Ressource pour le Conseil municipal - Motion pour l'interdiction des armes à feu

17 mars 2021

Ressource pour le Conseil municipal - Motion pour l'interdiction des armes à feu

Le gouvernement fédéral a récemment déposé le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu).

 

Dans le cadre du projet C-21, une mesure est proposée qui permettrait aux municipalités d'interdire les armes de poing aux propriétaires légaux dans leur juridiction : 

d)exiger que les titulaires d'un permis autorisant la possession d'une arme de poing se conforment aux exigences et aux interdictions relatives à l'entreposage et au transport d'armes de poing dans une municipalité où un règlement établissant ces exigences et ces interdictions est en vigueur si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est avisé du règlement de la manière prescrite, et prévoir des exceptions à cette exigence ;
(e)exiger que le commissaire aux armes à feu tienne une liste accessible au public des municipalités dans lesquelles ces exigences et interdictions s'appliquent ;

Comme vous pouvez le voir, il s'agirait en fait d'un règlement concernant la possession, le stockage et le transport d'armes de poing légales au sein d'une municipalité, joint comme condition à un permis de propriétaire légal, ce qui signifie qu'il s'appliquerait UNIQUEMENT aux propriétaires d'armes de poing légales et autorisées. Les criminels sans permis seraient littéralement exemptés.

Comme vous pouvez l'imaginer, les conseillers municipaux de tout le pays s'opposent totalement à cette punition arbitraire infligée aux propriétaires légaux, au lieu de cibler les criminels violents qui sévissent dans nos rues. C'est en raison de cette réaction que nous avons consulté des experts en administration municipale afin de rédiger un "modèle" de proposition de résolution pour s'opposer de manière préventive à cette mesure.

Les membres du Conseil peuvent télécharger le modèle ICI : Avis de motion - modèle (interdiction des armes de poing)

Il est sans marque et au format Word Doc, de sorte que les conseils et leur personnel peuvent l'utiliser, le remplir ou l'adapter à leurs besoins sans difficulté.

Si vous avez besoin d'une aide supplémentaire ou si vous souhaitez que quelqu'un s'adresse officiellement à votre conseil local, veuillez vous adresser à tracey.wilson@firearmrights.ca .

Nous sommes là pour vous aider. 

Propriétaires d'armes - n'hésitez pas à envoyer ce lien à votre conseiller municipal et demandez-lui s'il fera ce qu'il faut pour défendre les propriétaires respectueux de la loi, tout en concentrant son attention et ses ressources sur la prévention de la criminalité et de la violence.

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