C-71 Loi modifiant certaines lois et certains règlements en matière d'armes à feu. Lire le projet de loi ici

Résumé : 

Le ministre de la Sécurité publique admet que la violence liée aux gangs est en hausse au Canada et qu'une nouvelle loi est nécessaire. Le projet de loi C-71 ne mentionne pas une seule fois les mots " gang " ou " crime organisé ". Le projet de loi mentionne le mot " permis " 35 fois. Rien dans ce projet de loi ne vise les criminels sans permis ou ne provoquera un changement de comportement criminel. Ce projet de loi est inacceptable et constitue une indication claire de mauvaise gouvernance. Il représente également un investissement financier non négligeable en termes de ressources et d'infrastructures qui, s'il était réorienté vers l'application de la loi et les systèmes de soutien, se traduirait directement par une sécurité publique accrue. Ce qui suit est une analyse simplifiée et résumée des mesures proposées les plus malavisées et la réponse du CCFR.

Mesure proposée : Toute personne qui vend ou donne une arme à feu sans restriction, y compris les vendeurs privés, sera tenue de vérifier la validité du permis d'armes à feu du destinataire auprès du Programme canadien des armes à feu (PCAF).

Position du CCFR : Dans le projet de loi, on ne se contente pas d'exiger qu'une personne vérifie un permis avant de céder une arme à feu sans restriction, mais qu'elle obtienne la permission et un numéro de référence du directeur de l'enregistrement avant que la cession puisse être effectuée. Il s'agit d'un registre. La seule différence par rapport à l'ancien registre des armes d'épaule est l'information d'identification sur l'arme à feu. L'infrastructure requise pour accomplir cette tâche est la même que celle du registre des armes d'épaule, dont le coût pour les contribuables s'est élevé à deux milliards de dollars.

Mesure proposée : Pour déterminer si une personne est admissible à un permis d'armes à feu, les autorités seront tenues de prendre en compte des informations spécifiques sur les antécédents de la personne, alors que l'exigence actuelle de déclaration porte sur les cinq dernières années.

Position du CCPR : Cette disposition représente à la fois un problème de protection de la vie privée ainsi qu'un risque discriminatoire. Il peut y avoir des événements dans le passé lointain d'un individu qui ne représentent en aucun cas un risque lorsqu'il demande une licence. Ces informations seraient désormais accessibles dans les dossiers gouvernementaux par un grand groupe de personnes et pourraient être utilisées à d'autres fins. Étant donné que les titulaires de permis font l'objet d'une enquête au moment de leur demande et d'un contrôle continu de leur admissibilité toutes les 24 heures, cette mesure est clairement inutile. Les demandeurs qui ont suivi un traitement pour des problèmes de santé mentale dans un passé lointain peuvent également faire l'objet de mesures discriminatoires injustes. La mesure proposée n'aurait aucun effet possible sur le comportement criminel.

Mesure proposée: La seule autorisation automatique pour les armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées serait pour les deux fins de transport les plus courantes : vers le domicile du propriétaire après un achat, et vers des clubs de tir ou des champs de tir agréés dans la province de résidence.

Position du CCFR : Aucune preuve ne permet d'affirmer que les forces de l'ordre ont rencontré des problèmes importants liés aux TTA. Il n'existe aucun risque démontrable lié aux TTA pour la sécurité publique et cette mesure est donc totalement inutile. Cette mesure proposée n'aurait aucun effet possible sur le comportement criminel.

Mesure proposée : Accorder à la GRC le pouvoir législatif de classer les armes à feu.

Position du CCFR : La GRC classifie actuellement les armes à feu. Ce processus est effectué sous la surveillance des représentants élus afin de s'assurer qu'en cas d'erreur ou d'action inappropriée, il existe un recours et un mécanisme de correction. Il est contraire à notre système de placer l'application de la loi au-dessus du gouvernement. Le CCFR rejette fermement cette disposition pour cette raison.

Que pouvez-vous faire ?

1. Téléphonez à votre député une fois par semaine. Les appels téléphoniques sont très importants. Appelez le bureau de votre circonscription, pas celui de la Colline du Parlement. Demandez à votre député de vous rappeler, n'appelez qu'une fois par semaine. Soyez poli, ne menacez pas.

Si votre député est conservateur, dites-lui : " Je suis très préoccupé par le projet de loi C-71, car il ne fait rien pour cibler les criminels et ne vise que les propriétaires d'armes à feu autorisés. Quel est votre plan ou celui du Parti conservateur pour combattre cela ? J'ai besoin de voir un engagement, sous la forme d'une plateforme électorale, à faire reculer ce projet de loi et à réformer les règlements existants. " (Etcétéra)

Si votre député est un libéral ou un néo-démocrate, dites-lui : " Je suis très préoccupé par le projet de loi C-71 car il ne fait rien pour cibler les criminels et ne vise que les propriétaires d'armes à feu autorisés. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'il y a une escalade de la violence des gangs au Canada, mais aucune des mesures proposées ne les vise. Il est extrêmement irresponsable d'appuyer ce projet de loi et je serai très déçu si vous l'appuyez." (Etcetera)

2. Renseignez-vous sur le sujet. Soyez capable d'expliquer exactement pourquoi cette législation est mauvaise. Le CCFR et d'autres groupes ont publié une grande variété de documents sur ce sujet. Choisissez deux raisons pour lesquelles chaque disposition est inutile ou abusive à vos yeux et soyez capable d'en discuter.

3. Le CCFR publiera une variété de documents éducatifs partageables au fur et à mesure de l'avancement du projet de loi. Partagez tous les documents autant que vous le pouvez via les médias sociaux et engagez poliment le discours en ligne. Vous ne convaincrez peut-être pas la personne avec laquelle vous discutez, mais des centaines de personnes sont généralement témoins de cette conversation. Montrez-leur que vous êtes la voix calme et raisonnable et ils commenceront à réfléchir. N'oubliez pas que les personnes que vous influencez vraiment sont celles qui ne commentent pas, ayez confiance qu'elles vous écoutent.

4. Signez la pétition ! La députée Rachael Harder a parrainé une pétition parlementaire électronique demandant au gouvernement fédéral d'abandonner le projet de loi C-71 et de consacrer davantage de ressources aux services de police au Canada. Signez aujourd'hui ! #sayNOtoC71