Re : CCFR v Canada - 22 Sept Conférence pour la gestion de la cause

Aujourd’hui, la Cour a ordonné les délais suivants pour que la cause soit entendue:

1. La CCDAF et les autres requérants doivent déposer et signifier tous les affidavits restants avant le 1er octobre 2021.
2. Tous les affidavits des défendeurs doivent être déposés et signifiés avant le 10 décembre 2021.
3. Prochaine conférence de gestion de cas : début décembre
4. Contre-interrogatoire sur tous les affidavits d'ici le 21 janvier 2022.
5. Dépôt de tous les dossiers de requête des requérants d'ici le 21 février 2022.
6. Tous les dossiers de requête des défendeurs avant le 1er avril 2022.
7. Tous les affidavits en réponse aux requêtes des intervenants d'ici le 8 avril 2022.
8. Motion #2 pour une injonction provisoire le lundi 11 avril 2022 à 9h30.
9. Contre-interrogatoire sur tous les affidavits des demandes des intervenants (pour et contre) d'ici le 22 avril 2022.
10. Dossiers de requête pour les demandes des intervenants avant le 25 avril 2022
11. Dossier de réponse aux demandes des intervenants d'ici le 8 juin 2022
12. Décision sur la demande des intervenants - après le 8 juin (à déterminer)
13. Mémoire de faits et de droit des intervenants 3 semaines après la décision (pour ceux qui sont autorisés à participer).
14. Les requérants et les défendeurs (tous) peuvent déposer des réponses écrites aux mémoires de faits et de droit des intervenants 2 semaines après leur réception.
15. Procès par déclaration écrite : Dates de l'audience de réquisition - après ce qui précède.
16. Procès par déclaration écrite: Audience de 5 jours - probablement à la fin de l'été ou à l'automne 2022.

Notez que cela dépasse le date de la fin de l’amnistie. Nous avons donc réservé une autre demande d'injonction pour le 11 avril à 9h30 pour traiter de l'expiration de l'amnistie… si le gouvernement ne l'a pas déjà prolongée d'ici là. Ceci est notre plan d’action dans l’avenir et je vous tiendrai au courant de tous les détails dès que je le pourrai.

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