réserve des règlements ou des instructions émanant du conseil d’administration, ce comité peut établir lui-même ses règles de procédure à condition qu’elles ne sont pas incompatibles avec la Loi, les règlements, les statuts, ces règlements administratifs ou les Robert’s Rules of Order. Les membres des comités sont nommés par et exercent leurs fonctions au plaisir du conseil. Tout membre d’un comité peut être destitué par résolution du conseil d’administration.
    2. (ii)  Aucun comité a le pouvoir d’agir pour le compte de la Coalition ou autrement pour commettre ou pour lier la Coalition pour toute action, à moins que ce pouvoir soit expressément spécifié dans la résolution du conseil établissant le comité; autrement les comités ont seulement le pouvoir de faire des recommandations au conseil d’administration, tel que dirigé par le conseil de temps à autre.
    3. (iii)  Chaque comité doit présenter au conseil des rapports tels que le conseil peut, de temps à autre, demander, mais, en tout état de cause, chaque comité doit présenter un rapport annuel au conseil à ce moment que le conseil peut, de temps à autre, déterminer.

6. DIRIGEANTS

  1. (a)  Dirigeants. Le Conseil doit, chaque année ou aussi souvent que peut être nécessaire, nommer un président, un ou plusieurs vice-présidents et un secrétaire, et s’il est jugé souhaitable peut nommer chaque année ou aussi souvent que nécessaire un trésorier et un ou plusieurs secrétaires adjoints. Aucun de ces dirigeants, autres que le président, le président du conseil d’administration, ou le vice-président du conseil d’administration, ont besoin d’être administrateurs, mais tous les dirigeants doivent être membres en règle de la Coalition. Les postes de secrétaire et de trésorier peuvent, à la discrétion du conseil d’administration, être détenus par la même personne qui peut mais n’a pas besoin d’être connu comme le secrétaire-trésorier. Nul ne peut détenir plus d’un poste à l’exception des postes de secrétaire et de trésorier. Le conseil peut nommer d’autres dirigeants et des agents qu’il jugera nécessaires qui auront l’autorité et exerceront les fonctions qui peuvent de temps à autre être prescrites par le conseil.
  2. (b)  Dirigeants honoraires. The Board may from time to time appoint such Honourary Officers as they may consider appropriate. Le Conseil peut de temps à autre nommer des dirigeants honoraires qu’il jugera appropriés.
  3. (c)  Description des postes.

(i) Sauf indication contraire de la part du conseil d’administration qui peut, sous réserve des dispositions de la Loi, modifier, restreindre ou accroître leurs fonctions et pouvoirs, si des postes sont créés au sein de l’organisation et que des dirigeants y sont nommés, leurs titulaires exercent les fonctions et les pouvoirs suivants :

(A) Président du conseil d’administration—Le président du conseil d’administration est un administrateur. Il doit présider toutes les réunions du conseil d’administration et les assemblées des membres auxquelles il participe. Ses autres fonctions et ses autres pouvoirs sont déterminés par le conseil d’administration.

(B) Vice-président du conseil d’administration—Le vice-président du conseil d’administration est un administrateur. Si le président du conseil d’administration est absent ou est incapable d’exercer ses fonctions ou refuse de le faire, le vice-président du conseil d’administration préside toutes les réunions du conseil d’administration et toutes les assemblées des membres auxquelles il participe. Ses autres fonctions et ses autres pouvoirs sont déterminés par le conseil d’administration.

(C) Président—

  1. (I)  Le président est le président-directeur général de la Coalition. Il est responsable de la mise en œuvre des plans stratégiques et des politiques de la Coalition. Le président est responsable devant le conseil pour la coordination de toutes les affaires de la Coalition. Sous réserve de l’autorité dévolue au conseil d’administration, le président assure la supervision générale des activités de la Coalition.
  2. (II)  Le président doit signer de tels contrats, documents ou instruments écrit que nécessitent sa signature. Dans toutes les questions touchant la Coalition, le président est réputé être un agent de la Coalition agissant sous l’autorité et à l’intention expresse et la direction expresse du conseil ou d’un comité de celui-ci, selon le cas.
  3. (III)  En plus de toute autre autorité ou devoirs conférés par la direction du conseil, le président exerce une surveillance générale et active sur :

1er. La sélection, l’emploi, la supervision et le congédiement de tous les employés, sous réserve de ratification par le conseil;

