La Coalition canadienne pour les droits des armes à feu (CCDA) a déposé une requête en Cour fédérale en opposition à la récente interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement libéral minoritaire le 1er mai. Cette interdiction a été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil modifiant le règlement qui classifie les armes à feu au Canada. Dans sa demande, le CCFR demande à la Cour fédérale d'annuler le règlement modifié pour les motifs suivants :
1. Le règlement est invalide, illégal et ne relève pas de l'étendue des pouvoirs que le Code criminel aurait pu déléguer au gouverneur en conseil.
2. Le règlement et les moyens par lesquels il a été créé et modifié sont inconstitutionnels ;
3. Le règlement et son effet violent chacun de la Charte canadienne des droits et libertés, la Déclaration des droits et l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
4. L'exercice du pouvoir réglementaire par le gouverneur en conseil était et est irrationnel, et contraire aux faits évidents et à toutes les preuves disponibles ; et
5. Plus précisément, les armes à feu censées être interdites par ce décret conviennent manifestement à des fins de chasse et de sport au Canada, car c'est exactement ce que nous faisons avec elles depuis des décennies.
Suite au décret, la GRC a commencé à apporter des modifications au Tableau de référence des armes à feu (" TRAF "), changeant la classification de centaines d'armes à feu en " interdites ", écrivant ainsi unilatéralement la loi et créant des criminels parmi les Canadiens respectueux de la loi. En conséquence, le CCFR demande à la Cour de déclarer que ces prétendues "interdictions par le TRAF" sont sans force ou effet, à la fois pour des raisons similaires à celles appliquées au règlement ci-dessus, ainsi que pour le fait que la GRC n'a tout simplement pas le pouvoir légal de faire unilatéralement des lois reclassant les armes à feu au Canada et créant des criminels parmi les Canadiens. Ceci est d'autant plus troublant que la GRC n'informe même pas les Canadiens concernés de ces reclassements unilatéraux.
Étant donné que les armes à feu concernées par le règlement et les "interdictions par FRT" sont en fait raisonnables pour une utilisation au Canada à des fins de chasse et de sport, le CCFR demande à la Cour de le déclarer, et aussi de déclarer en conséquence que toutes ces armes à feu doivent être considérées comme étant classées sans restriction à toutes fins, et que les Canadiens peuvent donc en profiter à des fins de chasse et de sport.
Afin de protéger les intérêts des Canadiens d'un préjudice irréparable dans l'intervalle, le CCFR demande également à la Cour d'accorder une injonction suspendant l'effet du règlement et de l'"interdiction par le FRT", jusqu'à ce que ces questions puissent être correctement jugées.
Cette action en justice est la première d'une série d'actions prévues par le CCFR pour défendre les droits, les libertés et la liberté des Canadiens respectueux des lois.
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Merci au nom de tous les propriétaires d'armes et du CCFR !
