23 juillet 2020

Honorable Bill Blair

Ministre de la sécurité publique et de la protection civile

Chambre des communes

Ottawa, ON K1A 0A6

Cher ministre Blair,

Je demande des éclaircissements à votre bureau concernant les lettres que la GRC a récemment envoyées à des propriétaires d'armes à feu pour annuler certains certificats d'enregistrement d'armes à feu à autorisation restreinte en raison de l'interdiction des armes à feu imposée par votre gouvernement par décret en mai.

Selon le paragraphe 72(1) de la Loi sur les armes à feu, " ...si le contrôleur des armes à feu décide de refuser de délivrer ou de révoquer un permis ou une autorisation de transport ou si le directeur de l'enregistrement décide de refuser de délivrer ou de révoquer un certificat d'enregistrement, une autorisation d'exportation ou une autorisation d'importation, le contrôleur des armes à feu ou le directeur de l'enregistrement donne avis de la décision, en la forme prescrite, au demandeur ou au titulaire du permis, du certificat d'enregistrement ou de l'autorisation ". De plus, le paragraphe 72(2) stipule que "L'avis donné en vertu du paragraphe (1) doit comprendre les motifs de la décision en divulguant la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée et doit être accompagné d'une copie des articles 74 à 81." Les lettres reçues récemment par les propriétaires d'armes à feu ne respectaient pas ce format et ne comportaient pas de copie des articles 74 à 81.

De plus, au lieu d'être remises en mains propres, d'être envoyées par messagerie, d'être transmises par des moyens électroniques ou d'être envoyées par courrier recommandé, ces lettres ont été envoyées par courrier ordinaire. Cela semble aller à l'encontre de l'article sur les avis de refus ou de révocation du Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu. Ces lettres ont également été envoyées sans signature, de sorte qu'il n'y a aucune indication claire quant à savoir si la personne qui a émis la lettre est le directeur de l'enregistrement.

Certains experts juridiques sont d'avis qu'étant donné que ces lettres ne respectent pas les exigences susmentionnées, elles ne devraient pas être considérées comme des lettres de révocation. Par conséquent, je cherche à savoir si la GRC considère ces lettres comme des lettres de révocation et, dans la négative, quel était le but de l'envoi d'une lettre aux propriétaires d'armes à feu qui pourrait être confondue avec une lettre de révocation.

S'il s'agit de lettres de révocation, par quel moyen les Canadiens peuvent-ils exercer leur droit légal à une audience en vertu de l'article 74 et pourquoi le processus de l'article 74 n'est-il pas précisé comme l'exige la loi ?

Je cherche également des réponses aux questions suivantes :

1) Pourquoi ces lettres ont-elles été envoyées quatre-vingt-un jours après l'interdiction des armes à feu, le 1er mai ?

2) Combien de ces lettres ont été envoyées ?

3) Cette même lettre a-t-elle été envoyée aux propriétaires des armes à feu sans restriction qui ont été rendues interdites ? Comment ces propriétaires seront-ils identifiés ?

4) Combien de propriétaires d'armes à feu anciennement sans restriction y a-t-il ?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à cette question.

Sincèrement,

Bob Zimmer

Membre du Parlement

Prince George-Peace River-Rocheuses du Nord

Nous attendrons tous avec impatience la réponse du ministre .....