Aujourd'hui, Bruce Hughson du ministère de la Justice a transmis un avis à la Cour fédérale concernant notre affaire contre le procureur général du Canada. L'avis vise à informer la Cour que le gouvernement a invoqué l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada. Il s'agit d'une mesure que le greffier du Conseil privé peut prendre pour " rendre secret " tout document que le gouvernement ne veut pas que le public voie. Cela met les documents, dans ce cas les preuves du gouvernement, hors de portée de quiconque, même des tribunaux. Ce pouvoir étendu est censé être exercé lorsque les documents sont si sensibles qu'il est contraire à l'intérêt public de les divulguer. 

LIRE L'AVIS :

Le certificat invoquant l'article 39 a été signé par la greffière intérimaire du Conseil privé, Janice Charette. N'oubliez pas qu'à la fin du mois de mai, la juge Gagne a ordonné au gouvernement de fournir ses preuves à elle seule, et non au public. Elle évaluerait alors si les documents sont trop sensibles pour être divulgués au public. Il semble que le gouvernement croit que les preuves qu'il a utilisées pour interdire jusqu'à un million d'armes à feu appartenant exclusivement à des propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis sont trop secrètes (ou dangereuses) pour qu'un juge fédéral puisse les consulter.

De nombreuses questions viennent à l'esprit. Qu'y a-t-il dans la preuve du gouvernement qui soit si secret ou si dangereux pour la sécurité nationale que même le juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada ne puisse le voir ? Qu'est-ce que cela pourrait bien être ? Se pourrait-il que le gouvernement n'ait aucune preuve du tout et que l'interdiction ne soit qu'un enjeu politique pour diviser les Canadiens et s'assurer des votes urbains ? Si tel est le cas, quelle utilisation incroyablement corrompue du pouvoir gouvernemental ce serait. Pourquoi le gouvernement ne traiterait-il pas équitablement les propriétaires d'armes à feu ? Nous ne sommes pas des criminels, nous n'avons rien fait pour mériter cela.

Quoi qu'il en soit, ce n'est pas la pire chose qui puisse arriver à notre affaire. Notre équipe demandera au juge de faire une "inférence défavorable" contre le gouvernement, à savoir que ce qu'ils cachent pourrait nuire à leur affaire ou du moins ne pas les aider. Cela peut nuire considérablement à leur capacité à se défendre. 

Quoi qu'il en soit, cette affaire est devenue typique des tractations de mauvaise foi du gouvernement libéral de Justin Trudeau, Bill Blair et David Lametti, le nouveau procureur général. "Un gouvernement ouvert et transparent", et "l'élaboration de politiques fondées sur les faits", ont-ils dit...

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