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Ottawa, ON 6 mai 2020

Le CCFR, en tant que branche des relations publiques et de l'éducation de la communauté canadienne des armes à feu, n'a pas l'habitude d'intenter des procès comme outil pour changer la législation ou orienter la politique publique. Suite à cette attaque sans précédent contre la liberté des tireurs sportifs et des chasseurs canadiens, cela va changer.

Un message de Rod Giltaca, PDG et directeur exécutif, CCFR

Au cours des cinq derniers jours, le CCFR a examiné ce que le Parti libéral du Canada nous a fait avec son interdiction massive et excessive des armes à feu, et dans ce court laps de temps, nous avons évalué au mieux de nos capacités tous les problèmes associés et les façons dont nous pouvons réagir pour protéger nos membres.

Cette question donne lieu à des arguments compliqués de droit constitutionnel et de processus législatif, mais les arguments se résument à cette vérité fondamentale : le gouvernement, d'une manière totalement arbitraire et irrationnelle, a créé une législation qui nous privera de nos biens et de notre liberté de vivre comme nous le souhaitons, sous peine d'incarcération en cas de non-respect.

Bien que nous ayons évalué en détail les aspects techniques juridiques de ce qu'ils ont fait, le gouvernement est chargé d'adopter des lois régissant la nation et nos options ne sont pas grandes. Cela dit, lorsque nous avons ramené notre analyse aux principes de base et à la nature réelle de notre plainte, elle est devenue très simple : nous pensons qu'il s'agit d'une privation injustifiée de liberté résultant d'un exercice inapproprié du pouvoir législatif.

L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que "Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale".

Bien que l'application de cet article de la Charte à notre situation ne soit pas garantie, ceci est clair : ce qui a mal tourné dans ce processus, c'est que nous avons été privés, à la fois de notre liberté de vivre comme nous l'entendons, et du risque d'être incarcérés par cette loi, d'une manière fondamentalement injuste. Nous demanderons à la Cour de statuer sur la question de savoir si le gouvernement a le droit ou non de nous priver de notre liberté, ou de nos biens, sous peine d'incarcération, pour des motifs fondamentalement irrationnels.

En examinant le rôle du CCFR et ce que nos membres attendent de nous, il est clair que le lobbying et la mise en place de programmes éducatifs ne résoudront pas ce problème. Nous continuerons bien sûr à le faire, mais pour résoudre ce problème, nous devons faire plus. Nous devons nous battre pour notre liberté, et nous devons nous battre pour nous opposer à une législation irrationnelle. Dans le cas présent, cela nécessite un contentieux. Nous devons essayer d'utiliser les pouvoirs de la cour pour arrêter l'exercice illimité et abusif de l'autorité législative donnée au gouvernement. Malheureusement, rien d'autre ne fonctionnera.

Comme argument additionnel au-delà des questions de liberté, bien que le gouvernement soit clairement autorisé par l'article 117.15 du Code criminel du Canada à prendre des règlements pour classifier les armes à feu, nous disons que l'utilisation de ce pouvoir dans ce cas est irrationnelle et sans fondement dans les circonstances factuelles de la société canadienne. Un tel exercice arbitraire du processus législatif est abusif, contraire aux principes de justice fondamentale, et doit être annulé. Nous demanderons à la Cour de faire de même.

Le succès de ce combat n'est pas garanti, même si les arguments sont loin d'être frivoles. En fin de compte, nous pouvons soit choisir de simplement accepter ce traitement, soit nous y opposer par les seuls moyens dont nous disposons.

Et donc, nous sommes là - nous le faisons. Il n'y a aucune garantie de victoire, mais notre équipe est convaincue que nous avons une chance, et nous avons promis à notre communauté que nous ne laisserions rien au hasard, ni aucune avenue inexplorée. Nous le pensions.

Restez à l'écoute pour savoir comment vous pouvez aider, quand l'action sera officiellement déposée et où nous allons à partir de maintenant. Rod, Tracey, Michael et toute l'équipe du CCFR vous remercient pour votre soutien continu. Nous sommes tous dans le même bateau.

MISE À JOUR : contestation juridique déposée : Avis de demande (copie certifiée) (00045808xD5450) [17431]

Vous pouvez soutenir cette action historique ICI

Notre équipe juridique: Les avocats de JSS sont des experts en matière de litige en droit constitutionnel, de la Loi constitutionnelle, de la Déclaration canadienne des droits et de la Charte des droits et libertés. Ils ont fait leurs preuves et ont remporté de nombreux succès. Notre chef d'équipe, Laura Warner, possède un répertoire impressionnant en tant qu'avocate plaidante et spécialiste de ce domaine du droit. Elle s'intéresse également à d'autres domaines, notamment en tant que bénévole pour la Rocky Mountain Civil Liberties Association, en proposant des amendements à la législation sur les droits de l'homme et en siégeant au comité d'intégration de son cabinet. Laura est une ancienne championne du monde et championne nationale de ringuette et a été intronisée au Temple de la renommée de Ringuette Canada.

Affaires notables :
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Alberta Teachers' Association, 2011 CSC 61
Strickland c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 37
Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Université de Calgary, 2016 CSC 53
Ernst c. Alberta Energy Regulator, 2017 CSC 1
Calgary (Police Service) c. Alberta (Information and Privacy Commissioner), 2018 ABCA 114
Fitter International Inc c. Colombie-Britannique, 2019 ABQB 990

L'avocat général du CCFR, Michael Loberg de Loberg Law, assurera la liaison et dirigera le litige en notre nom. Michael apporte avec lui une grande expérience des litiges et une compréhension profonde de la législation et de la réglementation sur les armes à feu, à la fois comme avocat et comme propriétaire d'armes à feu à autorisation restreinte. Consultez Michael sur LinkedIn