Memorandum de politique

Question:

Restrictions de la capacité des chargeurs

Memorandum No.:

15-11

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

Révisé :

23 September 2015

16 Juillet 2019

 Politique : 

La CCDAF estime que les restrictions de capacité des chargeurs doivent être éliminées, car elles ne servent pas la sécurité publique. 

Justification et discussion : 

Premièrement, si une personne a l’intention criminelle d’utiliser une arme à feu et souhaite modifier un chargeur de capacité standard, il lui suffit d’utiliser une perceuse électrique pour retirer le rivet qui le fixe selon la capacité légale. Le rivet ne fait donc qu’empêcher les utilisateurs d’armes à feu légitimes de profiter des chargeurs de capacité standard, et non les criminels. Ce règlement impose une charge injustifiée aux propriétaires d’armes à feu titulaires d’un permis pour leur participation à des sports de tir, la défense contre les prédateurs dans les zones de naturelles et les expose à des sanctions criminelles dévastatrices en cas de non-conformité involontaire. 

Deuxièmement, il existe des moyens légaux d’obtenir des capacités plus élevées de chargeur. Par exemple, il existe des variantes de l’AR 15 qui tirent des cartouches Beowulf de 0,50. Les chargeurs pour ces armes à feu s’adaptent à toutes les variantes de l’AR 15. Ces chargeurs peuvent également contenir 14 cartouches de munitions OTAN de 5,56 mm. Il ne s’agit pas de dispositifs prohibés, mais ils permettent aux utilisateurs 

En même  effet, les chargeurs LAR-15 peuvent contenir 10 cartouches, car ils sont conçus pour un pistolet. Mais, ils conviennent également à toutes les variantes de l’AR 15. Enfin, il existe un certain nombre de fusils conçus pour recevoir des chargeurs de pistolet. Par exemple, la carabine JR utilise des chargeurs Glock et la carabine Beretta Cx4 Storm utilise des chargeurs Beretta. 

Ces « interprétations » ou « brèches » démontrent un règlement inapplicable et augmentent encore les risques juridiques pour les citoyens respectueux de la loi alors qu’ils font tout pour se conformer à une loi inutile. En outre, le programme canadien des armes à feu modifie souvent l’interprétation de ce règlement en publiant simplement un « Bulletin spécial n° 72 » sur son site web. Cela modifie essentiellement l’effet du règlement qui fait d’un magazine auparavant « légal » en un « dispositif prohibé » exposant les personnes en possession d’une arme à feu à une peine obligatoire d’un an de prison et qui peut aller jusqu’à cinq ans selon les circonstances de l’infraction. 

Troisièmement, sans permis, les criminels se procurent des armes à feu illégales et se moquent des limites de capacité des chargeurs. Les chargeurs d’armes à feu peuvent être produits par impression 3D ou par d’autres méthodes simples de production et sont donc impossibles à tenir hors de portée de criminels déterminés. 

Note : 

Les avis récemment publiés de la GRC et les déclarations du ministre de la Sécurité publique ont indiqué que des chargeurs immensément populaires pour la plate-forme Ruger 10/22 sont maintenant considérés comme interdits. 

Les cartouches de faible puissance comme les 22LR sont légalement exemptées de la législation qui interdit les chargeurs de capacité standard dans tous les autres calibres. Des centaines de milliers de propriétaires d’armes à feu possèdent ces chargeurs et la GRC n’a aucun moyen fiable de les informer de ce changement de politique. Comme tous les dispositifs et armes à feu prohibés, leur possession sans permis est passible de lourdes sanctions criminelles, ce qui fait, « de facto » de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des « criminels de papier ». 

Les restrictions sur les chargeurs continuent de ne servir à rien pour prévenir les comportements criminels et ne font que nuire aux personnes respectueuses de la loi et devraient être abrogées.