Le gouvernement et la GRC continuent de semer la confusion chez les propriétaires d'armes à feu
31 juillet 2020
Les propriétaires d'armes à feu de tout le pays se demandent une fois de plus ce que la GRC et le gouvernement libéral tentent d'accomplir. Selon un avis publié récemment sur le site Web de la GRC, les lettres que les propriétaires d'armes à feu ont reçues au sujet de leurs armes à autorisation restreinte ne sont pas en fait des révocations de certificats d'enregistrement. Alors, de quoi s'agit-il ?
La GRC a annoncé sa position sur la question de l'article 74 :
"... une lettre a récemment été envoyée à des particuliers et à des entreprises pour les informer que leurs armes à feu à autorisation restreinte précédemment enregistrées sont maintenant interdites et que leurs certificats d'enregistrement ont été annulés. Cette annulation est le résultat de la modification législative apportée aux règlements du Code criminel et non le résultat d'une décision du directeur de l'enregistrement de révoquer les certificats d'enregistrement en vertu de la Loi sur les armes à feu. Par conséquent, la lettre n'est pas un avis de révocation de certificat d'enregistrement d'armes à feu..."
Évidemment, cela ne répond pas à la question de savoir si la révocation de vos certificats d'enregistrement est valable ou non, ou si cela s'est réellement produit (ce qui est une question d'actualité), mais cela ajoute une autre caractéristique à ce paysage inhabituel.
Pour être clair, ni le décret ni la Loi sur les armes à feu ne prévoient de mécanisme pour la prétendue "annulation". La question est donc immédiatement la suivante : par quelle autorité la GRC et le directeur de l'enregistrement des armes à feu disent-ils que nos certificats d'enregistrement ne sont plus valides ?
Nous sommes convaincus qu'ils ont tout inventé et que l'avis n'est pas seulement non conforme, comme notre équipe juridique l'a déjà écrit, mais qu'il s'agit d'une fabrication pure et simple.
La loi sur les armes à feu stipule ;
" 12.1 Un certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte.
2012, ch. 6, art. 10
Certificat d'enregistrement
13 Une personne ne peut être titulaire d'un certificat d'enregistrement pour une arme à feu que si elle est titulaire d'un permis l'autorisant à posséder ce type d'arme à feu. "
À partir de là, si vous possédez quelque chose que vous n'êtes pas autorisé à avoir, que se passe-t-il ? La Loi sur les armes à feu ne le dit pas.
Durée des certificats d'enregistrement ;
66 Le certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou d'une arme à feu à autorisation restreinte expire dans les cas suivants
a) le titulaire du certificat d'enregistrement cesse d'être le propriétaire de l'arme à feu ; ou
b) l'arme à feu cesse d'être une arme à feu.
Il n'existe absolument AUCUNE "annulation automatique" d'une interdiction, et la Loi sur les armes à feu ne contient aucune disposition à cet effet.
Est-ce une façon pour la GRC d'éviter que les propriétaires d'armes à feu en colère ne déposent des plaintes en vertu de l'article 74 ? Peut-être.
Notre équipe juridique travaille sur cette affaire en ce moment même et cette histoire sera mise à jour au fur et à mesure de l'apparition d'informations nouvelles ou supplémentaires.
Soutenez notre combat contre l'interdiction des armes de l'OCI !
ATTAQUONS LE GOUVERNEMENT EN JUSTICE !