2e. La formation d’un comité ad hoc spécial, d’année en année, composé de lui-même et deux autres dirigeants de la Coalition pour l’établissement des salaires et d’autres questions administratives relatives à l’établissement et au maintien du siège social de la Coalition et le personnel y étant employé;

3e. La préparation et la présentation des rapports et des déclarations que le conseil peut de temps à autre demander d’être préparés et soumis au conseil, à tout administrateur ou dirigeant de la Coalition, ou à toute assemblée des membres de la Coalition;

4e. La préparation du budget annuel de la Coalition, qui présente les recettes attendues et les dépenses; et

5e. La garde et le bon état de réparation de toutes les propriétés physiques de la Coalition.

(D) Vice-président—Le vice-président ou, si plus d’un, les vice-présidents par ordre d’ancienneté, est investie de tous les pouvoirs et exerce toutes les fonctions du président en l’absence ou l’incapacité ou le refus d’agir du président. Le vice-président ou, si plus d’un, vice-présidents, doit signer ces contrats, documents ou instruments écrit que nécessitent sa ou leur signature et aura les autres pouvoirs et attributions que peut de temps en temps être affectés pour lui, elle, ou eux par le conseil.

(E) Secrétaire—Le secrétaire assiste à toute les réunions du conseil d’administration et de ses comités ainsi qu’aux assemblées des membres et y exerce les fonctions de secrétaire de séance. Le secrétaire est chargé du registre des procès-verbaux de la Coalition et il consigne ou fait consigner dans le registre des procès-verbaux de la Coalition le procès- verbal de toutes ces réunions et assemblées. Chaque fois qu’il reçoit des indications en ce sens, le secrétaire donne ou fait donner un avis aux membres, aux administrateurs, à l’expert-comptable et aux membres des comités. Le secrétaire est le dépositaire de tous les livres, documents, registres et autres instruments appartenant à la Coalition y compris tous les documents et registres visés à l’art. 21 (Livres) de la Loi. Le secrétaire doit signer de tels contrats, documents ou instruments écrit que nécessitent sa signature et aura les autres pouvoirs et attributions que peut de temps en temps être attribué à lui par le conseil ou qui sont incident à son poste.

(F)  Trésorier—Les fonctions et pouvoirs du trésorier sont déterminés par le conseil d’administration. Sous réserve des dispositions de toute résolution du conseil d’administration, le trésorier a la charge et la garde de tous les fonds et valeurs de la Coalition et doit déposer le même au nom de la Coalition dans la banque ou les banques ou avec une telle dépositaire ou dépositaires que le conseil peut diriger. Le trésorier doit signer de tels contrats, documents ou instruments écrit que nécessitent sa signature et aura les autres pouvoirs et attributions que peut de temps en temps être attribué à lui par le conseil ou qui sont incident à son poste. Le trésorier peut être demandé de donner un tel cautionnement pour l’exécution fidèle de ses fonctions que le conseil, à leur discrétion incontrôlée peut exiger, mais aucun administrateur est responsable de l’échec d’exiger un cautionnement ou de l’insuffisance de tout cautionnement ou pour toute perte en raison de l’échec de la Coalition de recevoir une indemnité de ce fait fourni.

(G)  Secrétaire adjoint—Le secrétaire adjoint, ou, si plus d’un, les secrétaires adjoints par ordre d’ancienneté, exerce toutes les fonctions du secrétaire en l’absence, l’incapacité ou le refus d’agir du secrétaire. Le secrétaire adjoint, ou, si plus d’un, les secrétaires adjoints doivent signer de tels contrats, documents ou instruments par écrit que nécessitent ses, elle, ou leurs signatures et aura les autres pouvoirs et attributions que peut de temps à autre être affecté pour lui, elle ou eux par le conseil.

(H) Trésorier adjoint—The Assistant Treasurer, or, if more than one, the Assistant Treasurers in order of seniority, shall perform all the duties of the Treasurer in the absence or inability or refusal to act of the Treasurer. The Assistant Treasurer, or, if more than one, the Assistant Treasurers shall sign such contracts, documents, or instruments in writing as require his, her, or their signatures and shall have such other powers and duties as may from time to time be assigned to him, her, or them by the Board. The Assistant Treasurer, or, if more than one, the Assistant Treasurers, may be required to give such bond for the faithful performance of his, her, or their duties as the Board in their uncontrolled discretion may require, but no Director shall be liable for failure to require any bond or for the insufficiency of any bond or for any loss by reason of the failure of the Coalition to receive any indemnity thereby provided.

