Memorandum de politique

Question:

 Classification des armes à feu

Memorandum No.:

15-5

Remplace (si applicable):

N/A

A être lu avec (si applicable):

Approuvé par le comité des politiques:

23 September 2015

Approuvé par le conseil:

Révisé: 

23 September 2015

16 Juillet 2019

 

POLITIQUE: 

Les armes à feu doivent être classées sur la base de critères objectifs, facilement identifiables, qui sont pertinents à leur utilisation et leur fonctionnement de façon sécuritaire par des personnes dûment formées et titulaires d’un permis. Aucune arme à feu ne devrait être interdite. 

JUSTIFICATION ET DISCUSSION : 

Bien que la CCDAF estime que ce sont les personnes et non les armes à feu qui devraient être réglementées et que toute personne dûment formée et autorisée peut utiliser en toute sécurité n’importe quelle arme à feu, la Coalition reconnaît aussi qu’il existe des différences entre les armes à feu qui devraient exiger une formation supplémentaire pour assurer la sécurité publique. La formation requise pour utiliser en toute sécurité une carabine ou un fusil de chasse est différente de celle requise pour utiliser en toute sécurité une arme de poing, et la formation requise pour utiliser une arme à feu entièrement automatique est, elle aussi, différente. 

Note : 

Le projet de loi C-71 officialise le reclassement des fusils de sport CZ 858 et SAN Swiss Arms comme étant restreints malgré leur classification antérieure en tant que non restreints. Ces deux fusils ne présentent pas de caractéristiques qui les rendent sensiblement différents des milliers d’autres fusils de sport et de chasse semi-automatiques vendus légalement comme non restreintes aujourd’hui. 

La CCDAF s’oppose à ce que ces fusils continuent d’être mal classés comme armes à feu prohibées et continue de soutenir la catégorisation basée sur les dimensions et la fonction. La Coalition propose trois classes d’armes à feu, basées sur les dimensions et la fonction. Les dimensions sont utilisées plutôt que les termes « arme de poing » ou « arme d’épaule », car ces termes laissent une marge d’interprétation alors que les dimensions ne le permettent pas. De même, les fonctions ne laissent pas de place à l’interprétation, car une arme à feu est soit entièrement automatique, soit elle ne l’est pas. Les classes seraient les suivantes : 

  1. Les armes à feu de la classe I (généralement les carabines et les fusils de chasse) incluraienttoute arme à feu qui n’est pas entièrement automatique, dont la longueur totale est d’au moins 660mm. 
  2. Les armes à feu de classe II, toutes les armes à feu qui ne sont pas entièrement automatiques et dont la longueur totale est inférieure à 660mm. 
  3. Les armes à feu de classe III sont toutes les armes à feu entièrement automatiques.

Actuellement, il existe des règlements et des pratiques très problématiques pour déterminer si une arme à feu semi-automatique a été convertie en une arme à feu entièrement automatique. Ces réglementations et pratiques doivent être conciliées avec des critères clairs et vérifiables. 

La CCDF ne suggère aucune restriction supplémentaire basée sur la classe d’arme à feu au-delà du niveau de formation et de contrôle requis. Toute utilisation légale et sûre par un utilisateur titulaire d’une licence avec la mention appropriée pour cette classe d’armes à feu devrait être autorisée. Cela est conforme à la présomption que les utilisateurs et les propriétaires d’armes à feu soient sûrs respectueux de la loi.