Les libéraux introduisent un délai de grâce pour les permis expirés

15 novembre 2017

Les libéraux introduisent un délai de grâce pour les permis expirés

Ottawa, le 15 novembre 2017

Plus tôt cette année, le gouvernement libéral a prolongé d'un an l'amnistie de longue date pour les titulaires de PPA expirés, jusqu'au 31 décembre 2017. Pour en savoir plus sur l'amnistie et ses prolongements historiques, cliquez ici : FIN DE L'AMNISTIE

Cette prolongation de l'amnistie s'achève à la fin de l'année civile 2017, avant laquelle les propriétaires d'armes à feu doivent se mettre en conformité avec les exigences en matière de licence.

Ce qui est nouveau, c'est la mise en place par le gouvernement d'un délai de grâce de six mois à compter de la fin de l'amnistie. Cette mesure devait à l'origine faire partie du projet de loi C-42, mais n'a pas été mise en œuvre par les conservateurs, qui l'ont remplacée par l'amnistie. Les propriétaires d'armes en état d'expiration ne pourront pas faire d'achats, mais la simple possession d'armes à feu et de munitions ne constituera pas une infraction criminelle. La période de grâce ne s'appliquera PAS aux expirations existantes avant le 30 novembre 2017.

Une amnistie est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017. Vous devez être titulaire d'un permis d'ici là ou faire face à des accusations criminelles. À l'avenir, tous les nouveaux expirés auront une période de grâce de 6 mois pour se mettre en conformité.

ATTENTION : si votre date de péremption date de plus de 6 mois au 1er janvier 2018, vous n'êtes pas protégé par ces dispositions.

Pour en savoir plus sur le délai de grâce, cliquez ici : GAZETTE DU CANADA : DÉLAI DE GRÂCE

Vous pouvez trouver un CFSC ici : OBTENEZ VOTRE PAL

Pour plus d'informations sur la manière de se mettre à jour ou sur ce que cela signifie pour vous, contactez-nous à l'adresse info@firearmrights.ca.

Le CCFR s'engage à travailler avec les propriétaires d'armes à feu. Nous travaillons pour vous à Ottawa tous les jours ! Soutenez nos efforts aujourd'hui JOIGNEZ-VOUS AUJOURD'HUI

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