(I)  Le trésorier adjoint, ou, si plus d’un, les trésoriers adjoints par ordre d’ancienneté, exerce toutes les fonctions du trésorier en l’absence l’incapacité ou le refus d’agir du trésorier. Le trésorier adjoint, ou, si plus d’un, les trésoriers adjoints doivent signer de tels contrats, documents ou instruments écrit que nécessitent ses, elle, ou de leurs signatures et aura les autres pouvoirs et attributions que peut de temps à autre être affecté pour lui, elle ou eux par le conseil.

(J)  Le trésorier adjoint, ou, si plus d’un, les trésoriers adjoints, peut être demandé de donner un tel cautionnement pour l’exécution fidèle de ses fonctions que le conseil, à leur discrétion incontrôlée peut exiger, mais aucun administrateur est responsable de l’échec d’exiger un cautionnement ou de l’insuffisance de tout cautionnement ou pour toute perte en raison de l’échec de la Coalition de recevoir une indemnité de ce fait fourni.

(K)  Avocat général—L’avocat général, qui doit être un avocat et procureur en règle avec une société du barreau provinciale, est chargé de conseiller la Coalition pour toutes les questions de gouvernance d’entreprise, le droit de l’emploi et du travail, et la responsabilité civile et commerciale. L’avocat général doit être l’avocat de la Coalition dans une poursuite civile intentée par ou contre la Coalition.

(L)  Avocat spécial—L’avocat spécial, qui doit être un avocat et procureur en règle avec une société du barreau provinciale, est chargé de conseiller la Coalition dans toutes les questions relatives au droit des armes à feu et des armes, et doit guider le plaidoyer de la Coalition pour des changements législatifs pour faire avancer ses buts et objectifs. L’avocat spécial sera l’avocat de la Coalition dans une affaire où elle est partie ou un intervenant là où la loi des armes à feu ou des armes, ou son interprétation, est en cause.

(M) Directeur général—Le conseil peut, de temps à autre, nommer un directeur général et peut déléguer à cette personne le pouvoir de gérer et de diriger les activités et les bureaux de la Coalition que le conseil peut, de temps à autre, déterminer (sauf pour les questions et devoirs qui doivent, selon la loi, être traitées ou exécutées par le conseil ou par les membres). Le directeur général fait rapport sur les affaires de la Coalition tel que demandé, de temps à autre, par le conseil.

(ii) Les fonctions et pouvoirs de tous les autres dirigeants de la Coalition sont déterminés en fonction de leur mandat ou des exigences du conseil d’administration ou du président. Sous réserve de la Loi, le conseil d’administration peut modifier, accroître ou limiter les fonctions et les pouvoirs de tout dirigeant.

(d) Vacance d’un poste

(i) À moins d’être destitué conformément au paragraphe (e), un dirigeant exerce ses fonction jusqu’au premier des événements suivants :

  1. (A)  son successeur a été nommé;
  2. (B)  le dirigeant a présenté sa démission;
  3. (C)  le dirigeant a cessé d’être un administrateur (s’ils s’agit d’une condition de la nomination);
  4. (D)  le dirigeant a cessé d’être un membre en règle de la Coalition;
  5. (E)  le dirigeant est décédé.

(ii) Si le poste d’un dirigeant de la Coalition est ou deviendra vacant, les administrateurs peuvent nommer par résolution une personne pour le combler.

(e)  Rémunération et destitution des dirigeants. Les administrateurs peuvent fixer la rémunération (le cas échéant) pour être versée aux dirigeants de la Coalition. Tous dirigeant peut être destitué par résolution ordinaire du conseil pour un motif valable ou sans raison particulière.

(f)  La délégation des tâches des dirigeants. En cas d’absence ou d’empêchement du président, un vice-président ou tout autre dirigeant de la Coalition ou pour toute autre raison que les administrateurs jugeront suffisante, les administrateurs peuvent déléguer tout ou partie des pouvoirs de ce dirigeant à tout autre dirigeant ou à un directeur pour le moment.

