Projet de loi C-52 de Goodale - Modifications pour apaiser les poursuites judiciaires au Québec et fournir des données

9 juin 2017

Projet de loi C-52 de Goodale - Modifications pour apaiser les poursuites judiciaires au Québec et fournir des données

Ottawa, le 9 juin 2017

 

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déposé le projet de loi C-52 aujourd'hui à la Chambre des communes. Ce projet de loi très attendu a suscité l'inquiétude des propriétaires d'armes à feu après des changements de noms plus tôt cette semaine.

Nommée à l'origine "Loi modifiant la Loi mettant fin au registre des armes d'épaule", elle a été rapidement changée en"Loi modifiant le chapitre 6 des Statuts du Canada, 2012". Un tout petit peu de recherche nous montre que c'est identique, mais que ça sonne moins "effrayant".

Le titre court," Soutenir les droits acquis en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ", appuie nos suggestions plus tôt cette semaine selon lesquelles ce projet de loi satisfera effectivement les poursuites en cours au Québec. Les poursuites en cours sont liées à la façon dont l'accès à l'information a été modifié et appliqué en 2015. Le Québec a exigé du gouvernement fédéral qu'il lui communique les dossiers provinciaux des propriétaires d'armes d'épaule et a intenté de multiples poursuites pour faire respecter cette exigence en vertu des dispositions de la Loi sur l'information.

Aujourd'hui, le gouvernement libéral de M. Goodale a déposé un projet de loi visant à faire exactement cela et à régler les litiges en cours.

Compte tenu de l'inexactitude des données au moment où elles ont été recueillies et du temps qui s'est écoulé depuis, on peut se demander pourquoi le gouvernement du Québec est si impatient d'obtenir ces informations. Il ne fait aucun doute qu'elle est dépassée et archaïque.

Lire le texte du projet de loi au bas de cette page

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