Équipe juridique du CCFR - Complet et exhaustif

20 mai 2020

Équipe juridique du CCFR - Complet et exhaustif

Le CCFR continue à prendre toutes les mesures disponibles pour protéger les intérêts des propriétaires d'armes à feu du Canada. Alors que nous finalisons notre dépôt auprès de la Cour fédérale pour contester le décret ainsi que la récente " interdiction par FRT " de la GRC, pour tous les motifs disponibles, y compris, mais sans s'y limiter, les motifs constitutionnels, le CCFR a commencé à réquisitionner les dossiers gouvernementaux pertinents avec une série de demandes d'accès à l'information. Nous avons actuellement émis 32 demandes de ce type à Sécurité publique Canada, et nous allons poursuivre avec des séries de demandes similaires au Bureau du Conseil privé, au ministère de la Justice, à la GRC, au ministère des Affaires autochtones et du Nord et au ministère des Affaires mondiales, dans le cadre de notre première série de réquisitions qui seront émises dans les prochaines 24 heures.

À titre d'exemple des demandes faites à Sécurité publique Canada, voici deux des éléments que nous voulons :

" Au nom de la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu et de Rodney Giltaca, nous demandons l'accès aux informations relatives au décret C.P. 2020-298, 1er mai 2020 (le " décret "), qui établit le Règlement modifiant le Règlement désignant certaines armes à feu et autres armes, éléments et pièces d'armes, accessoires, chargeurs de cartouches, munitions et projectiles comme étant interdits, à autorisation restreinte ou sans restriction au 1er mai 2020 (le " Règlement "), et C.P. 2020-299, 1er mai 2020, qui établit le Décret déclarant une période d'amnistie (2020) (le " Décret d'amnistie ").

En particulier, nous vous demandons de nous fournir des copies électroniques des documents ci-dessous, tels qu'ils ont pu être détenus par Sécurité publique Canada et ses prédécesseurs ou mis à leur disposition, y compris des copies des documents tels qu'ils ont pu être détenus par le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé ou mis à sa disposition, tel que mentionné à la page 59 du décret (collectivement, le " Ministère ") :

1. Tous les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les recherches, les analyses, les documents d'orientation, les rapports d'information, les études, les propositions, les présentations, les rapports, les notes de service, les lettres, les courriels et toute autre communication qui ont été préparés, commandés, examinés ou reçus par le ministère en ce qui concerne :
a. Le décret en conseil.
b. Le Règlement.
c. Le décret d'amnistie.

2. Tous les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les recherches, les analyses, les documents d'orientation, les rapports d'information, les études, les propositions, les présentations, les rapports, les notes de service, les lettres, les courriels et toute autre communication liée à l'engagement public sur la question de l'interdiction des armes de poing et des armes à feu de type assaut qui a eu lieu entre octobre 2018 et février 2019, tel que mentionné à la page 59 du décret. "

Ces demandes s'ajoutent à la grande quantité de preuves documentaires que nous prévoyons de recevoir du gouvernement et de la GRC dans le cadre des poursuites judiciaires que le CCFR lance.

Il esttemps que le gouvernement et la GRC s'expliquent, et nous sommes là pour les aider à le faire.

Michael A. Loberg
Avocat général

Coalition canadienne pour le droit des armes à feu
Bureau de l'avocat général
1000 Bankers Hall West
888 - 3 Street SW
Calgary AB T2P 5C5
michael.loberg@firearmrights.ca

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