(g)  Limites aux mandats. Nul ne peut occuper le même poste pendant plus de deux (2) années consécutives. Nul ne doit être un dirigeant de la Coalition qui a été un dirigeant (dans quelque poste) pour quatre (4) ou plus des six (6) dernières années.

EXPERT-COMPTABLE. Les membres nomment, à chaque assemblée annuelle, un expert-comptable, pour effectuer une mission de vérification des états financiers de la Coalition, dont le mandat expirera à la clôture de l’assemblée annuelle suivante. Les administrateurs peuvent comble toute vacance occasionnelle au poste d’expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable est fixée de temps à autre par le conseil.

AGENTS DE TERRAIN ET COORDONATEURS RÉGIONAUX DES AGENTS DE TERRAIN

  1. (a)  Agents de terrain. Tout particulier résidant au Canada et âgé de 19 ans ou plus qui a été un membre individuel, membre individuel aîné, membre familiale, membre à vie, ou membre à vie aîné depuis au moins 1 an peut demander à devenir un agent de terrain par lettre à l’administrateur pour la province ou le territoire de résidence du particulier, telle lettre devant contenir les informations suivantes :
    1. (i)  Nom, adresse, numéro de téléphone, et adresse électronique;
    2. (ii)  Son numéro de membre;
    3. (iii)  La circonscription électorale fédérale dans lequel il réside;
    4. (iv)  Une courte biographie, y compris une déclaration de savoir pourquoi le membre souhaite devenir un agent de terrain;
    5. (v)  Une photographie récente du membre.
  2. (b)   Nomination. Le vice-président du programme des Officiers de terrain peut nommer un ou plusieurs membres en règle de la Coalition qui ont proposé leur candidature à un poste d’Agents de terrain pour la Coalition. Les candidatures seront évaluées en rapport avec la disponibilité des Agents de terrain, le nombre de membres des diverses régions du Canada et les programmes à mettre en œuvre. Le tout, sans limites géographiques ou autres, et sera  à la discrétion du Vice-président du programme des Officiers de Terrain. Les nominations peuvent être changées ou modifiées, selon les besoins, par le Conseil d’administration.
  3. (c)  Administrateurs et dirigeants. Les administrateurs et dirigeants de la Coalition sont ex officio agents de terrain de la Coalition.
  4. (d)
    Coordonnateur régional des Officiers de terrain.  Le Vice-président du programme des Officiers de terrain peut nommer un Coordonnateur régional des Officiers de terrain pour faciliter la mise en place des programmes de la Coalition à travers tout  le pays. . Les nominations seront évaluées en rapport avec la disponibilité des Coordonnateurs régionaux des Agents de terrain, le nombre de membres des diverses régions du Canada et les programmes à mettre en œuvre. Le tout, sans limites géographiques ou autres, sera à la discrétion du Vice-président du programme des Officiers de Terrain. Les nominations peuvent être changées ou modifiées, selon les besoins, par le Conseil d’administration.

(e) Rapport des Coordonnateurs régionaux  d’Agents de terrain. Les Coordonnateurs régionaux  d’Agent de terrain font rapport au Conseil d’administration par le vice-président du programme des agents de terrain, en consultation avec les administrateurs en fonction de la province de leur nomination.

(f) Rapports par les agents de terrain. Les agents de terrain font rapport au Conseil d’administration par l’intermédiaire de leurs coordonateurs régionaux des agents de terrain respectifs.

(g) Réunions. Les agents de terrain doivent participer à des réunions par moyen de communication téléphonique, électronique ou autre qui permet à toutes les personnes participant à la réunion de communiquer adéquatement entre eux comme suit :

  1. (i)  À chaque mois, tous les agents de terrain dans une région donnée se réunissent avec leur coordonnateur régional des agents de terrain;
  2. (ii)  À chaque trimestre, tous les agents de terrain et le coordonnateur régional des agents de terrain se rapportant à un administrateur particulier doivent se rencontrer avec cet administrateur;
  3. (iii)  À chaque année, tous les agents de terrain et les coordonateurs régionaux des agents de terrain doivent se rencontrer avec le conseil d’administration et les dirigeants de la Coalition.

