POUR UNE DIFFUSION IMMÉDIATE :

-26 mai 2020, Calgary

Aujourd'hui, le CCFR a déposé une requête en Cour fédérale en opposition à la récente interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement libéral minoritaire le 1er mai. Cette interdiction a été mise en vigueur par un décret du gouverneur en conseil modifiant le règlement qui classifie les armes à feu au Canada. Dans sa demande, le CCFR demande à la Cour fédérale d'annuler le règlement modifié pour les motifs suivants :

1. Le règlement est invalide, illégal et ne relève pas des pouvoirs que le Code criminel aurait pu déléguer au gouverneur en conseil.
2. Le règlement et les moyens par lesquels il a été créé et modifié sont inconstitutionnels ;
3. Le règlement et son effet violent chacun de la Charte canadienne des droits et libertés, de la Déclaration des droits et de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ;
4. L'exercice du pouvoir réglementaire par le gouverneur en conseil était et est irrationnel, et contraire à des faits clairs et à toutes les preuves disponibles ; et
5. Plus précisément, les armes à feu censées être interdites par ce décret conviennent manifestement à des fins de chasse et de sport au Canada, car c'est exactement ce que nous faisons avec elles depuis des décennies.

Suite au décret, la GRC a commencé à apporter des modifications au Tableau de référence des armes à feu (" TRAF "), changeant la classification de centaines d'armes à feu en " interdites ", écrivant ainsi unilatéralement la loi et créant des criminels parmi les Canadiens respectueux de la loi. En conséquence, le CCFR demande à la Cour de déclarer que ces prétendues "interdictions par le TRAF" sont sans force ou effet, à la fois pour des raisons similaires à celles appliquées au règlement ci-dessus, ainsi que pour le fait que la GRC n'a tout simplement pas le pouvoir légal de faire unilatéralement des lois reclassant les armes à feu au Canada et créant des criminels parmi les Canadiens. Ceci est d'autant plus troublant que la GRC n'informe même pas les Canadiens concernés de ces reclassements unilatéraux.

Étant donné que les armes à feu concernées par le règlement et les "interdictions par FRT" sont en fait raisonnables pour une utilisation au Canada à des fins de chasse et de sport, le CCFR demande à la Cour de le déclarer, et aussi de déclarer en conséquence que toutes ces armes à feu doivent être considérées comme étant classées sans restriction à toutes fins, et que les Canadiens peuvent donc en profiter à des fins de chasse et de sport.

Afin de protéger les intérêts des Canadiens d'un préjudice irréparable dans l'intervalle, le CCFR demande également à la Cour d'accorder une injonction suspendant l'effet du règlement et de l'"interdiction par le FRT", jusqu'à ce que ces questions puissent être correctement jugées.

Cette action en justice est la première d'une série d'actions prévues par le CCFR pour défendre les droits, les libertés et la liberté des Canadiens respectueux des lois.

Lisez la demande :
Avis de demande (copie certifiée)

Un message du PDG du CCFR, Rod Giltaca : 

L'avocat général du CCFR, Michael Loberg, a commenté l'action du CCFR depuis son cabinet d'avocats basé à Calgary :

"Le CCFR s'est engagé à défendre les droits des propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada, et cette action oppressive et injuste du gouvernement libéral minoritaire avec son interdiction irrationnelle des armes à feu ne sera pas laissée sans réponse. Aujourd'hui, nous avons déposé une demande de contrôle judiciaire de ces actions auprès de la Cour fédérale, ainsi que divers autres recours constitutionnels et quasi-constitutionnels, afin de vérifier notre conviction que ce que les libéraux ont fait est à la fois inapproprié et totalement illégal.

De plus, cette action concerne bien plus que les droits des armes à feu. Il s'agit du type de pays que nous voulons que le Canada soit, et du type de personnes que les Canadiens sont. Je crois fermement que les Canadiens sont foncièrement justes et que, si on leur donne l'occasion de procéder à une évaluation impartiale, ils croient en la liberté pour tous, y compris les propriétaires d'armes à feu, et ils n'accepteraient pas de punir un groupe de personnes innocentes et respectueuses des lois pour les actions de quelques criminels. Nous devons être très préoccupés par la réduction progressive de la liberté des Canadiens par des mesures législatives qui dégradent nos droits petit à petit ou, dans ce cas, massivement. Cette dégradation est incompatible avec la nature d'une nation de gens libres qui croient en la primauté du droit. Cette action est, entre autres, une défense de la liberté, ainsi que de la règle de droit."

S'il vous plaît, soutenez cet effort si vous le pouvez !