Le CCFR a suivi la saga d'un citoyen canadien qui a engagé une bataille pour obtenir des informations auprès de la GRC. Cette bataille se dirige vers la cour fédérale, sur les conseils du Commissariat à l'information, après que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale, ait refusé de se conformer à la demande et aux conclusions du Commissaire à l'information. 

Cette bataille de 4 ans et demi a commencé par une simple demande d'un citoyen canadien pour une copie du FRT (Tableau de référence des armes à feu), une base de données de la GRC sur les armes à feu et leurs classifications. Ce même document a été partagé et vendu plus de 10 000 fois à des gouvernements étrangers et à des entreprises privées, mais la GRC refuse de le remettre - malgré une décision du Commissaire à l'information l'obligeant à le faire.

Lorsque la GRC ne se conforme pas à une décision prise en haut lieu, qui en répond ? Le ministre Goodale, bien sûr. 

Le seul problème est qu'il ne respecte pas non plus la loi et qu'il a refusé d'ordonner à la GRC de la respecter.

Le ministre de la Sécurité publique et la GRC devront répondre de ce gâchis devant les tribunaux.

Lisez les conclusions du Commissariat ici : GRC - RCMP - RDC - ROF - 3214-00952 - A-2014-05797 [16467]

Ce qui est vraiment intéressant dans cette affaire, c'est que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait des pieds et des mains pour justifier sa décision de ne pas divulguer l'information, sans tenir compte de son obligation légale de la fournir. Au début, ils ont prétendu qu'ils ne se conformeraient pas à l'article 18 (a) et (b) de la Loi sur l'information qui stipule que ;

"18 Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de tout document demandé en vertu de la présente loi qui contient
a) des secrets industriels ou des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui appartiennent au gouvernement du Canada ou à une institution fédérale et qui ont une valeur importante ou sont raisonnablement susceptibles d'en avoir une ;
b) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la compétitivité d'une institution fédérale ou d'entraver des négociations contractuelles ou autres d'une institution fédérale ;".

Ils ont maintenant changé de discours et défendent leur défiance en citant le paragraphe 19(1) qui fait référence aux " renseignements personnels ", affirmant que le TRAF contient certains numéros de série qui sont des renseignements personnels. Le commissaire a examiné cette question et n'est pas d'accord - Le numéro de série d'une arme à feu constitue un renseignement " sur " une arme à feu qui est " attribué " à l'arme à feu elle-même ; il ne s'agit pas d'un renseignement sur un particulier identifiable.

Ralph Goodale a refusé de se conformer à l'ordre du commissaire à l'information de fournir les informations légalement demandées, auxquelles le plaignant a droit.

Le commissaire à l'information est maintenant prêt à poursuivre Goodale et la GRC devant les tribunaux pour les obliger à respecter la loi.

Lisez le consentement pour la demande d'audience ici : GRC - RCMP - 3214-00952 - A-2014-05797 - Formulaire de consentement [16468]

Imaginez ... nos plus hauts responsables ignorant complètement la loi, la décision du commissaire à l'information et les droits des Canadiens.

Lisez la section 41 de la loi sur l'information ici : Section 41 [16469]

Le CCFR se tient aux côtés de ce Canadien, à la recherche de la vérité, et soutient le Commissaire à l'information qui demande au ministre Goodale et à la GRC de rendre des comptes pour qu'ils respectent les lois du Canada et s'y conforment.

Restez à l'écoute pour de nouvelles mises à jour dès qu'elles seront disponibles.