(h)  Devoirs et responsibilités. Les agents de terrain doivent, sous la direction de leur coordonnateurs régionaux des agents de terrain :

  1. (i)  assister, en mesure du possible, tous les événements liés aux armes à feu dans leur région ou dans les zones environnantes, y compris des spectacles d’armes à feu, des foires commerciales de l’industrie, spectacles, événements sportifs de tir, compétitions de tir, etc.;
  2. (ii)  assurer la liaison et se réunir régulièrement avec le député de leur circonscription pour discuter de questions touchant les armes à feu, les propriétaires et utilisateurs d’armes à feu, et de promouvoir les buts et objectifs de la Coalition;
  3. (iii)  assurer la liaison et se réunir régulièrement avec tous les partenaires de l’industrie dans leur région, y compris les champs de tir, les clubs de tir et les entreprises qui vendent des armes à feu ou des biens et services liés aux armes à feu;
  4. (iv)  introduire de nouvelles personnes au tir sportif, à la chasse et aux autres activités d’armes à feu;
  5. (v)  représenter publiquement la Coalition lors d’événements communautaires; et
  6. (vi)  être disponible pour discuter et répondre aux questions générales liées aux armes à feu soit des membres soit du public.

(i)  Destitution. Le conseil d’administration peut révoquer le titre de coordonnateur régional des agents de terrain ou d’agent de terrain ou les deux à tout moment pour une bonne cause, par résolution spéciale. Dans le cas d’une situation nécessitant une action urgente, un agent de terrain peut être destitué à titre temporaire par son coordonnateur régional des agents de terrain et un coordonnateur régional des agents de terrain peut être destitué à titre temporaire par son administrateur, unetelle destitution temporaire doit être ratifié lors de la prochaine réunion du conseil d’administration.

(j) Mandat.

  1. (i)  À moins d’être destitué conformément au paragraphe (i), un agent de terrainexerce ses fonction jusqu’au premier des événements suivants :
    1. (A)  l’agent de terrain a présenté sa démission;
    2. (B)  l’agent de terrain a cessé d’être un membre en règle de la Coalition;
    3. (C)  l’agent de terrain est décédé.
  2. (ii)  À moins d’être destitué conformément au paragraphe (i), un coordonnateur régional des agent de terrain exerce ses fonction jusqu’au premier des événements suivants :
    1. (A)  le cinquième anniversaire de la nomination du coordonnateur régional des agents de terrain;
    2. (B)  le coordonnateur régional des agents de terrain a présenté sa démission;
    3. (C)  le coordonnateur régional des agents de terrain a cessé d’être un membre en règle de la Coalition;
    4. (D)  le coordonnateur régional des agents de terrain est décédé.
  3. (iii)  Rien dans le présent paragraphe empêche le conseil de nommer à nouveau un coordonnateur régional des agents de terrain pour un nouveau mandat à la fin de leur mandat de cinq ans.

9. INDEMNITÉS POUR ET PROTECTION DES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS ET AUTRES

  1. (a)  Les indemnités aux administrateurs, dirigeants et autres. Chaque administrateur ou dirigeant de la Coalition ou toute autre personne qui a assumé ou est sur le point d’assumer toute responsabilité au nom de la Coalition, et ses héritiers, exécuteurs et administrateurs, et biens immeubles et meubles, respectivement, seront de temps à autre et à tout temps, indemnisés et garantis sur les fonds de la Coalition, de et contre :
    1. (i)  Tous les frais, charges et dépenses que cet administrateur, dirigeant ou toute autre personne supporte ou subit au cours ou à toute action, poursuite ou procédure qui est intentée ou poursuivie contre lui, pour ou à l’égard de tout acte, question ou chose que ce soit fait ou permis par lui, dans ou à propos de l’exécution des devoirs de sa charge; et
    2. (ii)  Tous les autres frais, charges et dépenses qu’il supporte ou subit au cours ou en rapport avec les affaires de celui-ci, à l’exception des coûts, frais ou dépenses occasionnés par sa propre négligence ou omission volontaire.
  2. (b)  Pour la protection des administrateurs et dirigeants.
    1. (i)Aucun administrateur ou dirigeant pour le moment de la Coalition sera passible pour les actes, reçus, négligences ou manquements d’un autre administrateur ou dirigeant ou employé ou pour toute perte, dommage ou dépense qui se passe à la Coalition par l’insuffisance ou le défaut de titre de toute propriété acquise par ordonnance du conseil ou pour ou au nom de la Coalition ou pour l’insuffisance ou la déficience de toute valeur mobilière dans laquelle l’une des sommes d’argents de ou appartenant à la Coalition doivent être placés ou investis ou pour toute perte ou dommage découlant de la faillite, l’insolvabilité ou d’un acte délictueux de toute personne, entreprise ou société auprès de laquelle des fonds, des titres ou effets seront déposés, ni pour toute autre perte, dommages ou autres qui peut arriver dans l’exécution des fonctions de cet administrateur ou dirigeant ou de fiducie par rapport à celle-ci, sauf si ces événements surviennent par son propre acte illicite et intentionnelle, de la direction ou par le biais de sa propre négligence ou un manquement illicite et intentionnel.
    2. (ii)Les directeurs pour le moment de la Coalition ne doivent pas être sous aucune obligation ou responsabilité à l’égard de tout contrat, acte ou transaction fait ou conclu au nom ou pour le compte de la Coalition ou non, sauf tel qui auront été soumis et autorisé par le conseil. Si un administrateur ou dirigeant de la Coalition seront employés par ou rendent des services à la Coalition autrement que comme administrateur ou dirigeant, ou en seront membres d’une entreprise ou un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société qui est employée par ou effectue des services pour la Coalition, le fait d’être un administrateur ou dirigeant de la Coalition ne doit pas priver cet administrateur ou dirigeant ou telle entreprise ou la société, selon le cas, de recevoir une rémunération adéquate pour de tels services.

