Enjeu : | LICENCE |
N° de mémorandum de politique : | 15-1 |
Dernière révision : | 16 juillet 2019 |
POLITIQUE :Le CCFR ne s'oppose pas à l'octroi de permis aux propriétaires et aux utilisateurs d'armes à feu, à condition que cela se fasse de manière raisonnable, c'est-à-dire en affectant le moins possible les propriétaires et les utilisateurs d'armes à feu tout en garantissant la sécurité publique. Le permis devrait être délivré obligatoirement à tout demandeur qui répond à des critères clairs et objectifs, et devrait être valable à vie, à moins qu'il ne soit révoqué plus tôt pour un motif valable ou que son titulaire ne fasse l'objet d'une interdiction d'armes à feu ordonnée par un tribunal. JUSTIFICATION ET DISCUSSION :Le CCFR reconnaît que si la possession d'armes à feu est un droit, ce n'est pas un droit illimité ou inconditionnel. Certaines personnes, pour diverses raisons, ne devraient pas posséder d'armes à feu : les criminels, ceux qui sont considérés comme une menace pour la sécurité publique, ceux qui sont incapables de maîtriser les compétences ou les connaissances essentielles pour utiliser une arme à feu en toute sécurité. L'existence d'un système d'octroi de permis garantit que seules les personnes dont on peut être sûr qu'elles utiliseront une arme à feu en toute sécurité peuvent en obtenir une légalement. Un système d'octroi de permis est moins intrusif que des vérifications des antécédents à chaque transfert d'arme à feu. La CCFR reconnaît que les données disponibles montrent que les modifications ou le renforcement des exigences en matière de permis par le Parlement canadien n'ont jamais eu d'effet positif sur la sécurité publique. Cependant, la CCFR comprend que la population canadienne en général, qui ne possède pas d'armes à feu, n'acceptera pas facilement un régime sans aucune forme de permis d'armes à feu. Un système d'octroi de permis acceptable doit toutefois présumer que les personnes qui répondent à des critères clairs et objectifs sont dignes de confiance jusqu'à preuve du contraire. Cela signifie qu'une fois obtenu, un permis devrait être valable à vie, à moins qu'il ne soit révoqué pour un motif valable ou que son titulaire ne fasse l'objet d'une interdiction judiciaire de posséder des armes à feu. La révocation pour un motif valable ou le refus d'un permis devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle judiciaire, comme c'est le cas actuellement. La présomption selon laquelle les personnes titulaires d'un permis se comporteront de manière responsable devrait également s'étendre aux privilèges liés au permis : le CCFR préférerait un système dans lequel les titulaires de permis ne seraient soumis qu'à peu de restrictions quant à l'utilisation légale des armes à feu, car cela permettrait d'atteindre un juste équilibre entre la sécurité publique générale et les droits individuels. Le CCFR propose que la simple possession d'une arme à feu sans permis soit retirée du Code criminel et intégrée à la Loi sur les armes à feu, où elle constituerait une infraction réglementaire plutôt qu'une infraction criminelle comme c'est le cas actuellement. La possession d'une arme à feu dans le cadre de la commission d'une autre infraction criminelle, dans le but de commettre une infraction criminelle ou dans un but dangereux pour la paix publique, devrait rester une infraction au Code criminel et être punie pénalement. Remarque : L'élargissement prévu par le projet de loi C-71 de la vérification des antécédents pour l'octroi et le renouvellement des permis pourrait placer certains propriétaires d'armes à feu auparavant admissibles dans une situation juridique incertaine, où des incidents passés, des problèmes de santé mentale ou d'autres facteurs remontant à longtemps pourraient devenir un moyen de leur retirer leur permis ou les armes à feu qu'ils détiennent légalement. Les atteintes à la propriété légale par des propriétaires d'armes à feu jusqu'ici respectueux de la loi et responsables constitueraient une restriction injustifiée. Le CCFR s'oppose à l'utilisation de problèmes anciens comme indicateurs des attitudes, de la santé et des comportements actuels. La vérification des antécédents sur cinq ans offre aux individus la possibilité de rectifier leurs erreurs passées et d'aller de l'avant de manière positive lorsqu'ils démontrent une utilisation légale et responsable des armes à feu. Le nouveau cadre ne devrait pas être utilisé pour priver les détenteurs d'armes à feu actuellement titulaires d'un permis de leurs droits. Il convient de partir du principe que la situation actuelle et les antécédents récents d'une personne constituent toujours le meilleur indicateur de son éligibilité. | |
