31 mai 2021
Une victoire pour l'équipe CCFR au tribunal fédéral
Re CCFR v Canada - Ordonnance de la règle 317
Le CCFR a reçu une décision favorable du juge en chef adjoint Gagné sur la question de la règle 317/privilège du Cabinet.
Le juge Gagné a accepté notre argument selon lequel le PGC ne s'était pas conformé à la Loi sur la preuve au Canada et ne pouvait donc pas bénéficier de sa protection générale. C'est plutôt la doctrine de common law du privilège du Cabinet qui s'applique. Elle a donc ordonné que le PGC dépose les documents auprès de la Cour sous scellés.
Gagné ACJ examinera les documents afin de déterminer : (1) si le privilège du cabinet s'applique ; et si oui (2) si l'intérêt public de la divulgation l'emporte sur l'importance de préserver la confidentialité des documents.
Nous verrons quels documents se retrouveront finalement entre nos mains après l'examen de la Cour, mais c'est un bon résultat en attendant.
Pour rappel, le CCFR a fourni des soumissions détaillées, et les requérants dans les dossiers T-905-20 [Eichenberg], T-569-20 [Parker], et T-677-20 [Doherty] ont adopté nos arguments. L'ordonnance énonce ce que nous avons demandé dans l'annexe "A" (et il s'agit d'une liste très complète) ; les autres demandeurs qui n'ont pas adopté nos arguments ont demandé un ensemble différent de documents, énoncés à la fin de l'annexe "A".
Vous verrez également que le jugement nous accorde nos frais pour cette partie. 
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