10. AVIS

(a) Mode de communication des avis.

(i) Tout avis (notamment toute communication ou tout document) à donner (notamment envoyer, livrer ou signifier), autre qu’un avis d’une assemblée des membres, en vertu de la Loi, des statuts, des règlements administratifs ou d’une autre source à un membre, à un administrateur, à un dirigeant ou à un membre d’un comité du conseil d’administration ou à l’expert-comptable sera réputé avoir été donné dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  1. (A)  s’il est remis en mains propres au destinataire ou livré à son adresse figurant dans les registres de la Coalition ou, dans le cas d’un avis à un administrateur, à la dernière adresse figurant sur le dernier avis envoyé par la Coalition conformément aux articles 128 (Liste des administrateurs) ou 134 (Avis de changement au directeur) de la Loi;
  2. (B)  s’il est posté au destinataire par courrier ordinaire ou service aérien payé d’avance à son adresse figurant dans les registres de la Coalition;
  3. (C) s’il est transmis au destinataire par communication téléphonique, électronique ou autre à son adresse figurant dans les registres de la Coalition à cette fin;
  4. (D) s’il est transmis sous la forme d’un document électronique conformément à la partie 17 (Documents sous forme électronique ou autre) de la Loi.

(ii) Un avis ainsi transmis est réputé avoir été donné lorsqu’il est remis en mains propres ou livré à l’adresse figurant aux registres de la Coalition; un avis posté est réputé avoir été donné au moment où il est déposé dans un bureau de poste ou une boîte aux lettres publique; et un avis envoyé par tout moyen de communication consignée ou enregistrée est réputé avoir été donné lorsqu’il est transmis ou livré à l’entreprise ou à l’organisme de communication approprié ou à son représentant aux fins de transmission. Le secrétaire peut modifier ou faire modifier l’adresse figurant aux registres de l’organisation pour tout membre, administrateur, dirigeant, expert-comptable ou membre d’un comité du conseil d’administration conformément à l’information qu’il juge digne de foi.

(b) Les signatures aux avis. La signature de tout administrateur ou dirigeant de la Coalition sur tout avis ou tout autre document que donnera la Coalition peut être manuscrite, apposée au moyen d’un tampon, tapée ou imprimée ou partiellement manuscrite, apposée au moyen d’un tampon, tapée ou imprimée.

(c) Calcul du temps. Où un nombre donné de jours d’avis ou préavis étendant sur toute période doit être donné, le jour de signification ou de l’affichage de l’avis est, sauf si elle est contraire aux présentes, comptée dans le nombre de jours ou autre période.

(d)  Preuve de la signification. La déclaration par le secrétaire qu’un avis a été donné conformément aux présents règlements administratifs constitue une preuve suffisante et irréfutable de l’avis et lie tous les membres, les administrateurs, les dirigeants, et l’expert-comptable de la Coalition.

