C-21 - Quel gâchis - REVUE
Sous le parti libéral de Justin Trudeau et Bill Blair, la sécurité publique est devenue une question purement politique. Ils manquent rarement une occasion de diviser les Canadiens selon des lignes culturelles, politiques ou idéologiques.
Les Canadiens raisonnables devraient se demander s'ils pensent que quoi que ce soit dans ce projet de loi va mettre fin aux fusillades dans le centre-ville de Toronto ou de Vancouver ou à la violence ou aux crimes contre la propriété que nous voyons dans les communautés rurales.
À notre avis, ce projet de loi n'est que de la propagande électorale. Le vrai problème est que les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis sont la chair à canon utilisée pour mobiliser la base du parti libéral.
Les dispositions relatives aux drapeaux rouges dans ce projet de loi peuvent potentiellement être problématiques. Les lois sur le drapeau rouge existent au Canada depuis les années 90. Maintenant, dans ce nouveau projet de loi, n'importe qui peut demander à un juge d'émettre une ordonnance d'interdiction d'arme à feu sans que le propriétaire de l'arme n'ait son mot à dire ou même ne puisse donner sa version des faits. Ces ordonnances d'interdiction comprennent les perquisitions avec et sans mandat. Ce changement touche 2,2 millions de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis au Canada.
Le projet de loi crée un nouveau délit de modification d'un chargeur de cartouches. La loi qui rend la possession d'un chargeur de capacité excessive existe toujours. Apparemment, il est maintenant doublement illégal de posséder un chargeur de capacité excessive. On ne voit pas bien comment cela va mettre fin aux fusillades dans le centre-ville de Vancouver ou de Toronto, aux suicides par arme à feu ou à la violence domestique.
Toute disposition visant à lutter contre l'utilisation illégale ou le trafic d'armes à feu est la bienvenue, mais dans le cas de l'augmentation des peines pour trafic, le vrai problème est que les tribunaux ne se penchent pas sur les peines déjà sévères. Cette disposition n'apportera probablement aucun avantage supplémentaire en matière de sécurité publique.
Les libéraux créent une infraction criminelle pour ne pas se conformer à un règlement municipal. L'idée que la violence liée aux armes à feu diminuera parce que les tireurs sportifs ne peuvent pas entreposer leurs armes à feu à la maison est absurde et constitue une tentative des dirigeants municipaux d'échapper à leur responsabilité pour leur échec à mettre fin à la violence sur leur territoire. Le plus flagrant est qu'ils punissent spécifiquement les personnes qui ne sont pas impliquées dans cette violence.
Passons en revue les détails :
Loi sur le drapeau rouge
Le Code criminel sera modifié pour permettre à quiconque de demander à un juge, sans en aviser le propriétaire de l'arme à feu, d'ordonner le retrait immédiat des armes à feu d'un particulier qui peut représenter un danger pour lui-même ou pour autrui, ou d'un tiers qui pourrait fournir des armes à feu à un tel particulier, sur la base des renseignements fournis par un plaignant. Cela peut être fait sans mandat, lorsque les informations fournies par le plaignant suggèrent qu'il n'y a pas le temps d'obtenir un mandat.
Cela crée des problèmes constitutionnels évidents concernant les perquisitions sans mandat, en plus des risques évidents d'abus par, par exemple, d'anciens partenaires romantiques vindicatifs.
Loi sur le drapeau jaune
Une nouvelle disposition de la Loi sur les armes à feu permettra au contrôleur des armes à feu (CAF) de suspendre temporairement le permis d'armes à feu d'un particulier s'il reçoit des renseignements mettant en doute son admissibilité au permis. Cela va à l'encontre de l'interdiction d'être déclaré coupable jusqu'à preuve du contraire.
S. 74 "Rendez vos armes à feu
Une nouvelle disposition exige la remise des armes à feu lors d'une contestation judiciaire de la révocation du permis en vertu de l'article 74, et permet leur destruction si nécessaire. Les propriétaires concernés ne pourront plus conserver leurs armes à feu pendant qu'ils font appel d'une révocation.
Répliques d'armes à feu
Cette mesure crée une interdiction d'importation, d'exportation et de vente s'appliquant à toutes les armes à air comprimé non réglementées qui ressemblent à des armes à feu modernes.
Suppression et remplacement des dispositions relatives aux droits acquis (art. 12.01)
Les dispositions relatives aux droits acquis des paragraphes 12(8) et 12(9) (la " catégorie mystère ") sont supprimées en faveur d'une autre disposition relative aux droits acquis (article 12.01), qui permet uniquement l'entreposage des armes à feu visées par le décret sans les utiliser.
Cela détruit effectivement la valeur de centaines de milliers d'armes à feu qui sont visées par le récent décret du 1er mai 2020, ainsi que par les interdictions futures, les transformant en " reines de la sécurité " sans valeur.
Il convient de noter qu'aucun rachat n'a été mis en œuvre afin de dédommager les propriétaires de ces armes à feu pour leur valeur détruite.
Il n'est pas clair quelle date ils vont utiliser (la "date prescrite") pour la possession de l'arme ou la possession ou l'application des certificats. Ils ont déjà fait des erreurs dans ce domaine.
Il n'y aura pas d'autres acquisitions sous cette licence. Un corollaire de ceci est qu'il n'y aura pas de marché pour la vente de vos armes concernées. Elles n'auront plus aucune valeur.
Interdiction des armes à feu dans les municipalités
La création proposée de l'article 58.01 permet aux municipalités d'adopter des règlements qui, à leur tour, créent l'infraction criminelle d'interdire la possession d'une arme de poing ailleurs que dans une installation d'entreposage d'armes à feu autorisée (un champ de tir).
Le transport d'une arme de poing dans une telle municipalité sera également criminel, sauf à des fins limitées comme quitter le pays ou se rendre au bureau du CAF. Cette mesure se rapproche dangereusement de l'autorisation donnée aux municipalités de créer un droit pénal et fera incontestablement l'objet d'une révision constitutionnelle. Gardez à l'esprit que l'"interdiction municipale des armes de poing" est en fait un règlement de stockage qui est attaché à un permis de propriétaire légal, ce qui signifie que les criminels sans permis sont littéralement exemptés.
Munitions (art. 37)
Les personnes sans permis ne peuvent pas obtenir de munitions de l'étranger.
Registre des armes d'épaule de facto
En raison de l'obligation d'enregistrer toutes les armes nouvellement interdites et toutes celles qui pourraient l'être à l'avenir, un registre des armes d'épaule est créé pour les nouveaux interdits.
Cela crée également de nouvelles exigences en matière de rapports continus sur l'endroit où se trouvent les armes et la façon dont elles sont stockées.
Capacité des cartouches
Cette disposition prévoit une nouvelle peine pouvant aller jusqu'à 5 ans pour le débrochage d'un chargeur. Bien entendu, la possession d'un chargeur interdit est déjà illégale.
Cessions d'armes à feu par correspondance (art. 32)
il y aura de nouvelles conditions prescrites qui devront être respectées, en plus des exigences précédentes.
Centralisation du pouvoir d'autorisation de port (art. 54)
Lorsque vous souhaitez obtenir une autorisation de port pour protéger la vie, votre CAF local ne pourra plus vous la fournir. Il faudra en faire la demande auprès du "commissaire" central. Seul le commissaire sera en mesure de fournir des ATC.
Il s'agit clairement d'une manœuvre anti-provinciale des CAF.
Le CCFR a hâte de s'engager avec les partis des deux côtés de la Chambre des communes sur ce projet de loi en comité. Attendez-vous à une opposition totale à ce projet.
