La Cour fédérale confirme l'interdiction des armes à feu par l'OCI

30 octobre 2023

La Cour fédérale confirme l'interdiction des armes à feu par l'OCI

Dans une décision annoncée aujourd'hui par le juge Kane de la Cour fédérale, elle a statué que le décret est maintenu.

Lire la décision ici

[695] De nouveau, pour les raisons détaillées exposées ci-dessus, la Cour conclut comme suit :

Le décret et le règlement ne sont pas ultra vires. Le gouverneur en conseil n'a pas outrepassé les pouvoirs qui lui ont été délégués par le Parlement en vertu du paragraphe 117.15(2) du Code criminel. Le gouverneur en conseil a formé l'opinion que les armes à feu désignées ne sont pas raisonnables pour la chasse et le sport, et l'opinion et la décision de désigner les armes à feu comme prohibées sont raisonnables.

Le gouverneur en conseil n'a pas subdélégué le pouvoir que lui confère la loi de prescrire des armes à feu comme étant prohibées. Les armes à feu prescrites et leurs variantes sont prohibées en vertu du Code criminel et de ses règlements d'application. Le rôle du Service de soutien spécialisé en matière d'armes à feu de la Gendarmerie royale du Canada dans l'évaluation et la classification des armes à feu comme étant sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées reflète l'opinion du Service de soutien spécialisé en matière d'armes à feu. Le tableau de référence des armes à feu présente les résultats de l'évaluation du SSAF ; il s'agit d'une ressource administrative ou d'un guide à l'intention des propriétaires d'armes à feu et d'autres personnes.

Dans les prochains jours, nous analyserons la décision et déterminerons si un appel a des chances d'aboutir. Nous vous tiendrons au courant de l'analyse de la décision du juge Kane par une annonce plus détaillée.

Nous avons promis de lutter contre cette action injuste et irresponsable du gouvernement libéral et nous continuerons à le faire jusqu'à ce que toutes les possibilités soient épuisées.

Nous tenons à remercier tous les membres et sympathisants du CCFR pour leur soutien et leur confiance tout au long de cette campagne. Surveillez ccfr.ca et les comptes de médias sociaux du CCFR pour d'autres annonces.

Article rédigé par Tracey Wilson

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