(e)  Omissions et erreurs. La non-communication involontaire d’un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d’un comité du conseil d’administration ou à l’expert-comptable, la non-réception d’un avis par l’un de ses destinataires lorsque l’organisation a fourni un avis conformément aux règlements administratifs ou la présence, dans un avis, d’une erreur qui n’influe pas sur son contenu ne peut invalider aucune mesure prise à une assemblée visée par l’avis en question ou autrement fondée sur cet avis.

RÈGLES DE PROCÉDURE.

Toutes les réunions de la Coalition, soit les réunions des membres, les réunions du conseil d’administration, ou les réunions des comités, doivent être régis par Robert’s Rules of Order Newly Revised. Dans le cas de divergence entre Robert’s Rules of Order Newly Revised et les statuts ou les règlements administratifs, les statuts et les règlements administratifs prévaudront dans la mesure de l’incompatibilité.

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
  1. (a)  Médiation et arbitrage. Dans la mesure du possible, les différends ou controverses entre membres, administrateurs, dirigeants, coordonnateurs régionaux des agents de terrain, agents de terrains, membres de comité ou bénévoles de la Coalition sont résolues conformément au mécanisme de médiation ou d’arbitrage prévu au paragraphe 12(b) des présents règlements administratifs.
  2. (b)  Mécanisme de règlement des différends. Si un différend ou une controverse entre membres, administrateurs, dirigeants, coordonnateurs régionaux des agents de terrain, agents de terrain, membres de comité, employés ou bénévoles de la Coalition découlant des statuts ou des règlements administratifs ou s’y rapportant ou découlant de tout aspect du fonctionnement de la Coalition n’est pas réglé dans le cadre de réunions privées entre les parties, sans porter atteinte ou déroger de toute autre façon aux droits conférés aux membres, administrateurs, dirigeants, coordonateurs régionaux des agents de terrain, agents de terrain, membres de comité, employés ou bénévoles de la Coalition en vertu des statuts, des règlements administratifs ou de la Loi, au lieu que ces personnes intentent une action en justice, le différend ou la controverse est réglé au moyen d’un mécanisme de règlement ci-après :
    1. (i)  Le différend ou la controverse est d’abord soumis à un groupe de médiateurs. Une partie désigne un médiateur et l’autre partie (ou, s’il y a lieu, le conseil d’administration de la Coalition) en désigne un autre. Les deux médiateurs ainsi désignés désignent conjointement un troisième médiateur. Les trois médiateurs se réunissent alors avec les parties visées pour tenter d’en arriver à un règlement entre elles.
    2. (ii)  Avec l’accord des parties, le nombre de médiateurs peut être ramené de trois à un ou deux.
    3. (iii)  Si la médiation ne permet pas de régler le différend entre les parties, ces dernières conviennent de le régler par arbitrage en le soumettant à un seul arbitre, qui ne doit pas être l’un des médiateurs susmentionnés, conformément à la législation en matière d’arbitrage provinciale ou territoriale en vigueur dans la province ou le territoire où se trouve le siège de la Coalition ou selon les autres modalités convenues par les parties au différend. Les parties conviennent que toutes les procédures relatives à l’arbitrage sont confidentielles et que toute divulgation de quelque nature que ce soit est interdite. La décision de l’arbitre est finale et exécutoire et ne peut faire l’objet d’un appel sur une question de fait, une question de droit ou une question mixte de fait et de droit.
    4. (iv)  Tous les coûts liés aux médiateurs désignés conformément au présent article sont pris en charge à parts égales par les parties au différend ou à la controverse. Tous les coûts liés aux arbitres désignés conformément au présent article sont pris en charge par les parties, tels que déterminés par les arbitres.

13. ADOPTION, ABROGATION ET MODIFICATION DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

  1. (a)  Les règlements administratifs de la Coalition ne peuvent être pris, modifiés ou abrogés que par résolution adoptée :
    1. (i)  par 2/3 des membres présents à une assemblée extraordinaire convoquée à cet effet; ou
    2. (ii)  par une majorité de tous les membres de la Coalition ayant le droit de vote, ce vote devant être fait par la poste ou vote électronique.
  2. (b)  Une copie de tout règlement administratif à être sanctionné lors d’une assemblée annuelle ou extraordinaire des membres (y compris un règlement qui modifie ou abroge un règlement existant) doit être envoyée à tous les membres de la Coalition de l’avis de telle assemblée.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR. Les présents règlements administratifs entrent en vigueur à compter du 8 août 2015.