Injonction du CCFR - L'histoire dans les livres

19 janvier 2021

Injonction du CCFR - L'histoire dans les livres

Nous vivons une époque étrange. En d'autres temps, nous aurions vu une salle d'audience pleine à craquer de parties intéressées. Au lieu de cela, nous avons pris part à un "tribunal zoom", ce qui est peut-être une petite bénédiction car nous étions bien au-delà de notre capacité avec 1000 à 1300 téléspectateurs à tout moment. Nous n'aurions jamais pu faire entrer dans une salle d'audience les 2300 personnes inscrites qui voulaient y assister. Des préparatifs sont déjà en cours pour accueillir un nombre beaucoup plus important de participants aux futures audiences, à mesure que l'affaire progresse.

Lajuge en chef adjointe Jocelyne Gagne a confirmé que l'audience d'injonction CCFR c. Canada est le processus judiciaire le plus fréquenté de l'histoire de la Cour fédérale, et ce, sans tenir compte de tout le monde. Cela montre l'importance monumentale de cette affaire pour les Canadiens.

Cette audience d'injonction n'était pas le principal défi de la cour fédérale, mais une injonction pour "suspendre" l'interdiction des armes à feu jusqu'à ce que cette grande affaire puisse être entendue et décidée. Deux autres équipes ont rejoint le CCFR dans cet effort ; Michael Doherty et al (T-677-20) et Christine Generoux et al (T-735-20).

AUCUNE AUTRE équipe juridique n' a participé à cette étape importante. Au CCFR, nous vous avons promis de nous battre avec tout ce que nous avons, et nous le pensons. Nous n'avons pas l'intention de faire les choses à moitié.

Trois critères doivent être remplis pour obtenir une injonction ; 

  1. l'existence d'une question grave à juger
  2. la possibilité d'un préjudice irréparable et
  3. la balance des inconvénients.

Les trois équipes, dirigées par Laura Warner du CCFR, disposaient chacune d'une heure pour exposer les raisons pour lesquelles le juge Gagne devrait accorder une injonction. L'équipe juridique du gouvernement, composée de trois avocats, a ensuite eu l'occasion d'argumenter contre l'injonction. Une brève possibilité de réfutation a été offerte à la fin de la journée, laissant le juge Gagne avec beaucoup à examiner et à décider. Rien n'indique combien de temps il faudra pour obtenir une réponse à la demande, mais surveillez ce site. Dès que nous le saurons, vous le saurez.

Les principaux points abordés : 

  • Les effets de ce décret sur les chasseurs et les tireurs sportifs - les seules personnes concernées
  • Les effets dévastateurs sur les entreprises canadiennes d'armes à feu
  • La tentative de détruire la culture canadienne des armes à feu
  • La possession légale d'armes à feu ne représente pas un risque disproportionné pour la sécurité publique.
  • que le décret est vague et confus et qu'il exposera les propriétaires légaux à des poursuites pénales pour la simple possession d'un bien.
  • Que les définitions de "variante" et d'autres termes sont vagues et indéfinies, intentionnellement.
  • Le FRT est utilisé comme référence par les forces de l'ordre, mais les propriétaires individuels n'y ont pas accès en temps réel, et il est en constante évolution.
  • Le témoin vedette du gouvernement, Murray Smith, n'est pas un témoin ou un expert indépendant ou fiable. Il reste à décider si l'affidavit de Smith est admissible ou non.
  • L'équipe juridique du gouvernement présente une version de la révision du règlement qui appelle à une telle déférence qu'elle équivaut à une absence totale de révision. La jurisprudence ne le permet pas.
  • Qu'il existe des exigences minimales pour les lois pénales comme celle-ci. Il existe des preuves convaincantes que ce règlement viole la doctrine contre l'imprécision.
  • Le rôle de la GRC dans l'interprétation du décret est particulièrement problématique. Le processus est opaque et, selon le PGC, n'est pas soumis à la supervision des tribunaux. Cela va à l'encontre des principes fondamentaux de notre système de justice et justifie un examen minutieux.

Impressions générales : 

Laura Warner, JSS (CCFR) ; Laura a livré une argumentation dévastatrice, magnifiquement rédigée, de nature plus juridique, se concentrant sur l'aspect juridique technique. Ses arguments étaient précis, solides et très complexes. Peut-être difficile à suivre pour un profane, mais la juge est tout sauf cela. Son niveau de présentation nécessite une préparation, des connaissances et un soin incroyables. Une vraie professionnelle.

Arkadi Bouchelev (Bouchelev Law) ; Arkadi a livré une dissection détaillée et mécanique des parties les plus techniques de l'OIC, des problèmes de diamètre d'alésage, des 10k joules, des variantes, etc. Son niveau de connaissance du sujet et ses coups directs sur l'affidavit de Murray Smith étaient merveilleux à regarder.

Christine Generoux (auto-représentante) ; Bien qu'elle ne soit pas avocate, Christine a fait entendre la voix des personnes concernées. Son discours détaillé et émouvant a impressionné tous ceux qui l'ont écouté, alors qu'elle détaillait les arguments plus sociaux, culturels et philosophiques. Véritable championne du "petit gars", elle s'est imposée dans une arène d'experts juridiques et a été acclamée par des milliers de personnes à travers le pays.

 

L'avocate principale de l'équipe, Laura Warner, a déclaré ceci après l'audience d'injonction :

"La juge en chef adjointe Gagne était à l'écoute, ce qui est toujours ce que l'on espère avec un juge. Il y avait beaucoup de matériel dense et compliqué à assimiler pour elle. Ses questions étaient réfléchies et montraient qu'elle écoutait et s'intéressait à la matière. Le type de réparation demandé est exceptionnel et n'est pas souvent accordé. Nous avons fait de notre mieux pour faire comprendre à la Cour la nécessité d'un redressement proportionnel dans cette affaire inhabituelle, qui met en jeu des valeurs fondamentales, notamment la nécessité de lois pénales raisonnablement claires."

Que se passe-t-il maintenant ? 

La juge en chef adjointe Gagne examinera toutes les soumissions et déterminera si la demande d'injonction sera accordée dans cette affaire. Il n'y a pas d'échéancier fourni sur le temps que cela prendra, mais il est important de noter qu'elle a beaucoup à considérer ici. Le CCFR publiera la décision dès qu'elle sera disponible.

La charge de la preuve ou de la justification pour une injonction est considérablement plus élevée que pour l'affaire principale, de sorte qu'une perte au stade de l'injonction n'a aucune incidence sur la réussite ou non de l'affaire principale. Mais ne pas essayer n'est pas une option pour nous.

#FunFact

Le hashtag #CCFRinjunction est resté actif toute la journée au Canada ...

Vous pouvez soutenir le travail du CCFR pour sauver vos armes à feu en ... 

 

 

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